Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020" chez WEBHELP VITRE (Siège)

Entre les soussignés :

• La Société WEBHELP VITRE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 499 529 121, dont le siège social est sis Zone du Piquet – Parc de Bretagne – 35370 ETRELLES, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP VITRE »,

D'une part,

• Les organisations syndicales signataires :

• CFDT, représentée par XXXX

En qualité de déléguée syndicale

• CFDT, représentée par XXXX

En qualité de déléguée syndicale

• CFE CGC, représentée par XXXX

En qualité de délégué syndical

• CFTC, représenté par XXXX

En qualité de délégué syndical

• SUD, représenté par XXXX

En qualité de délégué syndical

Ci-après désignées les "Organisations Syndicales"

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties"

PREAMBULE :

WEBHELP Vitré souhaite parvenir à un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise.

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à celles ayant abouti à la conclusion de l’accord d’entreprise signé le 30 mars 2019, applicable au 1er janvier 2019 et dont les dispositions ont cessé de produire leurs effets le 31 décembre 2019.

Il a été expressément convenu entre les parties de négocier séparément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après mais de séparer les deux blocs de négociation en deux accords distincts.

La présente négociation porte sur le bloc 1 :

• BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

L’ouverture de la négociation du bloc 1 est intervenue le 30 janvier 2020. A l’issue des réunions du 07 février 2020, 19 février 2020, 04 et 22 mars, 18 mai 2020, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP Vitré. Les parties conviennent que les dispositions du présent accord auront un effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour la plupart d’entre elles. Du fait du contexte spécifique lié à la crise sanitaire COVID 19 connu sur le premier semestre 2020, les mesures applicables au 1^er juin 2020 seront identifiées dans le corps du document ci-dessous.

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Dans le cadre de ce « bloc 1 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.

Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes rendus de réunions.

1° Les rémunérations

1. Augmentations 2020

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :

• Du SMIC

• De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.

2. Primes

1. Conseillers clients

Les modalités d’attribution de la prime sont prévues sur le premier semestre 2020 comme suit :

• Ancienneté inférieure ou égale à 1 an :

• Maximum atteignable de 120€ euros mensuel basé sur l’atteinte d’objectifs liés à l’activité (DMT, taux de ventes, nombre de RDV…)

Soit une prime maximale atteignable de 120€ hors primes clients sur les projets concernés.

• Ancienneté supérieure à 1 an soit à partir du 13^e mois dans la fonction - à partir du coefficient 140 :

• Maximum atteignable de 150€ euros mensuel basé sur l’atteinte d’objectifs liés à l’activité (DMT, taux de ventes, nombre de RDV…)

Soit une prime maximale atteignable de 150€ hors primes clients sur les projets concernés.

Rappel des modalités d’application :

• Le mois blanc s’arrêtera le 1^er du mois suivant l’intégration, et ce quelle que soit la date d’entrée dans l’entreprise du salarié.

A compter du 1er juin 2020 (pour paiement des primes en juillet 2020 du fait du décalage de paie), les modalités relatives au calcul de la prime d’objectif pour la population conseillers clients sont arrêtées comme suit :

• Suppression de la notion d’ancienneté pour le montant cible de la prime d’objectif : le montant cible est de 150 euros pour tous les CC, quelque soit le contrat et l’ancienneté.

• Modalités de calcul :

• Le montant de la prime basé sur le taux d’atteinte sur les indicateurs (KPI) du projet

• « Surperformance » du collaborateur récompensée par la possibilité d’obtenir jusqu’à 120 % du montant cible

• Application de la condition liée au présentéisme : une absence injustifiée constatée sur le mois considéré pour le calcul de la prime entraine la perte totale de la prime.

  2. Autres fonctions production

Fonction	Prime	Périodicité	Montant	Prime maximale
Superviseur	Quantitative	Mensuelle	150€	755€
	Qualitative	Trimestrielle	305€
Superviseur Sénior	Quantitative	Mensuelle	150€	805€
	Qualitative	Trimestrielle	355€
Chargé de flux		Mensuelle	218€	218€
Formateur Métier		Trimestrielle	655€	655€
Expert Métier		Mensuelle	193€	193€
Chargé de reporting		Trimestrielle	655€	655€
Coach Performance	Quantitative	Mensuelle	150€	755€
	Qualitative	Trimestrielle	305€

Les primes des superviseurs et superviseurs seniors ne sont pas proratisées lors de la prise des congés payés.

A compter du 1^er juin 2020, la prime d’objectif trimestrielle pour le formateur senior passe de 655 à 755 €.

3. Assistant ressources humaines

Les modalités d’attribution de la prime sont prévues comme suit :

La prime semestrielle pour la fonction « Assistant ressources humaines » est de 710 € à objectif atteint.

4. Technicien informatique/ Agent services généraux

Les modalités d’attribution de la prime sont prévues comme suit :

La prime semestrielle pour la fonction « Technicien informatique » est de 860€ à objectif atteint

La prime semestrielle pour la fonction « Agent services généraux » est de 700€ à objectif atteint.

3. Autres Primes

5. Prime de fidélisation

Pour l’année 2020, la prime de fidélisation est fixée à :

• 30 euros bruts : Condition d’ancienneté : 24 mois révolus à date anniversaire.

• 40 euros bruts : Condition d’ancienneté : 36 mois révolus à date anniversaire.

• 50 euros bruts : Condition d’ancienneté : 60 mois révolus à date anniversaire.

Cette prime versée mensuellement est applicable à l’ensemble des salariés du site dès lors que la condition d’atteinte de l’objectif 0 absence injustifiée dans le mois est remplie.

Les salariés dont le contrat est suspendu ne bénéficieront pas de cette prime à partir du 1^er mois calendaire complet d’absence. Cette prime n’est pas proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

6. Prime de transport

Les parties signataires à l’accord ont convenu de prévoir pour 2020, la prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel, conformément aux possibilités ouvertes par les dispositions légales.

A ce titre, les salariés concernés (tous types de contrats) bénéficieront d’une prime de transport selon les modalités de calcul ci-dessous et à condition d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

Distance	Montant annuel	Modalités de versement
Entre 0 et 10 km	100 €	50 € en juillet et 50 € en décembre
Supérieur à 10 et jusqu'à 30 km	150 €	75 € en juillet et 75 € en décembre
Supérieur à 30 km	200 €	100 € en juillet et 100 € en décembre

L’indice de calcul de la distance kilométrique est l’itinéraire le plus long calculé par Michelin entre le site d’Etrelles et le domicile habituel indiqué sur IRIS.

A cet effet, les salariés devront, pour bénéficier de cette prime, justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel en remettant au service des Ressources Humaines :

• une copie de la carte grise de leur véhicule,

• une attestation sur l’honneur qu’ils ne disposent d’aucun autre moyen de transport que leur véhicule personnel pour se rendre au travail,

• Sur demande RH, d’un justificatif de domicile.

La prime de transport sera versée pour moitié sur le bulletin de paie de juillet et pour l’autre moitié sur le bulletin de paie de décembre.

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail sur l’année à l’exception des salariés à temps partiels planifiés sur 5 jours par semaine.

Les salariés absents pour cause :

• de congé parental en cours de semestre,

• de congé parental à temps partiel,

• de congé maternité,

• de maladie > 1 mois plein consécutif,

• d’entrée / sortie en cours de semestre,

percevront cette prime au prorata temporis de leur présence.

Les salariés en télétravail ou bénéficiant d’un aménagement temporaire du temps de travail strictement inférieur à 5 jours percevront cette prime au prorata de leur présence sur site.

4. Comité de classification

Compte tenu de l’intérêt que présente ce comité de classification, il a été convenu de le maintenir dans sa forme actuelle, associée au process en vigueur, en ce qui concerne l’évolution des coefficients relatifs à la grille SP2C.

Dans le cadre du Comité de classification existant, les parties ont convenu de la mise en place d’une mesure exceptionnelle sur l’année 2020.

A partir de la définition d’une enveloppe prédéfinie et de l’effectif potentiellement concerné, il sera procédé à la validation d’augmentations du salaire de base sur les populations de production, à partir du coefficient 170 jusqu’au coefficient 260. Sur la base d’un ensemble de critères prédéfinis (mix profil et performance), une augmentation de salaire de 2 à 5 % sera ainsi accordée et effective sur le bulletin de salaire M+1.

Le dossier de demande de revalorisation pré-défini devra être déposé par le salarié auprès du service RH qui se chargera de récolter les informations auprès de la ligne managériale. Les décisions seront prises collégialement par les membres du Comité de classification (Directeur de site, Directeur de production, Chef de projet Amélioration continue et RRH). Les débats de ces réunions resteront confidentiels. Une réunion se tiendra chaque mois et la décision sera communiquée au salarié pour passage sur le bulletin de salaire du mois suivant.

5. Participation Restaurant Inter-Entreprises

Il a été convenu que WEBHELP VITRE prenne en charge le droit d’admission des repas pris par les salariés au Restaurant Inter-Entreprises (RIE).

Tout salarié bénéficie individuellement de cet avantage journalier dès lors que ses jours et horaires de planning, et sous réserve qu’il soit présent, sont compatibles avec les horaires d’ouverture du RIE, à savoir en l’état :

- du lundi au vendredi,

- de 11h30 à 14h30.

2° La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

2.1 La durée effective du travail et son organisation

La durée effective du travail est fixée sur la base légale hebdomadaire de 35 heures.

L’amplitude horaire collective de travail fait l’objet d’un affichage sur site.

A ce jour, la Direction porte une attention particulière concernant les demandes des collaborateurs (passage à temps partiel notamment).

2.1 Octroi d’un jour de congé payé pour ancienneté pour les salariés ayant plus de 7 ans d’ancienneté au 31 mai 2020.

Les dispositions de la convention collective portant sur les congés ancienneté sont les suivantes :

« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :

• après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire,

• après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires,

• après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires,

• après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.»

Les parties au présent accord conviennent d’attribuer un jour de congé supplémentaire pour ancienneté aux salariés ayant une ancienneté de 7 ans et plus au 31 mai 2020. Celui-ci apparaitra dans le compteur de congés payés mis à jour au 1^er juin 2020.

3° L’Epargne salariale

Webhelp Vitré dispose d’accords relatifs à l’épargne salariale :

• d’un accord de participation du 12 mars 2010, et de ses avenants d’octobre 2013 et de juin 2016

• d’un PEE du 12 mars 2010 et avenant de 2016

• d’un PERCO en date du 09 décembre 2013

• d’un accord d’intéressement en date du 20 juin 2018

4° Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été négocié et signé le 28 Juin 2018 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 28 juin 2021.

En parallèle, Webhelp Vitré publie désormais tous les ans, conformément aux dispositions légales, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme au travers de l’index Egalité Professionnelle. Pour l’année 2019, le site de Webhelp Vitré a publié un index calculé à 79/100.

Un accord sur la Qualité de Vie au Travail a été négocié et signé le 26 Juin 2019 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2020. Une nouvelle négociation sera ouverte sur le mois de mai 2020.

TITRE II – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

2.1. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

2.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes concerné.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à Etrelles,

Le 26 mai 2020 en 5 exemplaires.

Pour la société WEBHELP Vitré, XXXX, Directeur de Site.
Pour le syndicat CFDT, XXXX, Déléguée syndicale.
Pour le syndicat CFDT, XXXX, Délégué syndical.
Pour le syndicat CFE CGC, XXXX, Délégué syndical.
Pour le syndicat CFTC, XXXX, Délégué syndical.
Pour le syndicat SUD, XXXX, Délégué syndical.