NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2023

Entre

La société PLACE AUTOCARS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 499 511 665 dont le siège social est situé 15, rue de l’Egalité 59 125 Trith-Saint-Léger représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

La société PLACE MOBILITE PAYS D’ARTOIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 900 810 417 00015 dont le siège social est situé 18 Place d’Armes 59300 Valenciennes représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

La société AUTOCARS LOLLI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 046 950 259 dont le siège social est situé 304, rue de Féin 59500 Douai représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Unité ;

Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale PLACE

D’une part ;

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, représenté par xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courriel, à engager une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.

La première réunion de négociation s’est tenue le 23 janvier 2023, s’en est suivi 3 réunions les 31 janvier, 12 mai, 5 juin ainsi que le 21 juin 2023.

Lors de la troisième réunion, la situation économique et un bilan social, des entreprises de l’unité, ont été présentés.

Les organisations syndicales ont demandé un geste significatif sur le volet rémunération en s’appuyant sur le taux d’inflation très élevé entre 2022 et 2023.

La Direction a entendu ces revendications. Cependant, la Direction rappelle que des hausses de rémunérations significatives ont déjà été mises en œuvre, notamment par accord de branche, ces derniers mois.

Les marchés, pour lesquels nous sommes contractualisés, sont quant à eux soumis à révision de prix annuelle. L’index de révision de prix ne prend qu’une partie de l’évolution des salaires des sociétés de transports / logistiques / stockage. L’impact des fortes augmentations de la Branche Transports de Voyageurs (+11%) est minime dans ce calcul. Il semblait important de rappeler ce contexte.

La Direction souhaite faire un geste supplémentaire pour rendre du pouvoir d’achat aux salariés, mais reste vigilante sur l’équilibre financier de l’entreprise.

Par ailleurs, la Direction s’est engagée dans une démarche de Certification RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise). A ce titre, les négociations ont été menées notamment dans le but d’améliorer la Qualité de Vie au Travail des salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES Place au titre de l’année 2023.

Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS

La Direction rappelle que la dernière revalorisation de salaire par Accord de Branche date de février 2023. Si un nouvel accord de branche devait prévoir une nouvelle augmentation sur l’année 2023, la Direction la mettrai en œuvre.

2.1 REVALORISATION DE LA PRIME DE DÉPANNAGE

Pour des besoins de service de dernières minutes, liés soit à un client ou à une absence, le conducteur qui accepte de reporter ou interrompre un repos ou un congé pour assurer une mission, dans un délai de prévenance inférieur à 24 heures, bénéficie du versement d’une prime forfaitaire dite de dépannage.

Cette prime de dépannage est revalorisée de +20%, son montant sera de 30€ bruts à compter du 1^er juillet 2023.

2.2 EVOLUTION DE LA PRIME QUALITE

Une Prime Qualité est versée trimestriellement au personnel de conduite afin d’encourager une plus grande implication des salariés dans l’atteinte des objectifs de qualité et de performance de l’entreprise.

A compter du 3^ème trimestre 2023, soit le 01/07/2023 :

• cette prime est portée de 720 € à 880 € bruts annuels, soit une augmentation de +22% ;

• la condition d’ancienneté pour son versement est supprimée (pour les nouveaux conducteurs, celle-ci sera calculée au prorata temporis dans le trimestre d’entrée dans l’entreprise) ;

• le versement de cette prime ne sera plus proratisée sur la période de congés.

Par ailleurs, la Direction confirme l’engagement pris lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022 de renforcer ce dispositif :

• en faisant évoluer progressivement le montant de la prime pour le porter à 1200€ bruts sur 4 ans ;

• en faisant évoluer à l’avenir les critères, afin d’en assurer l’adéquation avec les indicateurs de notre métier.

2.3 PRIME D’ELOIGNEMENT

A compter du 1^er juillet 2023, la prime d’Eloignement est revalorisée de +57% et passera de 14€ bruts à 22€ bruts par nuit passée en déplacement.

2.4 PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

La direction, consciente de la perte de pouvoir d’achat liée au taux d’inflation inhabituel, souhaite mettre en œuvre une Prime de Partage de la Valeur pour l’ensemble du personnel.

Cette prime d’un montant de 400€ sera versé au personnel présent à la date de versement, au prorata du temps de présence effectif au sens du code du travail au sein d’une ou plusieurs sociétés de l’UES entre le 1^er juin 2022 et le 31 mai 2023.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de Juin 2023.

2.5 PRECISION SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DES INDEMNITES DE PRESTATION

A la demande des Organisations Syndicales, la Direction précise les modalités de versement des indemnités de prestations.

Lorsque le salarié réaliser une ou des prestations, une indemnité de prestation est versée.

Une prestation constitue une activité autre que la conduite répondant à la commande d’un client telle que servir le petit-déjeuner, aller changer les vouchers au guichet, …

La prestation simple : 10€ par jour si vous effectuez une prestation en cas d’un déplacement à la journée

La prestation multiple : 12€ par jour si vous effectuez plusieurs prestations en cas de déplacement à la journée

La prestation de séjour : 8€ par jour quel que soit le nombre de prestations en cas de séjour (8€ x nombre de jours du séjour)

2.6 PRIME D’ANCIENNETE DU PERSONNEL SEDENTAIRE

En 2021, un accord a été signé entre la Direction et les Organisations Syndicales. Cet accord a prévu la réintégration de la prime d’Ancienneté dans le salaire de base comme le prévoit la convention collective pour l’ensemble du personnel.

Il apparaît que pour le personnel sédentaire dont le salaire n’est pas à la Grille Conventionnelle cette disposition n’est pas favorable. En effet, il ne bénéficie plus de l’avancement lié à l’ancienneté.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de séparer à nouveau la Prime d’Ancienneté et le Salaire de Base à compter de la paie de septembre 2023.

Il est précisé, que par le présent accord, les éléments de rémunérations tels que les Heures Supplémentaires et le 13^ème intégreront la Prime d’Ancienneté dans le calcul.

Ainsi, par exemple, un salarié sédentaire dont le salaire de base est de 1800€ et une prime d’ancienneté de 200€ verra ses heures supplémentaires calculées ainsi :

(salaire de base + P. Ancienneté) / 151,67 = (1800+200)/151,67 = 13,186€

Taux horaire des Heures supplémentaires à 125% = 13,186 x 125% = 16,483€

Taux horaire des Heures supplémentaires à 150% = 13,186 x 150% = 19,779€

Des avenants au contrat de travail seront établis pour chacun des salariés concernés.

Cette modalité ne sera mise en œuvre que pour le personnel qui aura signé un avenant au contrat de travail qui précisera la baisse du salaire de base du fait de l’extraction de la Prime d’Ancienneté.

2.8 MISE EN PLACE D’UN CET

Pour faire suite à l’article 2.7 ci-dessus, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales d’entamer une négociation à la rentrée pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

A titre informatif, ce dispositif permet au salarié, qui le souhaite, d’épargner en temps des congés payés. Cette épargne « temps » peut être monétisée.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE. A ce titre, la Direction rappelle que l’Index Egalité Hommes / Femmes pour 2022 est de 90/100 pour l’UES PLACE.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE.

A ce titre, une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2024 dans laquelle cette thématique sera discutée.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES

Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagement dans une démarche de certification RSE.

A ce titre, une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2024 dans laquelle cette thématique sera discutée.

ARTICLE 7 DISPOSITIONS GENERALES

7.1 ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les parties signataires.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

7.2 FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• de la version signée des parties ;

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature ;

• d’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;

• de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu

• De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise.

La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la DREETS par courriel.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à SOMAIN, le 21/06/2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour les entreprises regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale PLACE

xxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Unité,

(Avec la mention « bon pour accord »)

Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

(Avec la mention « bon pour accord »)

Pour l’organisation syndicale CGT

xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

(Avec la mention « bon pour accord »)

Pour l’organisation syndicale FO

xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

(Avec la mention « bon pour accord »)