NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2020

Entre

La société PLACE AUTOCARS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 499 511 665 dont le siège social est situé 15, rue de l’Egalité 59 125 Trith-Saint-Léger représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

La société PLACE HAINAUT BUS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 499 569 649 dont le siège social est situé 15, rue de l’Egalité 59 125 Trith-Saint-Léger représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

La société AUTOCARS LOLLI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 046 950 259 dont le siège social est situé 304, rue de Féin 59500 Douai représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale PLACE

D’une part ;

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 3 mars 2020, à engager une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.

La première réunion de négociation s’est tenue le 11 mars 2020. Cependant, compte tenu de l’arrivée brutale de la crise sanitaire Covid 19 sur l’ensemble du territoire nationale, les réunions suivantes n’ont pu se tenir au cours du mois de mars.

Par conséquent, une seconde réunion a eu lieu le 2 juillet 2020.

Lors de cette réunion, la Direction de l’UES PLACE a expressément indiqué que le contexte de crise sanitaire avait eu un impact sans précédent sur l’activité de l’entreprise et a rappelé que :

Le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour réduire la propagation du Covid 19 telles que :

• la fermeture des établissements scolaires depuis le 16 mars 2020.

• la restriction des déplacements du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.

• la restriction des activités dans différents secteurs.

Ces mesures ont eu des conséquences sur l’activité de l’UES PLACE qui se sont traduites notamment par l’annulation de commandes de l’activité tourisme ainsi que la suspension des lignes scolaires et périscolaires et la réduction de l’offre commerciale des lignes régulières entraînant par conséquent une baisse du carnet de commande et une diminution importante du chiffre d’affaires.

Force est de constater à la date de la réunion du 2 juillet 2020 la perte financière occasionnée a eu de graves conséquences sur la trésorerie de l’entreprise.

En effet, entre mars et juin 2020 :

• Sur l’activité occasionnelle, la perte a été de 755 000 euros (225 000 euros pour AUTOCARS LOLLI et 520 000 euros pour PLACE AUTOCARS) ;

• Sur l’activité périscolaire la perte a été de 137 000 euros (75 000 euros pour AUTOCARS LOLLI et 62 000 euros pour PLACE AUTOCARS).

• Sur l’activité « régulier », la perte était d’environ 1 million d’euros.

A la date du 2 juillet 2020, les perspectives de reprise d’activité étaient impossibles dans la mesure où l’activité de l’entreprise dépend de l’évolution des conditions sanitaires décidées par le gouvernement ainsi que de la situation financière des clients de l’entreprise. Qui plus est, l’activité partielle était mise en œuvre au sein de l’UES PLACE et de l’entreprise au sens globale du terme.

Par conséquent, au regard de ces éléments et du contexte particulier de l’année 2020.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises regroupées au sein de l’unité économique et sociale (UES) PLACE pour l’année 2020.

Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DU TAUX HORAIRE

Revalorisation des taux horaires du personnel de conduite

Les organisations syndicales CFDT et Force ouvrière ont demandé à la Direction, avant que la crise sanitaire Covid 19 n’intervienne une revalorisation de 2% du taux horaire du personnel de conduite (catégorie ouvrier).

La CGT n’a fait aucune demande en la matière.

Conventionnellement, les taux horaires du personnel de conduite ont été revalorisés de 1.7% conformément aux négociations de branche au 1^er mars 2020 dans l’entreprise.

Dans la mesure où l’entreprise avait déjà en 2019 procédée à une augmentation générale des salaires de 0.9%, il a été convenu d’un commun accord avec les organisations syndicales présentes à la négociation de réaliser une augmentation de 0.8% au 1^er mars 2020 afin d’être cohérent avec l’augmentation de la convention collective applicable à cette même date.

Compte tenu de la situation exceptionnelle de l’année 2020 liée à la crise sanitaire du Covid 19 et de l’impact que celle-ci a eu sur la situation économique et financière de l’entreprise et de facto de l’UES PLACE, il a été convenu d’un commun accord avec les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale des salaires supplémentaires à l’augmentation de la convention collective.

Evolution salariale des autres catégories de salariés

Pour le personnel de maintenance, les employés, les agents de maîtrise et les cadres, les parties ont convenu de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires en 2020 hors personnel nécessitant une revalorisation liée à l’augmentation de la convention collective applicable au 1^er mars 2020.

ARTICLE 3 - REVALORISATION DU FORFAIT SEJOURS

La CFDT et Force ouvrière ont demandé à la Direction, avant l’arrivée brutale de la crise sanitaire Covid 19, une revalorisation du forfait séjour de 7h à 8h.

La CGT n’a fait aucune demande en la matière.

Cependant, compte tenu de la situation exceptionnelle de l’année 2020 liée à la crise sanitaire Covid 19 et de l’impact que celle-ci a eu sur la situation économique et financière de l’entreprise et de facto de l’UES PLACE, il a été convenu d’un commun accord avec les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale que cette revalorisation n’aurait pas lieu au titre l’année 2020.

ARTICLE 4 - REVALORISATION DE COEFFICIENTS

La CFDT et Force ouvrière ont demandé à la Direction, avant l’arrivée brutale de la crise sanitaire, une revalorisation des coefficients 145 et 150 au sein de l’UES PLACE.

La CGT n’a fait aucune demande en la matière.

La Direction a indiqué que la situation économique et financière de l’UES PLACE au titre de l’année 2020 ne permettait pas d’effectuer cette revalorisation. Elle a néanmoins précisé que ce point serait étudié une fois la situation économique et financière de l’UES PLACE stabilisée en sortie de crise sanitaire Covid 19 si le retour à l’activité s’avère optimal.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

Toutefois, La Direction rappelle son intérêt pour le sujet conformément à l’accord égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail signé en 2018.

A ce titre, la Direction rappelle qu’une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2021 dans lequel cette thématique sera discutée.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

Toutefois, La Direction rappelle son intérêt pour le sujet conformément à l’accord égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail signé en 2018.

A ce titre, la Direction rappelle qu’une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2021 dans lequel cette thématique sera discutée.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

Toutefois, La Direction rappelle son intérêt pour le sujet conformément à l’accord égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail signé en 2018.

A ce titre, la Direction rappelle qu’une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2021 dans lequel cette thématique sera discutée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

Toutefois, La Direction rappelle son intérêt pour le sujet conformément à l’accord égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail signé en 2018.

A ce titre, la Direction rappelle qu’une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2021 dans lequel cette thématique sera discutée

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

9.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Formalités de dépôt

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée sur la plateforme téléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Somain, le 25 novembre 2020, en 5 exemplaires originaux.

Pour les sociétés PLACE AUTOCARS, PLACE HAINAUT BUS, AUTOCARS LOLLI

Monsieur X, Directeur d’Unité,

(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)

Pour CFDT :

Monsieur X, Délégué Syndical

(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)

Pour CGT :

Monsieur X, Délégué Syndical

(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)

Pour FO :

Monsieur X, Délégué Syndical

(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)