Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et de la négociation périodique sur l'égalité professionnelle entre les femm" chez MCDONALD S EST PARISIEN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MCDONALD S EST PARISIEN et le syndicat Autre le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T07822010256
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : MCDONALD S EST PARISIEN
Etablissement : 50099396900012 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-31

McDonald’s Est Parisien

Accord d’Entreprise sur les Modalités :

De la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

De la négociation périodique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

SOMMAIRE

Article 1. Les Parties aux Négociations ………..……….…………………………………………….….….. 4

Article 2. Calendrier des réunions de Négociations ……………..…………….………………………….

2.1 Calendrier fixé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021 portant

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ………………………………..

2.2 Calendrier fixé dans le cadre de la négociation périodique sur l’égalité professionnelles entre

les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail…………………………………

Article 3. Rémunération du Temps passé aux Négociations ….……………….………………………...…

Article 4. Documents remis en vue des Négociations ….………………….……….………………….….

Article 5. Principes régissant les Négociations …………….……………………….………………...…….

Article 6. Durée de l’Accord...……..………………………………………..………………..……………………

Article 7. Publicité et Dépôt de l’Accord...……..………………………………………..………………..……

Annexe 1 - Emargement réunions préparatoires…………………………………….…………………….

Le présent accord est établi entre les soussignés :

La Société McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xx xx en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée "l’entreprise"

D’une part,

Le syndicat CFDT, représenté par …………………………………………… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat CGT, représenté par ……………………………………………... agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat FGTA-FO, représenté par ………………………………………… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

D’autre part.

Les parties conviennent d’engager en même temps, et de manière distincte, les négociations suivantes :

La négociation annuelle obligatoire au titre de 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2242-15 et suivants du Code du travail,
La négociation périodique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail conformément aux dispositions de l’article L.4162-1 et suivants du Code du travail.

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire le 31 janvier 2022 dont l’objet était de déterminer :

Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1^{ER –} Les Parties aux Négociations

Les négociations se déroulent entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.

Dans le cadre de la présente négociation, les parties précisent que les règles y afférents sont régies par les dispositions du Code du travail.

Les parties conviennent que ne pourront participer aux réunions de négociation (article 2) que le(la) ou les délégués syndicaux accompagné(s) d’au plus deux salariés composant sa délégation. Il est également expressément convenu que sans la présence d’au moins un (ou une) délégué(e) syndical(e), le ou les salariés appartenant à la délégation syndicale ne pourra(ont) pas participer à la réunion de négociation.

Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants dans les plus brefs délais, et au plus tard lors de la réunion du 16 février 2022 :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : McDonald’s Est Parisien – à l’attention Monsieur xx xx et Madame xx xx - 2 Place Fulgence Bienvenue, 77 600 Bussy Saint Georges, (date de présentation postale faisant foi) ;
soit par courriel aux adresses suivantes : (xx.xx@fr.mcd.com ou xx.xx@fr.mcd.com) ;
soit par lettre remise en main propre contre décharge à Monsieur xx xx ou Madame xx xx dans les mêmes délais.

Il est également convenu que pour des raisons d’organisation, mais aussi d’efficacité des différentes réunions et de confidentialité des informations transmises, la composition de chaque délégation, sauf circonstances exceptionnelles (maladie notamment), ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.

La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’entreprise. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à trois personnes.

Article 2 – Calendrier des Réunions de Négociations

Article 2.1 - Calendrier fixé dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent du calendrier suivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ayant débutée le 17 janvier 2022 par l’envoi de la convocation. La première réunion s’est déroulée le lundi 31 janvier 2022.

2^ème réunion	Mercredi 16 février 2022, à 09 heures 00
Au cours de cette réunion, la documentation reprise en l’article 4 du présent accord fera l’objet d’une présentation. Les délégations syndicales parties à la négociation remettront, par écrit, et présenteront à l’employeur leurs revendications. Seules ces revendications, remises par écrit lors de cette réunion, seront étudiées dans le cadre de la négociation.
3^ème réunion	Lundi 07 mars 2022, à 09 heures 00
Cette réunion permettra, entre autres, à la Direction d’apporter des réponses aux revendications des différentes délégations syndicales mais aussi de présenter ses propositions aux membres des délégations syndicales. Au cours de cette réunion, les différentes parties à la négociation, devront, par l’échange, approfondir les revendications et propositions faites.
4^ème réunion	Vendredi 25 mars 2022, à 09 heures 00
Au cours de cette réunion les différentes parties à la négociation échangeront sur les revendications et les propositions. La Direction présentera, le cas échéant, aux différentes délégations syndicales parties à la négociation, un projet d’accord au regard des échanges et observations présentées lors des précédentes réunions.

Les parties conviennent que les réunions se dérouleront dans les locaux situés au 2 Place Fulgence Bienvenue 77600 Bussy Saint Georges ou si les conditions sanitaires ne le permettent pas, en distanciel.

Les parties conviennent que, dès lors que le lieu et les dates des réunions des négociations sont arrêtés par le présent accord, les participants à la négociation n’auront pas à être convoqués à chaque réunion de négociation.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra modifier une ou des dates de réunion sous réserve d’en informer préalablement les délégués syndicaux. Dans ce cas, les délégués syndicaux seront convoqués spécifiquement pour participer à la réunion avec indication de la nouvelle date retenue, en s’efforçant de respecter un délai de 7 jours.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 4 heures.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :

soit leur accord, ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif,
soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord. Il est alors expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir au cours de celle-ci un procès-verbal de désaccord.

En revanche, il est également convenu qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une (ou des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées à chaque Délégué(e) syndical(e).

Article 2.2 - Calendrier fixé dans le cadre de la négociation périodique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Les parties conviennent du calendrier suivant dans le cadre de la négociation périodique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ayant débutée le 17 janvier 2022 par l’envoi de la convocation. La première réunion s’est déroulée le lundi 31 janvier 2022.

2^ème réunion	Mercredi 16 février 2022, à 13 heures 30
Au cours de cette réunion, la documentation reprise en l’article 4 du présent accord fera l’objet d’une présentation. Les délégations syndicales parties à la négociation remettront, par écrit, et présenteront à l’employeur leurs revendications. Seules ces revendications, remises par écrit lors de cette réunion, seront étudiées dans le cadre de la négociation.
3^ème réunion	Lundi 07 mars 2022, à 13 heures 30
Cette réunion permettra, entre autres, à la Direction d’apporter des réponses aux revendications des différentes délégations syndicales mais aussi de présenter ses propositions aux membres des délégations syndicales. Au cours de cette réunion, les différentes parties à la négociation, devront, par l’échange, approfondir les revendications et propositions faites.
4^ème réunion	Vendredi 25 mars 2022, à 13 heures 30
Au cours de cette réunion les différentes parties à la négociation échangeront sur les revendications et les propositions. La Direction présentera, le cas échéant, aux différentes délégations syndicales parties à la négociation, un projet d’accord au regard des échanges et observations présentées lors des précédentes réunions.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à chaque négociation, il est convenu que les réunions ne dépasseront pas 4 heures.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties constateront :

soit leur accord, ce qui aura pour conséquence la conclusion d’un accord collectif,
soit leur désaccord, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord. Il est alors expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion de négociation, les parties devront établir au cours de celle-ci un procès-verbal de désaccord.

Article 3 – Rémunération du Temps passé aux Négociations

Le temps passé par les Délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail, sur la base du taux horaire contractuel de l’intéressé. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les salariés non mandatés en qualité de délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés, pour le temps passé en réunion, sur la base de leur taux horaire contractuel.

Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions, convoquées à l’initiative de l’employeur, sera rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur.

Afin de permettre aux organisations syndicales représentatives qui souhaiteraient organiser des réunions préparatoires préalables aux réunions de négociation, la Direction octroie à chaque délégation syndicale un crédit d’heures global et annuel de 16 heures, quel que soit le nombre d'accords conclus dans l'entreprise au cours de l’année, conformément aux dispositions de l’article L2143-16 du Code du travail. Il est convenu que ce crédit global annuel vise toutes les négociations à intervenir dans l’entreprise au cours de l’année 2022, y compris celles portant sur d’autres thématiques.

Le ou les délégués syndicaux auront la responsabilité de répartir le crédit global entre lui-même et les membres de leur délégation syndicale dont les noms auront été transmis à la direction dans les délais et formes prévu à l’article 1 du présent accord. En outre, ce crédit ayant pour objet de préparer les réunions de négociation, il devra impérativement être dédié de manière exclusive à des réunions préparatoires en présence des membres de la délégation, dont au moins un (une) délégué(e) syndical(e). Ces heures qui devront, dans la mesure du possible, être prises sur leur temps de travail et seront rémunérées sur la base du taux horaire contractuel de base des participants à ces réunions.

Enfin, le paiement de ces réunions préparatoire est assujetti à la remise en main propre à Monsieur xx xx ou Madame xx xx au cours de la réunion de négociation suivant ladite réunion de préparation, par les délégués syndicaux de la délégation syndicale concernée, d’une feuille d’émargement sur laquelle doivent nécessairement figurer le nom et la signature des participants.

Un modèle de feuille d’émargement est annexé au présent accord (cf. Annexe 1). Il est précisé que seul le temps passé à ces réunions préparatoires, dans la limite de seize (16) heures au total, est ainsi rémunéré, à l’exclusion du temps de trajet non pris en compte.

Article 4 – Documents remis en vue des négociations

En amont des secondes réunions des négociations visées, et au plus tard le vendredi 11 février 2022, l’employeur adressera ou remettra à chacun des membres composant la délégation syndicale une documentation générale reprenant les items repris ci-après et permettant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en matière d’emplois, de qualification, de salaires, d’horaires de travail et d’organisation du temps de travail afin de suivre notamment la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. A ce titre, il leur sera fourni (chiffres arrêtés au 31 décembre 2021) une documentation reprenant les éléments suivants :

Item « Emploi, Qualification » :

Répartition des effectifs de McDonald’s Est Parisien :

par catégorie professionnelle
par sexe
CDI/CDD

Répartition des embauches CDD/CDI :

par catégorie professionnelle
par sexe

Répartition des départs selon :

le motif de départ,
la catégorie professionnelle
le sexe

Récapitulatif du recours au travail temporaire

Item « Travailleurs Handicapés » :

Situation de l’entreprise au regard de son obligation légale

Item « Salaires / Rémunérations / Accessoires » :

Répartition des salaires réels par niveaux, échelons et par sexe :

salaire minimal
salaire maximal
salaire moyen

Répartition des salaires réels rétablis temps plein par niveaux, échelons et par sexe :

salaire minimal
salaire maximal
salaire moyen

Récapitulatif du nombre de bénéficiaires de la Prime de 13^e mois résultant des accords signés à l’issue des négociations annuelles obligatoires, ainsi que le montant global du versement
Récapitulatif des heures complémentaires payées sur l’année 2021 (répartition par trimestre)
Nombre de salariés versant sur le PEE au 31 mars 2021, 30 juin 2021, 30 septembre 2021 et 31 décembre 2021 avec répartition par catégorie (employés, agents de maîtrise et cadres)
Nombre de salariés versant sur le PERECO au 31 mars 2021, 30 juin 2021, 30 septembre 2021 et 31 décembre 2021 avec répartition par catégorie (employés, agents de maîtrise et cadres)
McBonus Equipiers versés au titre des 3 premiers trimestres de 2021
Etat sur l’éligibilité des salariés au McBonus Equipier sur 2021

Item « Organisation et temps de travail » :

Tableaux relatifs à la durée et l’organisation du temps de travail par sexe (répartition selon la durée du travail, selon les horaires de travail) :

Temps complet
Entre 104 heures et inférieur au temps complet
Entre 96 heures et 103 heures
Entre 87 et 95 heures
Entre 76 et 86 heures
Moins de 76 heures

Répartition des horaires :

Forfait heures (Homme/Femme)
Forfait jours (Homme/Femme)

Répartition de la durée du travail des employés par rapport à leur contrat moyen
Rachat de jours RTT par les directeurs(trices)

Item « Absences » :

Nombre de bénéficiaires des jours pour hospitalisation d’un enfant et nombre de personnes ayant utilisé leur quota maximal
Nombre de salariés parents d’un enfant de moins de 15 ans, nombre de bénéficiaires des jours pour enfant malade et nombre de personnes ayant utilisé leur quota maximal
Eléments chiffrés relatifs au complément de salaire versé en cas d’arrêt maladie au titre de l’année 2021
Etat récapitulatif du nombre de jours d’arrêt maladie

Hommes
Femmes

Etat récapitulatif du nombre de jours d’absence par catégorie d’absence et d’emploi

Hommes
Femmes

Etat récapitulatif du nombre de congés maternité
Taux d’absentéisme injustifié employés

Etat de l’activité partielle en 2021

Item « Ratio de gestion » :

Récapitulatif des résultats financiers de la société :

Ventes
Masse salariale
Brut équipiers
Brut Managers
Charges sociales
PAC
Résultat comptable

Item « Egalité Hommes Femmes » :

Copie du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui a été soumis le 20 mai 2021 à la consultation du CSE
Copie du bilan social et du bilan temps partiel qui ont été soumis le 20 mai 2021 à la consultation du CSE
La note d’information en vue de la consultation sur les orientations stratégiques qui a été soumis le 29 novembre 2021 à la consultation du CSE
Le plan prévisionnel de développement des compétences qui a été soumis le 29 décembre 2021 à la consultation du CSE

Il est rappelé que les documents ainsi fournis et les informations transmises demeurent la propriété exclusive de la société McDonald’s Est Parisien et ont de ce fait un caractère strictement confidentiel.

Article 5 – Principes régissant les Négociations

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes d’écoute, de bonne foi et de respect mutuel. En cas de manquement à l’un de ces principes la Direction peut mettre un terme à la réunion.

Il est, par ailleurs, précisé que seules les revendications remises en main propre à Monsieur xx xx ou Madame xx xx, au plus tard au cours de la 2^ème réunion, ou qui leur seront adressées par le(la) délégué(e) syndical(e) de l’organisation concernée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avant cette 2^ème réunion seront abordées dans le cadre de la négociation.

Les revendications nouvelles adressées par exemple en cours de négociation ou celles adressées à l’un quelconque des Directeurs de restaurants ne donneront pas lieu à discussion lors des réunions.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022. Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière réunion de négociation en 2022 au titre des négociations susvisées.

Article 7 - Publicité et Dépôt de l’Accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du personnel (ou auprès du service RH ou auprès de la Direction des Ressources Humaines).

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Guyancourt, le 31 janvier 2022

En _7____exemplaires originaux

Pour McDonald’s Est Parisien

Monsieur xx xx - Président

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour le Syndicat CFDT, ……………………………………….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour le Syndicat CGT, ……………………………………….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour le Syndicat FGTA-FO, ………………………………………. (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

McDonald’s Est Parisien

Réunion Préparatoire à la Négociation

Feuille d’émargement ¹

Il est rappelé que les réunions préparatoires ne peuvent être considérées comme telles que pour autant qu’au moins deux membres de la délégation syndicale dont le délégué syndical à titre obligatoire y participent.

A défaut les heures passées ne pourront pas donner lieu à rémunération. Par l’apposition de sa signature en bas du présent document, le(la) délégué(e) syndical(e) reconnaît avoir participé à ladite réunion préparatoire.

Il est également précisé que le temps de trajet nécessaire à la participation de cette réunion préparatoire ne donnera pas lieu à rémunération.

Organisation Syndicale : ………………………………………………………………………………………………………….……………

Thème de la négociation : …………………………………………………………………………………………………………………….

Date de la réunion préparatoire : …………………………….………… 2022

Heure début : …………………….,
Heure de fin : ……………………., soit …………….. heures de réunion préparatoire.

Personnes présentes :

NOM	PRENOM	Signature

Fait à ………………………………………………

Nom du (de la) délégué(e) syndical(e) : ………………………….………………………………

- Cette feuille d’émargement doit être remise en main propre à xx xx ou xx xx dès la réunion de NAO suivant cette réunion préparatoire.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Autres points : les points clés de la négociation

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-31

Accord d’Entreprise sur les Modalités :

De la négociation annuelle obligatoire au titre de 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée