Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur le régime complémentaire de remboursement des frais médicaux en date du 01/07/2008" chez TRANSDEV REIMS (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 1^er juillet 2008

Instituant un régime complémentaire de remboursement de frais médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Transdev REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le n°501 018 279, sise rue André Huet 51873 Reims Cedex 3, représenté par Madame, en sa qualité de Présidente

D’une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat SOLIDAIRES, représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat UGICT-CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de revoir certaines modalités du régime frais de santé dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».

Article 1 – Le personnel concerné

2.1 – Catégorie de personnel concerné

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés « non cadres » de la société Transdev Reims.

2.2 - Caractère obligatoire de l’adhésion 

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2-1 du présent avenant. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, conformément à l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui demandent d’en être dispensé en justifiant l’une des situations suivantes :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

• Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

• Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective obligatoire (à condition de le justifier chaque année) remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

• Les salariés qui sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.

Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

Article 2 – Les prestations

Il est rappelé que l’entreprise a souscrit un contrat collectif obligatoire pour apporter une couverture frais de santé au personnel indiqué à l’article 2.1. L’évolution des prestations relève de la décision de la commission mutuelle de Transdev Reims, validées par le CSE de Transdev Reims. Ces décisions seront mises en œuvre par l’organisme assureur.

Dans le cas d’un déséquilibre des comptes, selon une clause d’autorégulation +/- 3%, et à défaut de décision du CSE de Transdev Reims, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessous suffise au financement du système de garanties.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Ce niveau de prestation sera indiqué dans la notice d’information qui sera remise par l’assureur. Pour l’année 2020, les niveaux de prestations sont déterminés

Article 4 - Les cotisations

Le paragraphe IV « Cotisations » est modifié comme suit :

Article 4.1 – Montant de la cotisation

Sur un total de 117,28 €, la répartition des cotisations sera la suivante :

• Participation de l’employeur = 50 % (soit 58,64 euros)

• Participation du salarié = 50% (soit 58,64 euros)

Article 4.2 - En cas d’évolution de la cotisation :

L’évolution des montants de la cotisation relève de la décision de la commission mutuelle de Transdev Reims, validées par le CSE de Transdev Reims. Ces décisions seront mises en œuvre par l’organisme assureur.

Dans le cas d’un déséquilibre des comptes, à défaut de décision du CSE de Transdev Reims, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 5 - Portabilité du régime de remboursement « frais de santé »

Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 - Information

Article 6.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 6.2 - Information collective

Conformément à l’article R. 2323-1 du Code du travail, le comité sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année, le comité peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

Article 7 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1" janvier 2020.

Les dispositions du présent avenant se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d'accords ou d'usages antérieurs.

Le présent accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l'accord lui-même, auprès de la DIRECCTE.

Article 8 - Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord, et l'autre au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de signature de l'accord.

Une version par support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

A Reims, le 04/05/2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

LES SIGNATAIRES

• Pour la société :

• Pour les organisations syndicales représentatives :