Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc1)" chez WEBHELP VITRE (Siège)

Entre les soussignés:

• La Société WEBHELP VITRE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 499 529 121, dont le siège social est sis Zone du Piquet – Parc de Bretagne – 35370 ETRELLES, représentée par agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP VITRE »,

D'une part,

• Les organisations syndicales signataires :

• CFDT, représentée par

En qualité de déléguée syndicale

• CFTC, représentée par

En qualité de délégué syndical

• SUD, représentée par

En qualité de délégué syndical

Ci-après désignées les "Organisations Syndicales"

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties"

PREAMBULE :

Après avoir connu une croissance rapide, WEBHELP Vitré a dû faire face à d’importantes évolutions ces dernières années. Les nouvelles technologies sont venues démultiplier les canaux de relation avec le consommateur tandis que le bouleversement du marché de la téléphonie imposait un modèle low-cost.

Cependant, WEBHELP Vitré est convaincue que la performance durable de l’entreprise et l’ambition sociale sont étroitement liées.

WEBHELP Vitré souhaite parvenir à un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise.

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à celles ayant abouti à la conclusion de l’accord d’entreprise signé le 20 mars 2017, applicable au 1er janvier 2017 et dont les dispositions ont cessé de produire leurs effets le 31 décembre 2017.

Il a été expressément convenu entre les parties de négocier séparément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après mais de séparer les deux blocs de négociation en deux accords distincts.

• BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

• BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du code du travail)

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)

• Pénibilité

• L’exercice du droit d’expression collective

• Le droit à la déconnexion

L’ouverture de la négociation du bloc 1 est intervenue le 2 novembre 2017. A l’issue de cette négociation obligatoire, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP Vitré. Les parties conviennent que les dispositions du présent accord auront un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Dans le cadre de ce « bloc 1 », les thèmes suivants ont été abordés conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

1° Salaires effectifs

Pour permettre une bonne information des parties au présent accord, il est rappelé ci-après :

1. La répartition des effectifs par statuts et par sexe au 31 décembre 2017

Statuts\Sexe	HOMMES	FEMMES	TOTAL
EMPLOYES	218	435	653
AM	21	30	51
CADRES	6	4	10
TOTAL	245	469	714

2. L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe

L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe a été fournie dans le document direction communiqué aux organisations syndicales dans le cadre des négociations. Les salaires effectifs suivent la grille SP2C en vigueur et explicitée ci-après.

3. Application de la grille de rémunération conventionnelle

La grille ci-dessous reste la grille de référence pour la Société WEBHELP Vitré ; étant entendu que la Société a intégré dans la grille l’augmentation du SMIC au 1^er Janvier 2018 neutralisant ainsi les rémunérations inférieures au SMIC soit 1498.47 €

4. Augmentations 2018

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :

• Du SMIC

• De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.

5. Primes

   1. Conseillers clients

Les modalités d’attribution de la prime sont reconduites comme suit :

• Ancienneté inférieure ou égale à 1 an :

• Maximum atteignable de 120€ euros mensuel basé sur l’atteinte d’objectifs liés à l’activité (DMT, taux de ventes, nombre de RDV…)

Soit une prime maximale atteignable de 120€ hors primes clients sur les projets concernés.

• Ancienneté supérieure à 1 an soit à partir du 13^e mois dans la fonction - à partir du coefficient 140 :

• Maximum atteignable de 150€ euros mensuel basé sur l’atteinte d’objectifs liés à l’activité (DMT, taux de ventes, nombre de RDV…)

Soit une prime maximale atteignable de 150€ hors primes clients sur les projets concernés.

Les particularités des projets du site sont maintenues (exemple : bonus ...).

Rappel des modalités d’application :

• Le mois blanc s’arrêtera le 1^er du mois suivant l’intégration, et ce quelle que soit la date d’entrée dans l’entreprise du salarié.

  2. Superviseurs et superviseurs séniors

Les modalités d’attribution de la prime sont reconduites comme suit :

Pour la fonction « Superviseur », les primes d’objectif sont réparties comme suit :

• Une prime mensuelle basée sur des critères quantitatifs de 150€ à objectif atteint

• Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 305€ à objectif atteint

Soit une prime maximale atteignable de 755€.

Pour la fonction « Superviseur sénior », les primes d’objectif sont réparties comme suit :

• Une prime mensuelle basée sur des critères quantitatifs de 150€ à objectif atteint

• Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 355€ à objectif atteint

Soit une prime maximale atteignable de 805€.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2012, les primes des superviseurs et superviseurs seniors ne sont plus proratisées lors de la prise des congés payés.

3. Chargés de flux

Les modalités d’attribution de la prime sont reconduites comme suit :

La prime mensuelle pour la fonction « Chargé de flux » est de 218 €, à objectif atteint.

4. Formateurs métiers

Les modalités d’attribution de la prime sont reconduites comme suit :

La prime trimestrielle pour la fonction « Formateur Métier » est de 655 € à objectif atteint.

La prime trimestrielle pour la fonction « Formateur Métier Sénior » est de 655 € à objectif atteint.

5. Expert métiers

Les modalités d’attribution de la prime sont reconduites comme suit :

La prime mensuelle pour la fonction « Expert métier » est de 193 € à objectif atteint.

6. Chargé de reporting (Dataminer)

Les modalités d’attribution de la prime sont reconduites comme suit :

La prime trimestrielle pour la fonction « Chargé de reporting » est de 655 €, à objectif atteint.

Coach performance

Les modalités d’attribution de la prime sont reconduites comme suit :

La prime cible pour la fonction « Coach performance » est de 755 € à objectif atteint et décomposée comme suit :

• Une prime mensuelle basée sur des critères quantitatifs de 150€ à objectif atteint

• Une prime trimestrielle basée sur des critères qualitatifs de 305€ à objectif atteint

  8. Assistant ressources humaines

Les modalités d’attribution de la prime sont reconduites comme suit :

La prime semestrielle pour la fonction « Assistant ressources humaines » est de 710 € à objectif atteint.

1.5.9. Technicien informatique/ Agent services généraux

Les modalités d’attribution de la prime sont reconduites comme suit :

La prime semestrielle pour la fonction « Technicien informatique » est de 860€ à objectif atteint

La prime semestrielle pour la fonction « Agent services généraux » est de 700€ à objectif atteint.

6. Autres primes

   1. Prime de fidélisation

Pour l’année 2018, la prime de fidélisation est reconduite dans les mêmes conditions, pour rappel :

• 30 euros bruts : Condition d’ancienneté : 24 mois révolus à date anniversaire.

• 40 euros bruts : Condition d’ancienneté : 36 mois révolus à date anniversaire.

• 50 euros bruts : Condition d’ancienneté : 60 mois révolus à date anniversaire.

Cette prime versée mensuellement est applicable à l’ensemble des salariés du site dès lors que la condition d’atteinte de l’objectif 0 absence injustifiée dans le mois est remplie.

Les salariés dont le contrat est suspendu ne bénéficieront pas de cette prime à partir du 1^er mois calendaire complet d’absence. Cette prime n’est pas proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

2. Prime de présentéisme 2018

A titre exceptionnel, une prime mensuelle d’un montant de 35 à 43 euros bruts sera versée trimestriellement, sur les salaires d’Août, Novembre 2018 et Février 2019 à l’ensemble des salariés en CDI et CDD. Ses conditions d’attribution sont les suivantes pour l’année 2018 :

Ouverture Projet d’affectation	Montant prime mensuelle si 0 absence sur le mois (hors motifs d’absence ci-dessous)	Montant prime mensuelle si 1 absence sur le mois (hors motifs d’absence ci-dessous)
5 jours (ouverture du projet du lundi au vendredi)	35€	0€
6/7 jours (ouverture du projet du lundi au samedi ou dimanche)	43€	0€

Sont également compris dans la catégorie des 5 jours (ouvrant droit à une prime de 35€ mensuels), les fonctionnels du site, les chefs de projet, tout salarié bénéficiant d’un aménagement de poste excluant le travail du samedi, les salariés en congé maternité.

La prime sera versée sous condition de présence sur le mois considéré :

• Versement sur la paie d’Aout 2018 : prime calculée sur les mois d’avril, mai et juin 2018.

• Versement sur la paie de novembre 2018 : prime calculée sur les mois de juillet, août et septembre 2018.

• Versement sur la paie de février 2019 : prime calculée sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2018.

Ainsi, les salariés absents sur le mois considéré ne percevront pas de prime sauf si le motif de l’absence figure parmi la liste ci-dessous :

• Congé maternité.

• Congé paternité.

• Examens prénataux obligatoires.

• Congé pathologique de grossesse.

• Congés exceptionnels.

• Congés payés.

• Congés sans solde.

• Absence pour grève.

• Accident du travail reconnu par la CPAM.

• Maladie professionnelle reconnue par la CPAM.

• Départ anticipé.

• Formation.

• Retard inférieur à 15 minutes.

• Entrées/sorties en cours de mois (à proratiser)

La prime versée ne tient pas compte du temps de travail contractuel du salarié.

Les parties conviennent de réaliser un point de situation sur l’efficacité attendue de la mesure aux mois de septembre et décembre. La décision de reconduction ou non du dispositif, (notamment sur les mois de 2019 qui séparent la signature d’un nouvel accord reconduisant ou non la mesure) sera prise à l’issue de la réunion de décembre en intégrant l’impact financier sur le budget des mesures dans le cadre des NAO 2019.

3. Prime de transport

Les parties signataires à l’accord ont décidé de reconduire pour 2018, la prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel, conformément aux possibilités ouvertes par les dispositions légales.

A ce titre, les salariés concernés (tous types de contrats) bénéficieront d’une prime de transport selon les modalités de calcul ci-dessous et à condition d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

Distance	Montant annuel	Modalités de versement
Entre 0 et 10 km	100 €	50 € en juin et 50 € en décembre
Supérieur à 10 et jusqu'à 30 km	150 €	75 € en juin et 75 € en décembre
Supérieur à 30 km	200 €	100 € en juin et 100 € en décembre

L’indice de calcul de la distance kilométrique est l’itinéraire le plus long calculé par Michelin entre le site d’Etrelles et le domicile habituel indiqué sur IRIS.

A cet effet, les salariés devront, pour bénéficier de cette prime, justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel en remettant au service des Ressources Humaines :

• une copie de la carte grise de leur véhicule,

• une attestation sur l’honneur qu’ils ne disposent d’aucun autre moyen de transport que leur véhicule personnel pour se rendre au travail,

• Sur demande RH, d’un justificatif de domicile.

La prime de transport sera versée pour moitié sur le bulletin de paie de juin et pour l’autre moitié sur le bulletin de paie de décembre.

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail sur l’année à l’exception des salariés à temps partiels planifiés sur 5 jours par semaine.

Les salariés absents pour cause :

• de congé parental en cours de semestre,

• de congé parental à temps partiel,

• de congé maternité,

• de maladie > 1 mois plein consécutif,

• d’entrée / sortie en cours de semestre,

percevront cette prime au prorata temporis de leur présence.

Les salariés en télétravail ou bénéficiant d’un aménagement temporaire du temps de travail strictement inférieur à 5 jours percevront cette prime au prorata de leur présence sur site.

7. Comité de classification

Compte tenu de l’intérêt que présente ce comité de classification mis en place depuis 2012, il a été convenu de le maintenir.

Les critères d’éligibilité en vigueur, ont été mis à jour en décembre 2017 et seront à nouveau mis à jour au 1er avril 2018 après présentation aux membres du Comité d’Entreprise.

8. Participation Restaurant Inter-Entreprises

Il a été convenu que WEBHELP VITRE maintienne la prise en charge du droit d’admission des repas pris par les salariés au Restaurant Inter-Entreprises (RIE).

Tout salarié bénéficie individuellement de cet avantage journalier dès lors que ses jours et horaires de planning, et sous réserve qu’il soit présent, sont compatibles avec les horaires d’ouverture du RIE, à savoir en l’état :

- du lundi au vendredi,

- de 11h30 à 14h30.

2° La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

Il est ici rappelé que la Direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations sur l’annualisation et l’aménagement du temps de travail le 14 juin 2017.

Ces négociations n’ayant pas abouties à un accord, il a été procédé à la signature d’un procès-verbal de désaccord sur l’annualisation du temps de travail le 20 décembre 2017 et d’un procès-verbal de désaccord sur l’aménagement du temps de travail le 5 janvier 2018.

2.1 La durée effective du travail et son organisation

La durée effective du travail est fixée sur la base légale hebdomadaire de 35 heures.

L’amplitude horaire collective de travail fait l’objet d’un affichage sur site.

A ce jour, la Direction porte une attention particulière concernant les demandes des collaborateurs (passage à temps partiel notamment).

2.1 Octroi d’un jour de congé payé pour ancienneté pour les salariés ayant plus de 7 ans d’ancienneté au 31 mai 2018.

Les dispositions de la convention collective portant sur les congés ancienneté sont les suivantes :

« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :

• après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire,

• après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires,

• après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires,

• après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.»

Les parties au présent accord conviennent d’attribuer un jour de congé supplémentaire pour ancienneté aux salariés ayant une ancienneté de 7 ans et plus au 31 mai 2018. Celui-ci apparaitra dans le compteur de congés payés mis à jour au 1^er juin 2018.

3° L’Epargne salariale

3.1. Accord de participation

Un accord de Participation toujours en vigueur a été conclu le 12 août 2010. Un avenant de révision à cet accord aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron a été signé le 1^er juillet 2016.

3.2. Plan Epargne Entreprise

Un accord Plan Epargne Entreprise toujours en vigueur a été conclu le 12 août 2010. Un avenant de révision à cet accord aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron a été signé le 1^er juillet 2016.

Conformément aux dispositions fixées par accord, chaque salarié s’est vu remettre un Livret d’Epargne Salarial à titre informatif et tout bénéficiaire de la participation et du plan épargne entreprise est informé chaque année par la banque gestionnaire de ses droits et des sommes qui lui sont attribuées au regard des dispositions fixées dans l’accord relatif à la participation

3. 3. PERCO

Conformément aux dispositions des articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail, un accord « PERCO » Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif est intervenu le 09 décembre 2013 afin de permettre au personnel de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières, et de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés à cette forme d’épargne collective, en vue de la retraite. Un avenant de révision à cet accord aux fins de mise en conformité résultant des dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron, a été signé le 1^er juillet 2016.

WEBHELP Vitré a pris à sa charge les prestations de tenue de compte et de conservation au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire). Toute autre prestation telle que définie par le PERCO au minimum réglementaire est prise en charge par le bénéficiaire.

Les conditions d’affectation et d’information sont définies dans l’accord précité.

3. 3. 1 - Mise en place de la passerelle jours de repos non pris/Perco

Cette possibilité est ouverte à tous les salariés, de tous secteurs d’activités, dès lors que l’entreprise dispose d’un PERCO.

Au-delà du règlement PERCO signé le 09 décembre 2013 et de son avenant du 1^er juillet 2016, les parties aux présentes ont convenu de permettre la monétisation des jours de congés.

Par ce dispositif, les salariés ont la possibilité de transférer des droits à congés sur leur PERCO, augmentant ainsi leur épargne retraite sans affecter leur pouvoir d’achat. Les jours de congé non pris sont alors assimilés à des versements volontaires.

Le dispositif concerne tous les salariés permanents CDI et CDD.

Pour rappel, les comptes ouverts au nom des participants pourront, en application du PERCO, être alimentés par :

• Le versement de tout ou partie de la participation;

• Ce versement se fera via le recueil d’options fourni au salarié dans le cadre de l’application de l’Accord participation. En l’absence de réponse du salarié, un versement automatique réglementaire prévoit l’affectation pour moitié de la prime de participation sur le PERCO et pour moitié sur le PEE (sur le FEE Sécurité pour les 2 dispositifs).

• Les versements de tout ou partie de l'intéressement, s’il existe un accord d’intéressement dans l’Entreprise du participant ;

• Les versements volontaires facultatifs du participant ;

• Les versements initiaux effectués par l’entreprise à l’ouverture du PERCO ;

• Les versements complémentaires de l'Entreprise sous forme d’abondement ;

• Les transferts de comptes courants bloqués provenant de la participation pendant ou à la fin de la période d'indisponibilité, s’il en existe ;

• Le transfert des sommes disponibles ou non provenant d'autres plans d'épargne salariale pendant ou à la fin de la période d'indisponibilité, s’il y a lieu ;

• Les jours de congés monétisés en l’absence de Compte Epargne Temps.

3. 3. 1.1 – Nombre de jours transférables dans le PERCO

En application des dispositions fixées dans la loi Macron (article L 3334-8 du code du travail), le salarié peut transférer soit des jours de congés payés non pris au-delà du 24ème jour ouvrable de congés ou du 20ème jour ouvré (à partir de la 5^ème semaine) soit des jours de RTT pour la population cadre dans la limite de 10 jours maximum par an.

3. 3. 1.2 – Valorisation des jours transférés

Les jours de congés transférés vers un PERCO sont valorisés par l’entreprise. Le montant de l’indemnité doit être égal au montant minimum que le salarié aurait gagné s’il avait travaillé pendant la durée de ses congés.

3.3.1.3 - Modalités pratiques de mise en place  

Les modalités pratiques de mise en place de la monétisation seront précisées dans une note de service séparée.

Etant précisé que le process de monétisation sera proposé aux salariés une fois par an, parallèlement au solde des compteurs de congés payés, et de RTT pour les cadres.

 

3.3.1.4 – Cas de déblocage anticipé

 

Les cas de déblocage anticipés des avoirs acquis pour le compte des participants sont précisés dans le règlement PERCO signé le 09 décembre 2013.

3.3.1.5. – Situation fiscale et sociale

Les jours ainsi transférés sur un PERCO sont exonérés :

• d’impôt sur le revenu ;

• d’une partie des cotisations salariales de Sécurité sociale (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès).

3.4. Intéressement

Un accord d’intéressement avait été signé le 20 juin 2014 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les organisations syndicales s’étant opposées à la signature de l’avenant permettant la poursuite de cet accord en 2016, l’accord etait devenu non applicable.

Les parties à la présente négociation se sont engagées sur une ouverture de négociation sur ce thème avant la fin du 1^er semestre 2018.

4° Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été négocié et signé le 18 février 2015 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 18 février 2018.

Une négociation portant sur la Qualité de Vie au Travail et l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes étant en cours, il est entendu que les dispositions de l’accord en cours de négociation prendront effet de manière rétroactive, au 18 février 2018 et pour 3 ans.

Comme il est démontré dans l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes (données chiffrées par sexe) établie selon la liste des indicateurs établie par décret 2001-832 du 12 septembre 2001 ; il n’existe pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de WEBHELP Vitré.

L’ensemble des éléments d’information de cet accord est intégré dans BDES à la rubrique ad-hoc conformément aux dispositions prévues à l’article R 2323-1-4 du code du travail.

TITRE II – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

3.1. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

3.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE de Rennes et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes en application des dispositions de l’article L 2231-6 – L 2231-7 et L 2231-9 (délai d’opposition) et Article D2231-2 du code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à Etrelles,

Le 30 mars 2018 en 7 exemplaires.

Pour la société WEBHELP Vitré, Directeur de Site.
Pour le syndicat CFDT, Déléguée syndicale.
Pour le syndicat CFTC, Délégué syndical.
Pour le syndicat SUD, Délégué syndical.