NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2018

Entre

La société PLACE AUTOCARS, immatriculé 499 511 665 au RCS de Valenciennes, dont le siège social est situé au 15 rue de l’Egalité 59125 Trith-Saint-Léger, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président ;

La société PLACE HAINAUT BUS, immatriculé 499 569 648 au RCS de Valenciennes, dont le siège social est situé au 15 rue de l’Egalité 59125 Trith-Saint-Léger, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président ;

La société AUTOCARS LOLLI, immatriculé 046 950 259 au RCS de Douai dont le siège social est situé au 304 rue de Féin 59500 Douai, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Président ;

Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale PLACE

D’une part ;

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Y, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Z, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 19 Janvier 2018 à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues le 31 janvier 2018, le 16 mai 2018, le 27 juin 2018 et le 20 septembre 2018.

Lors de ces réunions, les négociations ont porté sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• la qualité de vie au travail ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Un accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle a été conclu en 2018.

Dans la cadre de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci, notamment un bilan économique des entreprises ainsi qu’une analyse stratégique et commerciale. Il en ressort que le résultat positif des entreprises en 2017 ne peut masquer les inquiétudes suscitées par une déstabilisation du transport de voyageurs. La baisse des dotations aux collectivités, les changements de comportement des associations et la loi NOTRE, les marchés du tourisme et des services réguliers sont fortement impactés. De même le phénomène de concentration du secteur, qui voit les groupes nationaux racheter de belles et anciennes PME, accentue la pression sur les prix de vente.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises regroupées au sein de l’unité économique et sociale.

Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS

Revalorisation des taux horaires du personnel de conduite

Pour rappel, suite à la publication de l’avenant n°109 du 15 Décembre 2017, les taux horaires du personnel de conduite ont été revalorisés de 1,2% conformément aux négociations de branche. Ces taux ont été mis en place au 1^er janvier 2018 dans l’entreprise. Aussi, l’avenant n°68 du 6 juillet 2018 a permis une réévaluation de 1.2% des taux des indemnités (indemnité de repas, indemnité de repas unique, indemnité spéciale…) applicable au 1^er Aout 2018.

Les organisations syndicales ont demandé la revalorisation de +3% du taux horaire des salariés concernés par la catégorie ouvrier. Cependant, compte tenu des revalorisations déjà en place, les parties ont convenu d’une revalorisation de 0.5%pour les coefficients 140V, 145V et 150V rétroactif au 1^er Juillet 2018.

Les nouveaux taux horaires sont les suivants :

Groupes	Coefficients	Taux horaires avant négociation	Coefficient de revalorisation salariale	Taux Horaires au 1er Juillet 2018	Salaire de base au 1er Juillet 2018
9	140V	10,4068 €	1,005	10,4588	1586,29 €
9 bis	145V	10,6221 €	1,005	10,6752	1619,11 €
10	150V	10,8802 €	1,005	10,9346	1658,45 €

Il est précisé que la majoration de la prime d’ancienneté est calculée sur le salaire minimum conventionnel pour chaque catégorie.

Evolution salariale des autres catégories de salariés

Pour le personnel de maintenance, les employés, les agents de maîtrise et les cadres, les parties ont convenu de ne pas procéder à une augmentation générale en 2018, mais de laisser l’appréciation des augmentations de salaire à la Direction dans le cadre d’entretiens individuels.

Prime Qualité

Une Prime Qualité est versée annuellement au personnel de conduite afin d’encourager une plus grande implication des salariés dans l’atteinte des objectifs de qualité et de performance de l’entreprise.

Les critères d’attribution de la Prime Qualité ayant été négociés lors de la signature de l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2016, il a été convenu lors des discussions de ne pas les modifier à nouveau. Une discussion pourra être entamé sur un éventuel bonus pour les salariés ayant eu 100% de la prime par année.

Prime tuteur

A titre expérimental depuis l’accord NAO de 2017, une Prime Tuteur est attribuée à hauteur de 30€ brut mensuel dans les conditions suivantes :

• Avoir suivi la formation tuteur ;

• Avoir formé au moins une personne et la suivre pendant au moins 3 mois.

Il est convenu de poursuivre ce dispositif et de former des référents tuteur en 2018/2019 afin de faire un bilan sur les 2 années.

Bonus Ecologique

Les entreprises ayant progressivement équipé leurs véhicules d’une géolocalisation au cours de l’année 2017, une présentation de celle-ci a été réalisée aux Instances Représentative du Personnel. La géolocalisation permet aux entreprises de mesurer les performances en matière de sécurité routière et de conduite rationnelle.

Afin d’inciter les conducteurs à adopter une conduite rationnelle permettant une consommation optimale en carburant et de mieux respecter l’environnement, les parties ont engagé des discussions en 2018. Celles-ci se poursuivent en 2019 pour la création et la mise en œuvre d’un bonus écologique après l’étude des dites consommations.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Cf. Accord QVT et égalité professionnelle conclu en 2018.

PARTICIPATION

Les partenaires sociaux ont conclu un accord de participation en date du 29 Février 2016 et ce pour une durée indéterminée. Celui-ci a été appliqué pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 01/01/2016 et clos le 31/12/2016 et continue de s’appliquer pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Le montant global de la participation versée aux salariés concernés lors de la paie du mois de Juillet 2018, s’élevait à 79 750 € brut.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord QVT et égalité professionnelle intégrant ce thème a été conclu en 2018.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Un rapport sur la situation comparée d’emploi des femmes et des hommes a été présenté aux Instances Représentatives du Personnel lors de la négociation de l’accord QVT et de l’égalité professionnelle.

Lors de l’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires de 2016, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de signer un accord en faveur de l’égalité des hommes et des femmes, avant le 31 mars 2017. Celui-ci n’ayant signé en 2017, les parties conviennent d’ouvrir des négociations en vue de signer un accord en faveur de l’égalité des hommes et des femmes pour l’année 2018.

Cet accord a été négocié et conclu en septembre 2018.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

CF. Accord QVT et égalité professionnelle

DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES

CF. Accord QVT et égalité professionnelle

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Formalités de dépôt

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée sur la plateforme téléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Trith, le 20 Septembre 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour les sociétés PLACE AUTOCARS, PLACE HAINAUT BUS, AUTOCARS LOLLI

Monsieur X, Président

(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)

Pour CFDT :

Monsieur Y, Délégué Syndical

(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)

Pour CGT :

Monsieur Z, Délégué Syndical

(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)