Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE SABBATIQUE MCDONALD'S EST PARISIEN" chez MCDONALD S EST PARISIEN (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU CONGE SABBATIQUE MCDONALD’S Est PARISIEN

ENTRE :

La Société McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur XXX, Président de McDonald’s Est Parisien agissant es qualités ;

ci-après dénommée "l’entreprise"

d'une part,

ET

• Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

• Le syndicat CGT, représenté par ………………………………………………...agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

• Le syndicat FGTA-FO, représenté par …………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

d'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2011, sur proposition de la Direction, il a été convenu pour une durée déterminée afin de valoriser l'implication des collaborateurs de l'entreprise au travers de leur ancienneté et leur permettre de réaliser des projets personnels spécifiques, d'instituer un congé rémunéré spécifique, dit congé sabbatique McDonald's Est Parisien par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien conclu en date du 19 avril 2012.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2013, sur proposition de la Direction, il a été convenu de modifier le congé sabbatique McDonald’s Est Parisien et de le prolonger de deux années supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2017, la Direction a proposé de proroger pour une durée déterminée supplémentaire d’une année le congé sabbatique de 5 semaines institué par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien conclu en date du 19 avril 2012, soit jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Les parties s’étant accordées, il a été convenu le présent avenant.

Article 1er – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 9 de l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien conclu en date du 19 Avril 2012 en prolongeant la durée dudit accord d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2019, date au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet.

Cet avenant a également pour objet de proroger toutes les dispositions issues de l’avenant n°1 relatif à l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien conclu le 24 mars 2014 venant elle-même modifiées celles de l’accord collectif d’entreprise instaurant le congé sabbatique McDonald’s Est Parisien.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Avril 2018.

Article 3 – Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 - Communication de l'accord

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’entreprise.

En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.

Fait à Guyancourt, le ……………………………………….

En __7___exemplaires originaux

Pour McDonald’s Est Parisien

Monsieur XXX - Président

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour le Syndicat CFDT, …………………………….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour le Syndicat CGT ……………………………….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour le Syndicat FO ………………………………….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")