Accord d'entreprise "QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez M.F.A. - MATERIEL FERROVIAIRE D'ARBERATS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE « QUALITE DE VIE AU TRAVAIL »

SASU MATERIEL FERROVIAIRE D’ARBERATS

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

La SASU MATÉRIEL FERROVIAIRE D’ARBERATS (MFA), dont le siège est situé Z.A. de Petxonia - Route de Sauveterre 64120 ARBERATS-SILLEGUE, SIRET 499 462 851 00027, représentée par M. ---------------------- en qualité de Directeur,

d'une part,

ET

• L’organisation syndicale LANGILE ABERTZALEEN BATZORDEAK (LAB), représentée par M. -----------------, en qualité de Délégué Syndical LAB,

• L’organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par ------------------, en qualité de Délégué Syndical CFDT,

d'autre part,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 2 – LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE H/F

ARTICLE 4 – LA GESTION DES COMPETENCES

ARTICLE 5 – DIVERS

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, débutant le 1^er juillet 2019 pour s’achever le 30 juin 2023.

6.2 Révision

Le présent accord peut faire, à tout moment, l'objet d'une demande de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

- jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'acte et signataires ou adhérentes de cet avenant;

- à l'issue de cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'avenant.

Doivent être invitées à la négociation toutes les organisations syndicales ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail.

6.3 Suivi

Les parties conviennent de se réunir annuellement afin de faire un bilan sur l’application du présent accord.

Par ailleurs, la Direction de l’entreprise informera les représentants du personnel des modalités d’exécution du présent accord.

6.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent avenant, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, la SASU MFA pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Enfin, en application de l'article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Fait à Arbérats-Sillègue

En 5 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire,

Le 17 juillet 2019