Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif aux modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2018" chez MCDONALD S EST PARISIEN (Siège)

Accord d’Entreprise relatif aux

Modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2018

McDonald’s Est Parisien

SOMMAIRE

Article 1. Les Parties aux Négociations ………..……….…………………………………………….….….. 4

Article 2. Les réunions de Négociation …………………..…………….……………………………………..

Article 3. Rémunération du Temps passé aux Négociations ….……………….………………………...…

Article 4. Documents remis en vue des Négociations ….………………….……….………………….….

Article 5. Principes régissant les Négociations …………….……………………….………………...…….

Article 6. Durée de l’Accord...……..………………………………………..………………..……………………

Article 7. Publicité et Dépôt de l’Accord...……..………………………………………..………………..……

Annexe 1 Emargement réunions préparatoires………………………………………………………………….

Le présent accord est établi entre les soussignés :

La Société McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xx, Président de McDonald’s Est Parisien agissant es qualités ;

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’une part,

ET

• Le syndicat CFDT, représenté par …………………………………………… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

• Le syndicat CGT, représenté par ……………………………………………... agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

• Le syndicat FGTA-FO, représenté par ………………………………………… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

D’autre part.

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, l’entreprise a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1^{ER –} Les Parties aux Négociations

Les négociations se déroulent entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.

Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont convenu que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner dans le cadre de sa délégation syndicale au plus deux salariés dans le cadre de la réalisation des réunions préparatoires aux réunions reprises à l’article 2 du présent accord.

En revanche, les parties conviennent que ne pourront participer aux réunions de négociation (article 2) que le(a) délégué(e) syndical(e) accompagné(e) de l’un des deux salariés composant sa délégation.

Il est également expressément convenu que sans la présence du (ou de la) délégué(e) syndical(e), le salarié appartenant à la délégation syndicale ne pourra pas participer à la réunion de négociation.

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants par LRAR avec signature du (de la) délégué(e) syndical(e), télécopie avec signature du (de la) délégué(e) syndical(e) ou courrier remis en main propre avec signature du (de la) délégué(e) syndical(e) à Monsieur xx ou Madame xx et ceci, dans les plus brefs délais, et au plus tard lors de la réunion du 19 février 2019.

Il est également convenu que pour des raisons d’organisation, mais aussi d’efficacité des différentes réunions et de confidentialité des informations transmises, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation.

S’agissant de la représentation de l’employeur, elle est composée librement par celui-ci avec un nombre maximal de participants fixé à trois personnes.

Article 2 – Les Réunions de Négociation

Article 2.1 - Calendrier fixé

Les parties conviennent du calendrier suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ayant débuté le 17 janvier 2019 par l’envoi de la convocation. La première réunion s’est déroulée le jeudi 31 janvier 2019.

2ème réunion	Mardi 19 février 2019, à 10 heures 00
Au cours de cette réunion, la documentation reprise en l’article 4 du présent accord fera l’objet d’une présentation. Les délégations syndicales parties à la négociation remettront, par écrit, et présenteront à l’employeur leurs revendications. Seules ces revendications, remises par écrit lors de cette réunion, seront étudiées dans le cadre de la négociation.
3ème réunion	Vendredi 08 mars 2019, à 10 heures 00
Cette réunion permettra, entre autres, à la Direction d’apporter des réponses aux revendications des différentes délégations syndicales mais aussi de présenter ses propositions aux membres des délégations syndicales. Au cours de cette réunion, les différentes parties à la négociation, devront, par l’échange, approfondir les revendications et propositions faites.
4ème réunion	Vendredi 22 mars 2019, à 10 heures 00
La Direction présentera, le cas échéant, aux différentes délégations syndicales parties à la négociation, un projet d’accord compte tenu des échanges et observations présentées lors des précédentes réunions.

Le calendrier ainsi fixé, il est convenu qu’aucune convocation écrite n’interviendra pour les réunions fixées ci-dessus.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :

- soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

Il est alors expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir au cours de celle-ci un procès-verbal de désaccord.

- soit leur accord, ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif.

Article 2.2 - Durée des Réunions

Afin de s’assurer de l’attention de l’ensemble des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 4 heures chacune.

Article 2.3 - Lieu des Réunions de Négociation

Les parties conviennent que les réunions se dérouleront dans les locaux situés au 2 Place Fulgence Bienvenue 77600 Bussy Saint Georges.

Article 3 – Rémunération du Temps passé aux Négociations

Le temps passé par les Délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Ce temps ne s’impute pas sur leur crédit d’heures de délégation et indépendamment des majorations de salaire applicables, n’a pas la nature juridique d’heures complémentaires ou supplémentaires.

Les salariés non mandatés en qualité de délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés, pour le temps passé en réunion, sur la base de leur taux horaire contractuel.

Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions, convoquées à l’initiative de l’employeur, sera rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur.

Enfin, il a été convenu afin de permettre aux organisations syndicales représentatives qui souhaiteraient organiser des réunions préparatoires préalables aux réunions de négociation, l’octroi à chaque délégation syndicale d’un crédit d’heures forfaitaire pour l’ensemble de la négociation quelque soit le nombre de réunions de négociations.

Ce forfait s’élève à seize (16) heures. Chaque délégué syndical aura la responsabilité de la répartition de ce forfait entre lui-même et le ou les salariés partis à la délégation dont les noms auront été transmis à la direction dans les délais et formes prévu à l’article 1 du présent accord. En outre, ce forfait ayant véritablement pour objet la préparation aux réunions de négociation, il devra impérativement être exclusivement dédié à des réunions préparatoires où la présence d’au moins deux des membres de la délégation, dont le(la) délégué(e) syndical(e), sera requise. Ces heures qui devront dans la mesure du possible être prises sur leur temps de travail, seront rémunérées sur la base du taux horaire contractuel des participants à ces réunions.

Enfin, le paiement de ce crédit d’heures est assujetti à la remise en main propre à Monsieur xx ou Madame xx au cours de la réunion de négociation suivant ladite réunion de préparation, par le(la) délégué(e) syndical(e) de la délégation syndicale concernée, d’une feuille d’émargement sur laquelle doivent nécessairement figurer le nom et la signature des participants. Cette réunion préparatoire doit intervenir en la présence a minima du délégué(e) syndical(e) et d’un des membres de la délégation.

Un modèle de feuille d’émargement est annexé au présent accord (cf. Annexe 1). Il est précisé que seul le temps passé à ces réunions préparatoires, dans la limite de seize (16) heures au total, est ainsi rémunéré, à l’exclusion du temps de transport.

Article 4 – Documents remis en vue des négociations

En amont de la seconde réunion, et au plus tard le vendredi 08 février 2019, l’employeur adressera ou remettra à chacun des membres composant la délégation syndicale une documentation générale reprenant les items repris ci-après et permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en matière d’emplois, de qualification, de salaires, d’horaires de travail et d’organisation du temps de travail afin de suivre notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Emploi, Qualification :

• Répartition des effectifs de McDonald’s Est Parisien :

• par catégorie professionnelle

• par sexe

• CDI/CDD

• Répartition des embauches CDD/CDI :

• par catégorie professionnelle

• par sexe

• Répartition des départs selon :

• le motif de départ,

• la catégorie professionnelle

• le sexe

• Récapitulatif du recours au travail temporaire

Travailleurs Handicapés

• Situation de l’entreprise au regard de son obligation légale

Salaires / Rémunérations / Accessoires

• Répartition des salaires réels par niveaux, échelons et par sexe :

• salaire minimal

• salaire maximal

• salaire moyen

• Répartition des salaires réels rétablis temps plein par niveaux, échelons et par sexe :

• salaire minimal

• salaire maximal

• salaire moyen

• Récapitulatif du nombre de bénéficiaires de la Prime de 13^e mois résultant des accords signés à l’issue des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2011, des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2013 et des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2014, ainsi que le montant global du versement

• Récapitulatif des heures complémentaires payées sur l’année 2018 (répartition par trimestre)

• Nombre de salariés versant sur le PEE au 31 mars 2018, 30 juin 2018, 30 septembre 2018 et 31 décembre 2018 avec répartition par catégorie (employés, agents de maîtrise et cadres)

• Nombre de salariés versant sur le PERCO au 31 mars 2018, 30 juin 2018, 30 septembre 2019 et 31 décembre 2018 avec répartition par catégorie (employés, agents de maîtrise et cadres)

• McBonus Equipiers versés au titre des 3 premiers trimestres de 2018

• Etat sur l’éligibilité des salariés au McBonus Equipier sur 2018

Organisation et temps de travail

• Tableaux relatifs à la durée et l’organisation du temps de travail par sexe (répartition selon la durée du travail, selon les horaires de travail) :

• Temps complet

• Entre 104 heures et inférieur au temps complet

• Entre 96 heures et 103 heures

• Entre 87 et 95 heures

• Entre 76 et 86 heures

• Moins de 76 heures

• Répartition des horaires :

• Forfait heures (Homme/Femme)

• Forfait jours (Homme/Femme)

• Répartition de la durée du travail des employés par rapport à leur contrat moyen

• Rachat de jours RTT par les directeurs(trices)

Absences

• Nombre de bénéficiaires des jours pour hospitalisation d’un enfant et nombre de personnes ayant utilisé leur quota maximal

• Nombre de salariés parents d’un enfant de moins de 15 ans, nombre de bénéficiaires des jours pour enfant malade et nombre de personnes ayant utilisé leur quota maximal

• Eléments chiffrés relatifs au complément de salaire versé en cas d’arrêt maladie au titre de l’année 2018

• Etat récapitulatif du nombre de jours d’arrêt maladie

• Hommes

• Femmes

• Etat récapitulatif du nombre de jours d’absence par catégorie d’absence et d’emploi

• Hommes

• Femmes

• Etat récapitulatif du nombre de congés maternité

• Taux d’absentéisme injustifié employés

Ratio de gestion

• Récapitulatif des résultats financiers de la société :

• Ventes

• Masse salariale

• Brut équipiers

• Brut Managers

• Charges sociales

• PAC

• Résultat comptable

Egalité Hommes Femmes

• Copie du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui a été soumis le 17 mai 2018 à la consultation du comité d'entreprise

Il est rappelé que les documents ainsi fournis et les informations transmises demeurent la propriété exclusive de la société McDonald’s Est Parisien et ont de ce fait un caractère strictement confidentiel.

Article 5 – Principes régissant les Négociations

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes d’écoute, de bonne foi et de respect mutuel. En cas de manquement à l’un de ces principes la Direction s’octroiera le droit de quitter la table des négociations.

Il est, par ailleurs, précisé que seules les revendications remises en main propre à Monsieur xx ou Madame xx, au plus tard au cours de la 2^ème réunion du mardi 19 février 2019, ou qui leur seront adressées par le(la) délégué(e) syndical(e) de l’organisation concernée, par courrier recommandé avec accusé de réception avant cette 2^ème réunion seront abordées dans le cadre de la négociation.

Les revendications nouvelles adressées par exemple en cours de négociation ou celles adressées à l’un quelconque des Directeurs de restaurants ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera de produire toute effet.

Article 7 - Publicité et Dépôt de l’Accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du restaurant.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Guyancourt, le ………………………………….

En _7____exemplaires originaux

Pour McDonald’s Est Parisien

Monsieur xx - Président

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour le Syndicat CFDT, ……………………………………….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour le Syndicat CGT, ……………………………………….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour le Syndicat FGTA-FO, ………………………………………. (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Réunion Préparatoire à la Négociation

Feuille d’émargement ¹

Organisation Syndicale : ………………………………

Thème de la négociation : …………………………….

Date de la réunion préparatoire : ………………… 2019

• Heure début : ……….….…….….

• Heure de fin : ……………………., soit …………….. heures de réunion préparatoire.

Personnes présentes :

NOM	PRENOM	Heure de début	Heure de fin	Signature

---

1. - Cette feuille d’émargement doit être remise en main propre à xx ou xx dès la réunion de NAO suivant cette réunion préparatoire.↩