Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez STEF - STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY (Siège)

ACCORD 2018

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE

STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY dont le Siège Social est situé 93, boulevard Malesherbes - 75008 PARIS,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• délégué syndical C.F.D.T 

• délégué syndical pour la C.F.T.C 

d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 (art. L.2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 09 mars 2018, 19 mars 2018, 21 mars 2018 et 26 mars 2018, les parties ont conclu le présent accord , qui a, notamment, pour objet de définir les dispositions applicables en matière d’amélioration des conditions de travail et des salaires pour le personnel de la société.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY et au personnel y étant rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1 augmentation générale des salaires :

Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 1^er janvier 2018 de la société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY est augmenté de :

• 15 euros bruts

Cette revalorisation sera effective au 1^er avril 2018.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2 INDEMNITE DE PANIER JOUR

La Filiale STEF Logistique Distribution vitry a une indemnité de panier jour d’un montant de 5,90 euros net par jour travaillé, depuis le 1er Avril 2016.

Les parties conviennent que cette indemnité de panier jour est versée pour tous les salariés à temps plein ayant neuf mois d’ancienneté groupe à la condition d’avoir travaillé 5 heures 30 de temps de travail effectif et sous réserve de remplir les conditions fixées par l’URSSAF.

Cette application sera effective à compter du 1^er avril 2018.

Les autres dispositions qui règlementent l’acquisition de l’indemnité de panier jour restent inchangées.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1 aménagement du temps de travail

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 28 avril 2008.

Dans, ce cadre la Direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY s’engage à travailler et adapter l’affichage des compteurs de modulation en lien avec l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 28 avril 2008. 

3.2 travail à temps partiel

La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1 intéressement

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY bénéficiait d’un accord d’intéressement en date du 23 juin 2017 applicable pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2 participation

La société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY bénéficie d’un accord de participation en date du 16 avril 2008, qui a été révisé par avenant conclus les 25 novembre 2009, 29 octobre 2013 et 09 mars 2017.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 09 février 2017.

La Société STEF LOGISTIQUE DISTRIBUTION VITRY entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Un exemplaire au format .docx sera aussi envoyé à la DIRECCTE en vue d’une publication sur la base nationale des accords collectifs.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de signature.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Fait à Vitry sur Seine, le 26 mars 2018, en cinq exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.