Accord d'entreprise "Une Négociation Annuelle Obligatoire : Rémunération, Temps de Travail, Partage de la Valeur Ajoutée dans l'entreprise" chez WEBHELP VITRE (Siège)

Entre les soussignés :

• La Société WEBHELP VITRE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 499 529 121, dont le siège social est sis Zone du Piquet – Parc de Bretagne – 35370 ETRELLES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXagissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP VITRE »,

D'une part,

• Les organisations syndicales signataires :

• CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

En qualité de délégué syndical

• CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

En qualité de déléguée syndicale

• CFE CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

En qualité de délégué syndical

• CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX

En qualité de délégué syndical

• SUD, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX

En qualité de délégué syndical

Ci-après désignées les "Organisations Syndicales"

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties"

PREAMBULE :

WEBHELP Vitré souhaite parvenir à un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise.

Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent à celles ayant abouti à la conclusion de l’accord d’entreprise signé le 26 mai 2020, applicable au 1er janvier 2020 et dont les dispositions ont cessé de produire leurs effets le 31 décembre 2020.

Il a été expressément convenu entre les parties de négocier séparément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après mais de séparer les deux blocs de négociation en deux accords distincts.

La Qualité de Vie de travail fait l’objet d’une négociation séparée et d’un accord signé le 1er juillet 2020 applicable pour deux ans jusqu’au 30 juin 2022.

La présente négociation porte sur le bloc 1 :

• BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

L’ouverture de la négociation du bloc 1 est intervenue le 1^er février 2021. A l’issue des réunions des 11, 18, 24 février 2021, 10 et 23 mars 2021, 07, 13, 15, 23 et 27 avril 2021, 17 mai 2021, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP Vitré du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA

VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Dans le cadre de ce « bloc 1 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO.

Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes rendus de réunions.

1° Les rémunérations

1. Augmentations 2021

A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :

• Du SMIC

• De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par avenant d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise

Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée.

2. Primes

1. Conseillers clients

Les modalités relatives au calcul et à l’attribution de la prime d’objectif sont prévues du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 comme suit :

• Suppression de la notion d’ancienneté pour le montant cible de la prime d’objectif : le montant cible est de 150 euros pour tous les Conseillers, quel que soit le contrat et l’ancienneté dès l’éligibilité acquise (« mois blanc »).

• Modalités de calcul :

• Le montant de la prime basé sur le taux d’atteinte sur les indicateurs (KPI) du projet

• « Surperformance » du collaborateur récompensée par la possibilité d’obtenir jusqu’à 120 % du montant cible

• Le mois blanc s’arrêtera le 1^er du mois suivant l’intégration, et ce quelle que soit la date d’entrée dans l’entreprise du salarié.

• Application de la condition liée au présentéisme : une absence injustifiée constatée sur le mois considéré pour le calcul de la prime entraine la perte totale de la prime.

  2. Autres fonctions de production

Fonction	Prime	Périodicité	Montant	Prime cible
Superviseur	Quantitative	Mensuelle	150€	755€
	Qualitative	Trimestrielle	305€
Superviseur Sénior	Quantitative	Mensuelle	150€	805€
	Qualitative	Trimestrielle	355€
Chargé de flux		Mensuelle	218€	218€
Formateur Métier		Trimestrielle	655€	655€
Formateur Métier senior		Trimestrielle	755€	755€
Expert Métier		Mensuelle	193€	193€
Chargé de reporting		Trimestrielle	655€	655€
Coach Performance	Quantitative	Mensuelle	150€	755€
	Qualitative	Trimestrielle	305€

Les primes des superviseurs et superviseurs seniors ne sont pas proratisées lors de la prise des congés payés.

A compter du 1^er avril 2021, la prime d’objectif trimestrielle pour le Responsable Qualité Formation passe de 755 à 805 euros.

3. Autres Primes

3. Prime de fidélisation

Pour l’année 2021, la prime de fidélisation est fixée à :

• 30 euros bruts : Condition d’ancienneté : 24 mois révolus à date anniversaire.

• 40 euros bruts : Condition d’ancienneté : 36 mois révolus à date anniversaire.

• 50 euros bruts : Condition d’ancienneté : 60 mois révolus à date anniversaire.

Cette prime versée mensuellement est applicable à l’ensemble des salariés du site dès lors que la condition d’atteinte de l’objectif 0 absence injustifiée dans le mois est remplie.

Les salariés dont le contrat est suspendu ne bénéficieront pas de cette prime à partir du 1^er mois calendaire complet d’absence. Cette prime n’est pas proratisée en fonction du temps de travail contractuel.

4. Prime de transport

Compte tenu de la situation géographique et des amplitudes horaires du site de Vitré, l’utilisation d’un mode collectif de transport n’est pas toujours possible.

Dans ce cadre, les dispositions réglementaires ont prévu pour les entreprises la possibilité de verser aux salariés utilisant leur véhicule personnel, une participation forfaitaire à leur frais de transport.

En conséquence, les parties signataires à l’accord ont convenu d’une prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.

A ce titre, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de transport à la seule et exclusive condition d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail habituel.

La prime de transport sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur site sur le mois M-1.

Le montant de la prime de transport est déterminé en fonction de la distance séparant le domicile du salarié du siège du site de Vitré dans les conditions suivantes :

Distance	Montant annuel
Entre 0 et 10 km	100 €
Supérieur à 10 et jusqu’à 30 km	150 €
Supérieur à 30 km	200 €

Il est entendu que les salariés en congé parental une année complète seront exclus du bénéfice de cette prime.

Cette prime de transport sera versée au prorata temporis des jours travaillés sur site, ce qui représentera :

Distance	Montant jour travaillé sur site
Entre 0 et 10 km	0,44 € par jour travaillé sur site
Supérieur à 10 et jusqu’à 30 km	0,66 € par jour travaillé sur site
Supérieur à 30 km	0,88 € par jour travaillé sur site

Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel par la production d’une copie de la carte grise du véhicule à leur nom et à leur domicile (Adresse IRIS déclarée) auprès du service des ressources humaines.

Les salariés devront aussi transmettre une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne disposent d’aucun autre moyen de transport pour se rendre à leur travail.

Une dérogation spécifique pourra être accordée pour les salariés utilisateurs d’un véhicule prêté aux conditions suivantes :

• Attestation du propriétaire du véhicule et justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) à la même adresse que le salarié concerné

• Copie de la carte grise qui devra être à l’adresse spécifiée dans Iris

La prime transport due au titre des mois de décembre 2020 à mars 2021 sera calculée sur la base des modalités de l’accord NAO 2020 et versée en juillet 2021. A compter du mois d’avril 2021, la prime sera calculée et versée mensuellement selon les nouvelles modalités exposées ci-dessus. Le premier versement interviendra en juillet 2021.

4. Comité de classification

Compte tenu de l’intérêt que présente ce comité de classification, il a été convenu de le maintenir dans sa forme actuelle, associée au process en vigueur, en ce qui concerne l’évolution des coefficients relatifs à la grille SP2C.

Dans le cadre du Comité de classification existant, les parties ont convenu de la mise en place d’une mesure exceptionnelle sur l’année 2021.

Il sera procédé à la validation d’augmentations du salaire de base sur les populations de production placés aux coefficients 170, 190, 220, 240 et 300, n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle en 2020 ou sur le 1er trimestre 2021 via le comité de classification. Sur la base d’un ensemble de critères prédéfinis (mix profil et performance), une augmentation de salaire de 1 à 3% sera ainsi accordée.

Le dossier de demande de revalorisation pré-défini devra être déposé par le salarié auprès du service RH qui se chargera de récolter les informations auprès de la ligne managériale. Les décisions seront prises collégialement par les membres du Comité de classification (Directeur de site, Directeur de production, Chef de projet Amélioration continue et RRH). Les débats de ces réunions resteront confidentiels. Une réunion se tiendra chaque mois et la décision sera communiquée au salarié pour passage sur le bulletin de salaire du mois considéré.

Les dossiers présentés au mois de mars 2022 seront pris en compte jusqu’au 31 mars 2022.

5. Participation Restaurant Inter-Entreprises

Il a été convenu que WEBHELP VITRE prenne en charge le droit d’admission des repas pris par les salariés au Restaurant Inter-Entreprises (RIE).

Tout salarié bénéficie individuellement de cet avantage journalier dès lors que ses jours et horaires de planning, et sous réserve qu’il soit présent, sont compatibles avec les horaires d’ouverture du RIE, à savoir en l’état :

- du lundi au vendredi,

- de 11h30 à 14h30.

6. Prime de résultat collectif

Dans le cadre des orientations stratégiques présentées depuis 3 ans, et notamment relatives à la diversification de ses activités, l’objectif de Webhelp Vitré est de permettre le développement économique du site et accroître la rentabilité. Pour ce faire, la société doit mobiliser toutes ses ressources.

Les parties signataires à l’accord ont convenu de prévoir pour 2021, une prime de résultat collectif dont le versement sera effectif sur le mois de novembre 2021.

Sur cette année 2021, les parties conviennent que le versement de la prime sera effectué sous réserve que les set up démarrés sur les projets EFFY et DOCTOLIB soient pérennisés sur le site de Vitré, ou dans le groupe Webhelp. Etant précisé que le poids de chaque projet précité représente 50% du montant de la prime.

Modalités de répartition et de versement :

• L’enveloppe répartie représente un montant global brut de 57 200 euros (sur la base de l’effectif CDI CDD de 572 salariés au 31.03.2021), représentant un coût total pour l’entreprise incluant l’impact sur les charges patronales d’ un montant total de 108 108 euros;

• Cette prime concerne les salariés sous contrat CDI CDD présents dans l’entreprise au 30 septembre 2021, toujours présents à la date de versement et répondant à la condition d’ancienneté de trois mois dans l’entreprise (ancienneté contrat) sur l’ensemble de l’année 2021 ;

• La prime de résultat collectif sera calculée au prorata du temps de présence sur l’année 2021 et des entrées sorties. La répartition du montant global de la prime sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice 2021 et calculée selon la formule suivante :

Droit individuel = Enveloppe globale de prime de résultat collectif x total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié/total des heures de travail effectif ou assimilé de l’entreprise.

Ainsi, les salariés absents sur la période considérée (du 1^er janvier au 30 septembre 2021) ne percevront pas de prime sauf si le motif de l’absence figure parmi la liste ci-dessous :

• Congé maternité.

• Congé paternité.

• Examens prénataux obligatoires.

• Congé pathologique de grossesse.

• Congés exceptionnels.

• Congés payés.

• Absence pour grève.

• Accident du travail reconnu par la CPAM.

• Maladie professionnelle reconnue par la CPAM.

• Départ anticipé.

• Congé Formation rémunéré

• Retard inférieur à 15 minutes

• Entrées/sorties en cours de mois (à proratiser) 

2° La durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel

2.1 La durée effective du travail et son organisation

La durée effective du travail est fixée sur la base légale hebdomadaire de 35 heures.

L’amplitude horaire collective de travail fait l’objet d’un affichage sur site.

A ce jour, la Direction porte une attention particulière concernant les demandes des collaborateurs (passage à temps partiel notamment).

2.2 Congés supplémentaires liés à l’ancienneté

Les parties signataires ont convenu que les congés supplémentaires pour ancienneté suivraient la même règle d’acquisition que les congés payés et seraient donc crédités mensuellement sur la période d’acquisition, soit entre le 1^er juin 2021 et le 31 mai 2022, à raison d’1/12^e de jour par mois de travail effectif.

Les dispositions de la convention collective portant sur les congés ancienneté sont les suivantes :

« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :

• après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire,

• après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires,

• après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires,

• après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.»

Les parties au présent accord conviennent d’attribuer un jour de congé supplémentaire pour ancienneté aux salariés ayant une ancienneté de 7 ans et plus au 31 mai 2021. Celui-ci apparaitra dans le compteur de congés payés en cours d’acquisition à compter du 1^er juin 2021.

2.3 Octroi de trois jours exceptionnels décès pour perte d’un petit enfant

Les parties au présent accord conviennent d’attribuer trois jours de congés exceptionnels supplémentaires pour décès d’un petit enfant, en plus du jour déjà accordé par l’entreprise (cf note de congés exceptionnels en vigueur).

3° L’Epargne salariale

Webhelp Vitré dispose d’accords relatifs à l’épargne salariale :

• d’un accord de participation du 12 mars 2010, et de ses avenants d’octobre 2013 et de juin 2016

• d’un PEE du 12 mars 2010 et avenant de 2016

• d’un PERCO en date du 09 décembre 2013

• d’un accord d’intéressement en date du 20 juin 2018, faisant l’objet d’une renégociation en cours à la date de la signature de l’accord.

4° Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été négocié et signé le 28 Juin 2018 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 28 juin 2021.

En parallèle, Webhelp Vitré publie désormais tous les ans, conformément aux dispositions légales, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre femme-homme au travers de l’index Egalité Professionnelle. Pour l’année 2020, le site de Webhelp Vitré a publié un index en février 2021 calculé à 93/100.

Un accord sur la Qualité de Vie au Travail a été négocié et signé le 06 juillet 2020 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2022.

5° Engagement d’une négociation relative à la prime pouvoir d’achat 2021

Les parties conviennent de l’engagement de l’ouverture et de la tenue d’une négociation relative à la prime pouvoir d’achat pour cette année 2021. Cependant, le décret précisant les modalités possibles pour 2021 n’étant pas paru à ce jour, la mise en place de cette prime pouvoir d’achat sera précisée ultérieurement.

TITRE II – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

2.1. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

2.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes concerné.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.

Fait à Etrelles,

Le 26 mai 2021 en 5 exemplaires.

Pour la société WEBHELP Vitré, Mr XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur de Site.
Pour le syndicat CFDT, Mme XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale.
Pour le syndicat CFDT, M. XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical.
Pour le syndicat CFE CGC, Mr XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical.
Pour le syndicat CFTC, Mr XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical.
Pour le syndicat SUD, Mr XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical.