NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2021

Entre

La société PLACE AUTOCARS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 499 511 665 dont le siège social est situé 15, rue de l’Egalité 59 125 Trith-Saint-Léger représentée par XXX ;

La société PLACE HAINAUT BUS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 499 569 649 dont le siège social est situé 15, rue de l’Egalité 59 125 Trith-Saint-Léger représentée par XXX

La société AUTOCARS LOLLI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 046 950 259 dont le siège social est situé 304, rue de Féin 59500 Douai représentée parXXX;

Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale PLACE

D’une part ;

Et

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courriel en date 3 mars 2020, à engager une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

La première réunion de négociation s’est tenue le 16 mars 2020, s’en est suivi 4 réunions les 24 mars 2021, 1^er avril 2021 ainsi que le 18 juin 2021.

Lors de cette réunion, la Direction de l’UES PLACE a expressément indiqué que le contexte de crise sanitaire avait eu un impact sans précédent sur l’activité de l’entreprise et a rappelé que :

Le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour réduire la propagation du Covid 19. Aux périodes de confinement qui ont démarré le 16 mars 2020 s’en sont suivies des périodes de déconfinement. Cela s’est produit tout au long de l’année 2020 et a perduré en 2021. Cela a eu par conséquent un impact non négligeable sur notre activité entrainant des restrictions de déplacements notamment par l’annulation de commandes de l’activité tourisme ainsi que la suspension des lignes scolaires et périscolaires et la réduction de l’offre commerciale des lignes régulières entraînant par conséquent une baisse du carnet de commande et une diminution importante du chiffre d’affaires.

Force est de constater à la date de la dernière réunion la perte financière occasionnée a eu de graves conséquences sur la trésorerie de l’entreprise.

En effet, l’UES PLACE a perdu 2 616K€ en raison de l’impact de la crise sanitaire Covid 19 se répartissant de la sorte :

• - 2031 K€ sur l’occasionnel soit une variation de 76% par rapport à avant Covid dont

  • - 285 K€ sur le contrat Transvilles

  • - 207 K€ sur Arc-en-ciel 2

  • - 93 K€ sur Evéole

Par ailleurs, la Direction de l’UES PLACE a expressément indiqué que le contexte de crise sanitaire avait eu un impact sans précédent sur l’activité de l’entreprise depuis la crise de mars 2020, que l’entreprise a été économiquement très fragilisée et que la situation actuelle reste compliquée.

En outre, l’UES LACE a continué à devoir mettre en place de l’indemnisation au titre du chômage partiel.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises regroupées au sein de l’unité économique et sociale (UES) PLACE pour l’année 2021.

Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DU TAUX HORAIRE

Revalorisation des taux horaires du personnel de conduite

A compter du 1^er janvier 2021, le taux horaire du personnel de conduite est revalorisé de 0.5% au titre de l’année 2021.

Cette augmentation s’applique conformément aux dispositions de la grille conventionnelle du 1^er mars 2020.

Evolution salariale des autres catégories de salariés

Pour le personnel de maintenance, les employés, les agents de maîtrise et les cadres, les parties ont convenu de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires en 2021 mais de laisser l’appréciation des augmentations de salaire à la Direction dans le cadre d’entretiens individuels.

ARTICLE 3 - REVALORISATION DE LA PRIME QUALITE

Les organisation syndicales CFDT, CGT et Force Ouvrière ont demandé lors des réunions de négociations une augmentation de la prime qualité sur l’ensemble des entités composant l’UES PLACE.

A ce titre, il a été décidé :

• A compter du 1^er juillet 2021, la prime qualité est augmentée de 100€ bruts passant ainsi de 400€ à 500€ bruts par an. Cette dernière étant versée trimestriellement, le montant est donc de 125€ par trimestre.

Ce montant est conditionné au respect des critères mesurables et objectivables de la prime qualité qui restent inchangés au titre de l’année 2021.

ARTICLE 4 - REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE DIMANCHE ET JOURS FERIES

A compter du 1^er avril 2021, l’indemnité de dimanche et jours fériés est augmentée de 10 euros bruts et passe de 30 euros bruts à 40 euros bruts.

ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA PRIME DE 13^ème MOIS

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de 13^ème est versée à l’ensemble du personnel salariés de l’UES PLACE (PA – PHB - LOLLI) en juin et novembre de chaque année N sans condition d’ancienneté au prorata de la date d’embauche et du temps de présence du salarié au sein de l’UES PLACE.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES PLACE.

ARTICLE 6 – DECALAGE DES ELEMENTS VARIABLES DE REMUNERATION POUR LE PERSONNEL DE CONDUITE

A compter du mois de juin 2021, il a été convenu entre les signataires du présent accord que les éléments variables de paie ne seront plus versés pour l’ensemble des salariés de l’UES PLACE sur la paie du mois réalisé M mais sur celle du mois suivant M+1. A titre d’exemple, les éléments variables de paie de juin 2021 seront versés sur la paie de juillet 2021.

Concernant la prime qualité, il est précisé que cette dernière, faisant partie des éléments variables de paie, est également décalée d’un mois dans son versement.

A ce titre, la prime qualité est versée aux périodes suivantes :

• Prime qualité correspondant aux mois de janvier-février-mars versée en avril

• Prime qualité correspondant aux mois d’avril-mai-juin versée en juillet

• Prime qualité correspondant aux mois de juillet-août-septembre versée en octobre

• Prime qualité correspondant aux mois d’octobre-novembre-décembre versée en janvier de l’année N+1

ARTICLE 7 - MEDAILLE DU TRAVAIL

A compter du 1^er janvier 2021, est instaurée au sein de l’UES PLACE une prime de médaille de travail correspondant à 1/8^ème de mois de salaire pour 20 ans d’ancienneté.

A titre purement indicatif, il est précisé que la convention collective applicable (3085) prévoit les dispositions suivantes :

• ¼ de mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté

• ½ mois de salaire pour 35 ans d’ancienneté

• 1 mois de salaire pour 40 ans d’ancienneté

Le versement de cette prime est conditionné au respect des démarches administratives requises pour bénéficier de cette médaille avec présentation des justificatifs auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise.

ARTICLE 8 - NEGOCIATION D‘UN ACCORD INTERESSEMENT

La Direction et les organisations syndicales représentatives présentes à la négociation du présent accord ont convenu de se réunir afin d’ouvrir au cours de l’année 2021 les négociations relatives à la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’UES PLACE.

ARTICLE 9 – NEGOCIATION D’UN ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

La Direction de l’UES PLACE a pris l’engagement d’ouvrir au cours du 2^nd semestre 2021 les négociations relatives à un accord égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

Toutefois, La Direction rappelle son intérêt pour le sujet conformément à l’accord égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail signé en 2018.

A ce titre, la Direction rappelle qu’une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2021 dans lequel cette thématique sera discutée.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

Toutefois, La Direction rappelle son intérêt pour le sujet conformément à l’accord égalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail signé en 2018.

A ce titre, la Direction rappelle qu’une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2021 dans lequel cette thématique sera discutée

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS FINALES

9.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

Formalités de dépôt

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, la version intégrale et signée de l’accord sera déposée sur la plateforme téléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Somain, le , en 6 exemplaires originaux.

Pour les sociétés PLACE AUTOCARS, PLACE HAINAUT BUS, AUTOCARS LOLLI

XXX, Directeur d’Unité,

(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)

Pour CFDT :

XXX, Délégué Syndical

(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)

Pour CGT :

XXXDélégué Syndical

(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)

Pour FO :

XXX, Délégué Syndical

(Mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)