Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée" chez STEF - STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY

Entre les soussignés :

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY dont le siège social est situé 47, rue Charles Heller – 94400 VITRY SUR SEINE représentée par Madame XX en qualité de Directrice de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• Délégué Syndical CFTC, M. XX

• Délégué Syndical CFDT, M. XX

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 9 mars, du 22 mars et du 30 mars 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY et au personnel y étant rattaché au sens contractuel selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• Les salariés de statuts Ouvrier / Employé voient leur salaire brut de base augmenter de 4,1% avec une augmentation brute mensuelle minimale de 68 euros

• Les salariés de statuts Agent de Maîtrise / Cadre voient leur salaire mensuel brut de base augmenter de 3%

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er avril 2022.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 28 avril 2008.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 29 juin 2020, qui a été révisé par avenant du 22 décembre 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY bénéficie d’un accord de participation en date du 16 avril 2008, qui a été révisé par avenants conclus le 25 novembre 2009, le 29 octobre 2013 et le 9 mars 2017

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, sera engagée au quatrième trimestre de l’année 2022.

A cet effet, un diagnostic de situation comparée sera mené à l’échelle de la filiale, et fera l’objet d’une restitution auprès des organisations syndicales appelées à négocier ledit accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Vitry sur Seine, le 5 avril 2022 en cinq exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY

Madame XX, Directrice de Filiale

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFDT

Monsieur XX Monsieur XX