Accord Collectif d’Entreprise

conclu a l’issue de la

Négociation Annuelle Obligatoire Sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée

Au titre de 2021

McDonald’s Est Parisien

SOMMAIRE

PRÉAMBULE p 3

TITRE 1 : Dispositions générales p 5

1. Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord p 5

   Article 2 – Conditions de l’accord p 5

   Article 3 – Durée de l’accord p 5

TITRE 2 : Dispositions relatives aux salaires et aux accessoires de rémunération p 6

5. Article 4 – Augmentations de salaire p 6

   Article 4.1 – Augmentation des salaires minimum à compter du 1^er avril 2022 p 6

Article 4.2 – Augmentation des salaires réels de base bruts à compter du 1^er avril 2022 p 6

Article 5 - Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de p 7

déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Article 6 – Dispositions relatives aux programmes McBonus Equipes p 7

Article 6.1 – Programme « McBonus Equipe » à périodicité trimestrielle p 7

8. Article 6.1.1 : Employés éligibles p 7

   Article 6.1.2 : Périodicité p 7

   Article 6.1.3 : Critères applicables au programme McBonus Employés Trimestriels p 8

Article 6.1.3.1 : Critères d’entrée « individuels » qualifiants p 8

Article 6.1.3.2 : Critères collectifs opérationnels p 10

11. Article 6.1.4 : Montant et modalités de calcul de la prime « McBonus Employés Trimestriel » p 10

    Article 6.1.5 : Montant minimum de versement « McBonus Employés Trimestriel »  p 10

Article 6.2 – Programme « McBonus Equipe » à périodicité annuelle p 11

14. Article 6.2.1 : Employés éligibles p 11

    Article 6.2.2 : Périodicité p 11

    Article 6.2.3 : Critères applicables au programme McBonus Employés Annuels p 11

Article 6.2.3.1 : Critères d’entrée « individuels » qualifiants p 11

Article 6.2.3.2 : Critères collectifs financiers p 12

Article 6.2.4 : Montant et modalités de calcul de la prime « McBonus Employés Annuel » p 12

Article 6.2.5 : Montant minimum de versement « McBonus Employés Annuel »  p 13

Article 7 – Rachat de jours de repos dits jours RTT épargnés des cadres autonomes p 13

TITRE 3 : Disposition relative au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien p 14

TITRE 4 : Dispositions relatives à la qualité de vie au travail p 14

Article 8 – Interruption du travail dite « coupure » p 14

Article 9 – Aménagement du temps de travail des salariés à temps complet p 14

Article 10 – Temps de pause des salariés âgés de 50 ans et plus p 15

Article 11 - Mobilité Durable p 15

TITRE 5 : Disposition diverse p 16

Article 12 – Médaille du travail p 16

TITRE 6 : Dispositions finale p 11

19. Article 13 – Adhésion p 16

    Article 14 – Clause de rendez-vous p 16

    Article 15 – Révision - Dénonciation p 16

    Article 16 – Formalités de dépôt et de publicité p 17

Annexe 1 – Formulaire McBonus Trimestriel Employés p 18

Annexe 2 – Formulaire McBonus Annuel Employés p 19

Le présent accord est établi entre les soussignés :

La Société McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xx xx, Président de McDonald’s Est Parisien agissant es qualités ;

ci-après dénommée "l’entreprise"

d'une part,

ET

• Le syndicat CFDT, représenté par ……………………….………..………….… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

• Le syndicat CGT, représenté par ………………………………………………... agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

• Le syndicat FGTA-FO, représenté par …………………..…………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

d'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 31 janvier 2021 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;

• les modalités de déroulement de la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de quatre réunions, qui se sont tenues les mercredi 16 février 2022, lundi 07 mars 2022, vendredi 25 mars 2022 et le mercredi 30 mars 2022.

Dans le cadre des négociations, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans le prolongement de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, elles ont constaté une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de McDonald’s Est Parisien et des possibilités de déroulement de carrière identiques.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord.

Dans le cadre du présent accord, il est expressément entendu que, dans la mesure où la notion de salaires effectifs objet de la négociation s'entend comme les salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature le cas échéant, la présente négociation ne concerne que les décisions collectives en matière de rémunération, à l’exclusion de toute décision à caractère individuel.

En conséquence de ce qui est énoncé ci-dessus, les primes à caractère individuel telles que découlant des programmes de McBonus des Assistantes Administratives et de la population Agent de maitrise et Cadres, et des programmes d’évaluations de performance annuelles de la population Agents de maîtrise et Cadres, n’entrent pas dans le champ de la présente négociation et ne figurent donc pas dans le présent accord.

En outre, il convient de relever que cette négociation annuelle bien qu’ouverte au titre de l’année 2021 a porté sur la négociation des salaires minimas applicables au sein de McDonald’s Est Parisien à compter du mois d’Avril 2022, la grille de salaire de l’année 2021 ayant été revalorisée au 1^er avril 2021 dans le cadre de l’accord d’entreprise conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2020 entré en vigueur le 1^er avril 2021.

Enfin, il est à noter que les dispositions des accords d’entreprise conclus à l’issue des négociations annuelles obligatoires dont il est expressément précisé qu’elles sont à durée indéterminée continuent de produire leurs effets et qu’il convient de s’y rapporter, sauf les modifications apportées dans le présent accord.

TITRE 1.

Dispositions Générales

Article 1^er. Champ d’Application de l’Accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise McDonald’s Est Parisien, les catégories professionnelles concernées étant définies et spécifiées dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après.

Article 2. Conditions de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Elles portent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords collectifs, d’usages et d’engagements unilatéraux en vigueur.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 1er Avril 2022, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :

• qu’elles sont à durée déterminée ;

• qu’elles entreront en vigueur à une autre date définie et spécifiée.

Sauf mentions contraires, toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 31 mars 2023.

Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.

TITRE 2.

Dispositions relatives aux salaires et aux accessoires de rémunération

Article 4. Augmentations de salaire

• Article 4.1. Augmentation des salaires minimum à compter du 1^er avril 2022

Les salaires minimum bruts de l’ensemble des salariés de la société, exprimés en Euros, sont revalorisés de sorte à les porter aux montants figurant sur la nouvelle grille de salaires figurant ci après :

	ECHELONS	TAUX HORAIRE BRUT	Salaire brut de base mensuel Temps plein ou annuel
Niveau I	A	10,57 €	1 603,15 €
	B	10,59 €	1 606,19 €
Niveau II	A	11,58 €	1 756,34 €
	B	11,70 €	1 774,54 €
Niveau III	A	12,59 €	1 909,53 €
	B	12,84 €	1 947,44 €
	C*	13,44 €	2 038,44 €
Niveau IV	A*	14,26 €	2 162,81 €
	B*	15,19 €	2 303,87 €
	C*	17,06 €	2 587,49 €
	D	18,99 €	2 880,21 €
Niveau V	A**	38 900 €
	B**	42 000 €
	C**	63 650 €
		* Hors pause rémunérée
		** Rémunération brute minimale annuelle (tous éléments de salaire confondus)

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

• Article 4.2. Augmentation des salaires réels de base bruts à compter du 1er Avril 2022

Il a également été convenu avec les partenaires sociaux que les salariés appartenant à la catégorie « Employé(e) », et dont les salaires réels bruts de base seraient supérieurs aux salaires minimaux qui leur sont applicables eu égard à la nouvelle grille de salaire susvisée, bénéficieront également d’une augmentation de leur salaire réel brut de base, à compter du 1^er Avril 2022. Cette augmentation a été fixée à 2,50 % à compter de la paye du mois d’Avril 2022.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1^er Avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

Article 5. Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Ayant procédé au suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures complémentaires permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 6. Dispositions relatives aux programmes McBonus Equipes

Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont convenu de scinder le programme « McBonus Equipe » à destination des salariés de catégorie Employé en deux périodicités distinctes afin de permettre au plus grand nombre, sur des critères différents, de prétendre au versement d’une prime soit trimestrielle, soit annuelle. Il est expressément convenu que ces deux types de primes peuvent par ailleurs être cumulées pour autant que leurs critères d’applications aient été respectivement atteints/respectés par les salariés éligibles à celles-ci.

• Article 6.1 - Programme « McBonus Equipe » à périodicité trimestrielle

• Article 6.1.1 - Employés éligibles

Le programme de McBonus « Employés » à périodicité trimestrielle est applicable, à compter du niveau I.B, aux employés exerçant une fonction opérationnelle telle que : Equipier(ère) Polyvalent(e), Employé(e) de Restauration Qualifié(e), Formateur(trice), Barista, Coordinateur(trice) de formation, Hôte(sse), Hôte(sse) principal(e), Chargé(e) de dépôt, Homme de maintenance, Responsable de maintenance, Responsable de zone, Responsable de Zone McCafé et/ou Salad Bar.

Il est expressément convenu que les salariés qui quittent l’entreprise avant le versement de la prime McBonus ne bénéficient pas de celle-ci.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

• Article 6.1.2 - Périodicité

La fréquence de calcul et de versement des primes afférentes au programme de McBonus « Equipe » Employés est arrêtée selon une périodicité trimestrielle (trimestre civil). La période évaluée correspond aux trois mois précédant le mois d’évaluation et le calcul de ladite prime est basé sur le montant correspondant au niveau et échelon conventionnel du salarié à la date du dernier jour du trimestre concerné.

La fréquence des entretiens au cours desquels les programmes de McBonus sont rendus aux salariés concernés est également fixée au trimestre.

Sur ce point, les parties conviennent de l’opportunité de conserver la procédure de suivi mise en place précédemment. Pour ce faire, le(la) Directeur(trice) de chaque restaurant doit donc s’assurer:

► de la programmation d’un entretien pour tous les salariés bénéficiant d’un McBonus avec un membre de l’Equipe de Gestion,

► qu’au cours de cet entretien, sont notamment exposés et motivés au salarié concerné son niveau de contribution ainsi que le montant de sa prime le cas échéant.

• Article 6.1.3 - Critères applicables au programme McBonus Employés Trimestriel

Les critères retenus pour le bénéfice de la prime « McBonus Employés Trimestriel » sont d’ordre individuel et collectif :

• Article 6.1.3.1 - Critères d’entrée « individuels » qualifiants

Pour rentrer dans le programme « McBonus Employés Trimestriel », les salariés doivent satisfaire à des critères individuels afin de tenir compte :

1. Des pré-requis indispensables à l’activité de restauration rapide, à savoir contribuer de par sa présentation à renvoyer une image conforme aux attentes, à savoir :

   • Avoir le souci de son hygiène personnelle : mains, ongles, cheveux, …

   • Avoir le souci de sa présentation : tenue propre, repassée, complète, …

2. Des compétences spécifiques que requièrent les emplois de la catégorie « Employé » (retenues sur la base des fiches de descriptif de postes) et listées de façon non exhaustives comme suit :

• Pour les Equipiers Polyvalents (Niveau I Echelon B) et les Employés de Restauration Qualifiés (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles, et notamment du respect des procédures de sécurité alimentaire et des procédures caisse mais aussi du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive;

• Pour les Chargés de Dépôt (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles, des procédures de sécurité alimentaire, des procédures caisse, des procédures dépôt mais aussi du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive;

• Pour les Formateurs (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles -sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur participation à la « satisfaction » des équipiers et des clients. Il est en conséquence tenu compte de leur contribution à l’intégration et à la formation (initiale et de suivi) des équipiers, ainsi que de leur participation au niveau de QSP de son restaurant ;

• Pour les Baristas (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire - caisse, de leur participation au développement de l’image professionnelle de la marque McCafé ainsi qu’à la satisfaction des clients en assurant un accueil de qualité, un service à table, en proposant de la vente suggestive et en maintenant la propreté de l’espace McCafé et de son « lounge » ;

• Pour les Hommes de Maintenance et Responsables de Maintenance (Niveau II Echelon A et Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive et de leur contribution dans l’entretien du matériel et dans la sécurité. En effet, ils doivent notamment : contribuer à garantir la sécurité des salariés et des clients conformément aux consignes, assurer l’entretien et les réparations de l’équipement et contribuer par la même à offrir aux clients un bon niveau QSP, être garant du suivi du PEP.

• Pour les Hôtes(esses) (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles -sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur contribution à la satisfaction des clients en s’assurant notamment de leur bien-être via un accueil de qualité. Pour ce faire, ils (elles) doivent notamment : avoir le souci du relationnel et du confort du client, de l’organisation de la salle (prise de commandes, placement des clients, etc.), mettre en place la PLV du restaurant et s’assurer de la gestion des stocks Happy Meal, avoir le souci du bon déroulement, de l’accueil et de la sécurité des enfants dont il (elle) a la charge à l’occasion notamment d’anniversaires (organisation, animations…).

• Pour les Coordinateur(trice) de Formation (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur participation à la « satisfaction » des équipiers et des clients. Il est en conséquence tenu compte de leur contribution à l’intégration et à la formation (initiale et de suivi) des équipiers, de leur participation au niveau de QSP de son restaurant, de leur organisation et coordination de la formation en restaurant tant administrative qu’opérationnelle.

• Pour les Hôtes(esses) principaux(ales) (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles - sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur contribution à la satisfaction des clients en s’assurant notamment de leur bien-être via un accueil de qualité. Pour ce faire, ils (elles) doivent notamment : coordonner l’équipe des hôtes(sses) du restaurant, avoir le souci du relationnel et du confort du client, de l’organisation de la salle (prise de commandes, placement des clients, etc.), mettre en place la PLV du restaurant et s’assurer de la gestion des stocks Happy Meal, avoir le souci du bon déroulement, de l’accueil et de la sécurité des enfants dont il (elle) a la charge à l’occasion notamment d’anniversaires (organisation, animations…).

• Pour les Responsables de zones (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des normes et procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur participation à la gestion opérationnelle du restaurant. Ils doivent pour ce faire assurer un soutien opérationnel en assistant notamment le responsable du quart de travail.

• Pour les Responsables McCafé et/ou Salad Bar (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles – sécurité alimentaire – caisse, du respect des procédures d’accueil clientèle, service à table et de vente suggestive et de leur contribution au développement et à l’optimisation des ventes de la zone McCafé et/ou Salad Bar. Ils doivent pour ce faire, assurer notamment l’organisation et le suivi de l’équipe McCafé et/ou Salad Bar, assurer la gestion opérationnelle de la zone McCafé et/ou Salad Bar tout en contribuant à la satisfaction de la clientèle sur cette zone.

L’atteinte ou non par le salarié concerné des critères individuels pré-requis indispensables à l’activité de restauration rapide et inhérents à son métier permettront le cumul d’un nombre de points qui correspondront à un coefficient comme suit :

Nombre de points cumulés	0 à 3 points	4 à 6 points	7 à 9 points
Niveau d’évaluation atteint	Insuffisant	Irrégulier	Significatif
Coefficient multiplicateur relatif au critère d'entrée individuel applicable au calcul du « McBonus Employé Trimestriel » en fonction du nombre de points obtenus (A)	0	0,5	1

• Article 6.1.3.2 - Critères collectifs opérationnels 

Le programme « McBonus Employés Trimestriel » repose par ailleurs sur des objectifs opérationnels collectifs qui sont déterminés annuellement (par année civile) et trimestriellement (par trimestre civil), restaurant par restaurant, en fonction de la stratégie de l’entreprise sur les indicateurs suivants :

1. Taux de FID (Fidélité de notre clientèle)

2. Temps de Service

3. Absentéisme injustifiée

4. Turn Over à 90 jours

Il est expressément précisé que les critères collectifs opérationnels et commerciaux susmentionnés seront susceptibles de varier en fonction de la stratégie et des objectifs de la société.

• Article 6.1.4 - Montant et modalités de calcul de la prime « McBonus Employés Trimestriel »

Le montant de la prime est fonction de la classification du salarié, de son niveau de contribution ainsi que du nombre d'heures effectives de travail effectuées à la demande expresse de l'employeur. Il est expressément convenu que les périodes d’absences suivantes seront prises en compte pour le calcul de la prime :

• Congés payés

• Congé maternité

• Congé paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé Sabbatique McDonald’s

Dans le cas d’une absence totale du salarié au cours du trimestre concerné pour l’une ou plusieurs de ces périodes susvisées, il a été expressément convenu que les critères suivants seront retenus pour le calcul de la prime:

• Critères collectifs de la période concernée

• Moyenne des critères individuels calculée sur les 3 précédents trimestres

Ainsi, à compter du 1^er avril 2022, le montant trimestriel brut de la prime a été défini comme suit pour un salarié ayant effectivement travaillé à temps plein tout au long du trimestre. En conséquence, ce montant est proratisé en fonction de la durée effective de travail au cours du trimestre, notamment pour les salariés employés à temps partiel et dans la limite d’un temps complet.

• Article 6.1.5 - Montant minimum de versement « McBonus Employés Trimestriel »

Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont convenu que les salariés éligibles au programme « McBonus Employés Trimestriel », et après calcul de ladite prime, ne pourront se voir attribuer un montant inférieur à 15 euros bruts.

• Article 6.2 - Programme « McBonus Equipe » à périodicité annuelle

• Article 6.2.1 - Employés éligibles

Le programme de McBonus « Employés » à périodicité annuelle est applicable, à compter du niveau I.B, aux employés exerçant une fonction opérationnelle telle que : Equipier(ère) Polyvalent(e), Employé(e) de Restauration Qualifié(e), Formateur(trice), Barista, Chargé(e) de formation, Hôte(sse), Hôte(sse) principal(e), Coordinateur(trice) de dépôt, Homme de maintenance, Responsable de maintenance, Responsable de zone, Responsable de Zone McCafé et/ou Salad Bar.

Il est expressément convenu que les salariés ci-dessus désignées :

• Qui ont été présents présent dans les effectifs de l’entreprise au niveau/échelon requis (I-B à III-A) pendant une durée minimum de 3 mois sur la période concernée et qui ont perçu une prime McBonus Trimestrielle, pourront prétendre au versement de la prime « McBonus Employés Annuel » au prorata de leurs temps de présence et en fonction des modalités de calcul arrêtées aux articles 6.2.3 et 6.2.4 ci-après,

• Qui quittent l’entreprise avant le versement de la prime McBonus ne bénéficient pas de celle-ci (versement estimé en mars 2023, donc présence effective du salarié au 31/03/2023 nécessaire).

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

• Article 6.2.2 - Périodicité

La fréquence de calcul et de versement des primes afférentes au programme de McBonus « Equipe » Employés est arrêtée selon une périodicité annuel (année civile). La période évaluée correspond à l’année civile précédant le mois de versement et le calcul de ladite prime est basé sur le montant correspondant au niveau et échelon conventionnel du salarié à la date du dernier jour de l’année civile concernée.

La fréquence des entretiens au cours desquels le programmes de McBonus sont rendus aux salariés concernés est également fixée à l’année.

Sur ce point, les parties conviennent de l’opportunité de conserver la procédure de suivi mise en place précédemment. Pour ce faire, le(la) Directeur(trice) de chaque restaurant doit donc s’assurer:

► de la programmation d’un entretien pour tous les salariés bénéficiant d’un McBonus avec un membre de l’Equipe de Gestion,

► qu’au cours de cet entretien, sont notamment exposés et motivés au salarié concerné son niveau de contribution ainsi que le montant de sa prime le cas échéant.

• Article 6.2.3 - Critères applicables au programme McBonus Employés Annuel

Les critères retenus pour le bénéfice de la prime « McBonus Employés Annuel » sont d’ordre individuel et collectif :

• Article 6.2.3.1 - Critères d’entrée « individuels » qualifiants

Pour rentrer dans le programme « McBonus Employés Annuel », les salariés doivent satisfaire à des critères individuels afin de tenir compte :

1. Des pré-requis indispensables à l’activité de restauration rapide, à savoir, avoir contribué de par sa présentation à renvoyer une image conforme aux attentes sur les critères des trimestres évalués de la période concernée. Afin de procéder à l’évaluation du critère applicable, une moyenne des points acquis trimestriellement sur la période concernée sera réalisée.

2. Des compétences spécifiques que requièrent les emplois de la catégorie « Employé » (retenues sur la base des fiches de descriptif de postes) et listées de façon non exhaustives sur les critères des trimestres évalués de la période concernée. Afin de procéder à l’évaluation du critère applicable, une moyenne des points acquis trimestriellement sur la période concernée sera réalisée.

L’atteinte ou non par le salarié concerné des critères individuels pré-requis indispensables à l’activité de restauration rapide et inhérents à son métier sur les différents trimestres de la période annuelle concernée par le programme « McBonus Employés Annuel » permettront de réaliser la moyenne du nombre de points acquis et qui correspondront à un coefficient comme suit :

Nombre de points cumulés	0 à 3 points	4 à 6 points	7 à 9 points
Niveau d’évaluation atteint	Insuffisant	Irrégulier	Significatif
Coefficient calcul	0	0,5	1
« McBonus Employé Annuel » (A)

Il est expressément arrêté que lors du calcul de la moyenne des points acquis précédemment sur chaque trimestre concerné, et en cas d’obtention d’un chiffre décimal, l’ajustement si après sera réalisé afin de permettre la classification requise :

• Obtention d’un dixième < 5 : un arrondi au chiffre entier inférieur sera opéré

• Exemple : 5,28 ou 5,48 seront arrondis au chiffre entier 5

• Obtention d’un dixième ≥ 5 : un arrondi au chiffre entier supérieur sera opéré

• Exemple : 5,50 ou 5,61 seront arrondis au chiffre entier 6

• Article 6.2.3.2 - Critères collectifs financiers 

L’éligibilité du programme « McBonus Employés Annuel » repose par ailleurs sur l’atteinte concomitante de deux objectifs financiers collectifs qui sont déterminés annuellement (par année civile), restaurant par restaurant, en fonction de la stratégie de l’entreprise sur les deux indicateurs suivants :

1. % de réalisation de l’objectif annuel de PAC

2. % de réalisation de l’objectif annuel Ventes

Il est expressément précisé que ces critères collectifs financiers et commerciales susmentionnés seront susceptible de varier en fonction de la stratégie et des objectifs de la société.

Dispositions transitoires : Dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle prime « McBonus Employés Annuel » et au regard du contexte sanitaire et économique actuel dans le cadre de la pandémie Covid-19, il a été expressément arrêté que si la prise en compte des ventes et du PAC du 1^er trimestre 2022 aboutissait à la non atteinte des objectifs annuel Vente et PAC du restaurant, les Ventes et le PAC du 1^er trimestre seraient alors neutralisés.

• Article 6.2.4 - Montant et modalités de calcul de la prime « McBonus Employés Annuel »

Le montant de la prime est fonction de la classification du salarié, de son niveau de contribution ainsi que du nombre d'heures effectives de travail effectuées à la demande expresse de l'employeur. Il est expressément convenu que les périodes d’absences suivantes seront prises en compte pour le calcul de la prime :

• Congés payés

• Congé maternité

• Congé paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé Sabbatique McDonald’s

Dans le cas d’une absence totale du salarié au cours de la période concernée pour l’une ou plusieurs de ces périodes susvisées, il a été expressément convenu que les critères suivants seront retenus pour le calcul de la prime:

• Critères collectifs de la période concernée

• Moyenne des critères individuels calculée sur les 4 précédents trimestres

Ainsi, à compter du 1^er avril 2022, le montant annuel brut de la prime a été défini comme suit pour un salarié ayant effectivement travaillé à temps plein tout au long de l’année civile concernée, à savoir l’année 2022 pour la période concernée par la mise en place de ce nouveau programme. En conséquence, ce montant est proratisé en fonction de la durée effective de travail au cours de l’année susvisée, notamment pour les salariés employés à temps partiel et dans la limite d’un temps complet.

Niveaux - Echelons	COEFFICIENT MULTIPLICATEUR RELATIF A CRITERE D'ENTREE INDIVIDUEL (Moyenne des points trimestriels de la période concernée)	MONTANT BRUT BASE TEMPS PLEIN ALLOUE A L'ATTEINTE DU CRITERE FINANCIER	PRORATISATION TEMPS DE TRAVAIL SUR LA PERIODE CONCERNEE
	A	B
	0 à 3 points CONTRIBUTION INSUFFISANTE	4 à 6 points CONTRIBUTION IRREGULIERE	7 à 9 points CONTRIBUTION SIGNIFICATIVE	ATTEINTE PAC < 98	ATTEINTE PAC ≥ 98 < 100	ATTEINTE PAC ≥ 100 < 102	ATTEINTE PAC ≥ 102	(A x B) / 1820 x Temps de travail sur la période concernée
I-B	0	0,5	1	0 €	380 €	759 €	911 €
II	0	0,5	1	0 €	554 €	1 108 €	1 330 €
III	0	0,5	1	0 €	796 €	1 593 €	1 911 €

• Article 6.2.5 - Montant minimum de versement « McBonus Employés Annuel »

Dans le cadre de la présente négociation, les parties ont convenu que les salariés éligibles au programme « McBonus Employés Annuel », et après calcul de ladite prime, ne pourront se voir attribuer un montant inférieur à 150 euros bruts.

Article 7. Rachat de jours de repos dits jours RTT épargnés des cadres autonomes

Il est expressément convenu dans le cadre des dispositions légales en vigueur, que l’entreprise permettra à compter du 1^er juin 2022 (1^er jour suivant la période de référence pour la réalisation de la convention de forfait jours), aux salariés bénéficiaires d’un compte épargne temps (CET), de se faire rémunérer au maximum 5 jours de repos dits RTT d’ores et déjà épargnés sur ledit compte, soit épargnés le 31 Mai 2022 au plus tard.

Il est nécessaire d’avoir des journées de repos dits RTT épargnées sur le CET conformément aux dispositions précédentes pour que la Direction étudie les demandes formulées.

Si cette condition est remplie, les collaborateurs concernés pourront adresser une demande de rachat par courrier remis en main propre ou par courrier recommandé AR à la direction des Ressources Humaines et ce avant le 1^er octobre 2022.

La Direction s’engage à répondre dans un délai d’un mois maximum à cette demande. Si la demande est acceptée, les journées seront déduites du CET et valorisées en équivalent monétaire le mois suivant sur la base de la rémunération perçue à cette date par le salarié.

Les dispositions du présent article sont conclues pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle elles cesseront de produire tout effet.

TITRE 3.

Disposition relative au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien

Les parties au présent accord conviennent de proroger pour une durée déterminée d’une année le congé sabbatique de 5 semaines institué par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien conclu en date du 19 avril 2012 jusqu’au 31 décembre 2016.

Les parties s’étant accordées sur ce point, un avenant n°5 à l’accord d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien du 19 avril 2012 sera conclu concomitamment à la conclusion du présent accord.

TITRE 4.

Dispositions relatives à la qualité de vie au travail

Article 8. Interruption du travail dite « coupures »

Conformément aux dispositions de l’article 35-4 de la CCNRR, la journée de travail des collaborateurs employés à temps partiel au sein de l’entreprise peut comporter, outre les temps de pause et notamment la pause repas rémunérée ou non, une seule interruption ou « coupure ».

Conscients des difficultés que les coupures peuvent engendrer en terme d’organisation et de conciliation vie privée/vie professionnelle pour les salariés à temps partiel, il a été expressément convenu au cours de cette négociation et dans la continuité desdites dispositions, que la direction de l’entreprise mettra tout en œuvre pour limiter lesdites périodes d’interruption ou « coupures » au nombre de trois (3) par semaine pour tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée inférieure ou égal à 96 heures mensuelles.

Les périodes d’interruption ou « coupures » ne pouvant être totalement supprimées au regard de notre activité et des nécessités opérationnelles et commerciales inhérentes à celle-ci, la limitation desdites primes sera mise en œuvre après demande écrite et expresse des salariés.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

Article 9 – Aménagement du temps de travail des salariés à temps complet

Afin d’améliorer le confort de vie au travail et de permettre aux salariés employés à temps complet d’équilibrer leur vie professionnelle, familiale et personnelle, il a été expressément convenu de garantir à chaque salarié concerné le principe d’un repos de 2 jours consécutifs sur un week-end par mois.

Au regard de la nécessité de la continuité de notre activité opérationnelle et commerciale, il est toutefois précisé que le bénéfice mensuel dudit week-end pourra être éventuellement converti en un repos hebdomadaire de 3 jours consécutifs sur des jours de semaines dans le cas d’absences d’autres salariés rendant impossible l’organisation de la planification comme telle.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

Article 10. Temps de pause des salariés âgés de 50 ans et plus

A compter 50 ans et après demande écrite et expresse auprès de leur l’employeur, les salariés de statut Employé bénéficient d’un temps de pause supplémentaire non rémunéré de :

• 15 minutes de pause pour une journée de travail effectif inférieure à 5 heures consécutives ou non ;

• Deux fois 15 minutes de pause pour une journée de travail effectif supérieure ou égale à 5 heures consécutives ou non ;

Il est précisé que ces pauses non rémunérées, seront attribuées à chaque salarié de statut Employé en faisant la demande en plus des pauses leur étant éventuellement allouées conformément aux dispositions légales en la matière de durée du travail.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

Article 11. Mobilité Durable

Dans un souci d’améliorer les conditions de travail des salariés de la catégorie « employé » et de réduire la distance entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, les parties conviennent de favoriser le rapprochement domicile-travail des salariés. Ainsi, la société fera droit aux demandes écrites de changement de restaurant d’affectation en vue d’un rapprochement géographique sous réserve que la durée du travail et les disponibilités contractuelles des salariés de la catégorie « employé » correspondent aux besoins opérationnelles du restaurant d’accueil.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

La société rappelle qu’au regard des horaires de fermetures des restaurants et de leurs conditions d’accès, une prise en charge du coût des courses de taxis, ou des courses effectuées au moyen de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), est effective dans l’entreprise conformément aux modalités prévues à l’article 36 b de la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide et aux modalités prévues respectivement à l’article 17 de l’accord du 31 Mars 2015 et à l’article 14 de l’accord du 30 Mars 2018.

TITRE 5.

Disposition diverse

Article 12. Médaille du travail

L’entreprise en vue de valoriser la fidélité de ses plus anciens collaborateurs, organisera la remise des médailles du travail pour les salariés qui justifient au 31 décembre 2021 de 20 ans d’ancienneté.

Les salariés qui participeront à la remise de la médaille du travail bénéficieront d’une prime de 200 €uros sous forme de chèques cadeaux sous réserve de remettre l’ensemble des documents requis pour réaliser la demande de Médaille du travail auprès des instances légales.

La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.

TITRE 6.

Dispositions finales

Article 13. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 16 ci-après.

Article 14. Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 15. Révision - Dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 16. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.

Fait à Guyancourt, le …………………………………...……………………, en 7 exemplaires originaux

Pour McDonald’s Est Parisien

Monsieur xx xx - Président

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite " lu et approuvé »)

Pour le Syndicat CFDT ………………………………….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour le Syndicat CGT …………………………….…….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour le Syndicat FGTA-FO …………………………….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")