Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSDEV REIMS (Siège)

Protocole d’Accord NAO 2018

Entre :

TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279, représentée par :

Monsieur Paul BERRETROT, Président, en vertu de ses pouvoirs d’une part,

et

la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Madame Khira RHIMOU, déléguée syndicale, Monsieur Paulo DA COSTA, délégué syndical supplémentaire et Monsieur Thierry GARGADENNEC, Délégué Syndical UGICT-CGT, désignés au titre de l’Entreprise,

et

le Syndicat SOLIDAIRES représenté par Monsieur Sébastien FAILLIOT, Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise et Monsieur Stéphane WELCHE, Délégué Syndical supplémentaire,

en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les délégations syndicales.

Trois réunions se sont tenues, les 23 avril, 4 mai et 14 mai 2018.

La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salariés handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance dans l’entreprise.

Dans un contexte économique marqué par une inflation de 1% en 2017, la Direction a indiqué sa volonté de maintenir l’équilibre économique de l’entreprise.

Pour rappel, s’ajoute à l’ensemble des mesures décidées ci-après le financement du coût d’application des accords sur l’ancienneté et le déroulement de carrière, soit l’équivalent de +0.24 % de la masse salariale en 2018.

Le 14 mai 2018, en conclusions des négociations, la Direction a proposé, sous condition que le présent accord recueille les signatures nécessaires à sa validité juridique, les mesures suivantes :

Article 1 – Rémunérations, valeur du point

La valeur du point 100 évoluera de +1.20% en 2018, réparti comme suit :

• Janvier 2018 : +0.3 % (valeur point 100 = 10.7332€)

• Mai 2018 : +0.6 % (valeur point 100 = 10.7971€)

• Octobre 2018 : +0.3 % (valeur point 100 = 10.8290€)

Total : +1.2 %

Pour mémoire, s’ajoute à cette évolution l’effet du « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT) de +0.24%.

Article 2 - Environnement Sécurité

L’équipe des agents Ambiance/Prévention sera renforcée de + 0.5 ETP, pour des missions de sécurisation à bord des bus et tramways.

Ce renfort portera sur les périodes de petites vacances scolaires et sera considéré comme « poste de polyvalence », tel que défini par l’accord d’entreprise « reclassement » du 06/01/2017 (point 4).

A l’issue d’un appel à candidatures, la sélection prendra en compte les aptitudes physiques et relationnelles des candidats ; priorité sera donnée aux conducteurs de 50 ans et plus, et/ou comptant plus de 25 années d’ancienneté.

Ce renfort sera effectif à compter des prochaines petites vacances scolaires, soit le 20 octobre 2018 (Toussaint).

Article 3 - Agents de Maîtrise

3.1 / Prise de fonction des Animateurs et Régulateurs

La progression de coefficient, à l’occasion de la prise de poste d’un nouvel Agent de Maîtrise en tant qu’Animateur ou Régulateur, sera désormais la suivante, sous réserve de la bonne tenue de fonctions :

• prise de poste : coefficient 227

• à 6 mois : coefficient 237

• à 12 mois : coefficient 247

Il est convenu que cette disposition sera applicable aux Agents de Maitrise exploitation, animateurs et régulateurs, nommés début 2018, sous réserve de la bonne tenue de fonctions.

3.2 / Contrôle commercial

Une prime de dimanche travaillé, de 40 € bruts/dimanche, est créée à compter de juin 2018 pour les contrôleurs commerciaux.

3.3 / Bureau d’exploitation

A compter de juillet 2018, un bureau spécifique sera aménagé au dépôt de Bezannes pour les Agents de Maîtrise, avec poste informatique, afin de permettre la tenue d’entretiens individuels avec leurs agents.

Article 4 – Mutuelle des retraités

A compter du 1^er juillet 2018, l’Entreprise portera sa participation mutuelle à 6 € par mois/personnel retraité.

Pour ce faire, une dotation complémentaire sera versée chaque année par l’Entreprise au Comité d’Entreprise, dont le montant sera déterminé lors d’une réunion de la « Commission Mutuelle », en fonction du nombre de retraités adhérents. 

Article 5 - Temps d’attente conducteurs (« dépôt/dépôt ») et évolution des temps de conduite journaliers pour l’acquisition de 2 repos supplémentaires annuels

5.1 / Temps d’attente conducteurs

Dans le prolongement de l’article 9 de l’accord NAO du 08/06/2017, l’intégralité des temps d’attente conducteurs sera incluse aux « temps de vacation » de chaque service agent.

Cette mesure concerne les temps passés par les conducteurs à attendre, à Opéra ou à Gare Centre :

• soit le départ d’une navette vers Huet (ou de la ligne 3), à l’issue d’un service

• soit l’horaire de début d’un service, à partir de l’arrivée d’une navette en provenance de Huet (ou de la ligne 3).

Les temps seront décomptés sur la base des horaires théoriques des navettes (ou de la ligne 3). La Direction se réserve la possibilité de rajouter/modifier les navettes, en tant que de besoin, afin de diminuer ces temps d’attente.

Des exemples de calcul figurent en Annexe.

Les dispositions de l’article 9 de l’accord NAO du 08/06/2017 sont annulées et remplacées par celles du présent article.

5.2 / Evolution des temps de conduite journaliers pour l’acquisition de 2 repos supplémentaires annuels

Dans le prolongement de l’article 10 de l’accord NAO du 08/06/2017 et de la décision du Comité d’Entreprise du 25/04/2018 de donner suite à l’étude réalisée par la Direction, la durée moyenne journalière des services conducteurs - après prise en compte des temps d’attente visés à l’article 5.1 du présent accord - évoluera comme indiqué ci-dessous pour permettre l’acquisition de 2 jours de repos supplémentaires par an.

	Temps moyen service / jr Actuel	Temps moyen service / jr Projet
Grand roulement / Midi - 7	7h22’	7h26’
Nuit	7h00	7h26’
2 vacations	7h00	7h04’
City / TAD	7h00	7h04’
4 jours	non concerné	non concerné

5.3 / Temps de parcours

Une analyse des temps de parcours de chaque ligne sera réalisée, à partir des données réelles issues du SAE (type « nuages de points »), et donnera lieu aux éventuels ajustements nécessaires.

5.4 / Trame de travail conducteurs spécifique aux restrictions médicales

Une trame de travail spécifique, dédiée aux conducteurs concernés par des restrictions médicales, sera élaborée et mise en œuvre, en lien avec la Médecine du Travail.

De type « grand roulement bus », celle-ci contiendra 12 positions et pourra être composée de services matin / après-midi / 2 vacations.

5.5 / Modalités de mise en œuvre

La totalité des points ci-avant fera l’objet d’une étude détaillée par la Direction, achevée au 15 novembre 2018, en vue d’une application à une date unique fixée au 7 janvier 2019.

Afin de participer à ces travaux et d’en suivre l’avancement, la Commission « Horaires » issue du Comité d’Entreprise se réunira régulièrement :

• 5 juin 2018

• 3 juillet 2018

• 13 septembre 2018

• 16 octobre 2018.

Les nouveaux programmes de travail seront présentés au Comité d’Entreprise lors de sa réunion du 22 novembre 2018, ainsi qu’en CHSCT.

Par ailleurs, pour la période du 1^er juillet 2018 jusqu’à la mise en œuvre du nouveau système au 7 janvier 2019, les temps d’attente des Navettes (ou de la ligne 3) par les conducteurs, continueront à être décomptés selon les modalités fixées à l’article 9 de l’accord NAO du 08/06/2017, sur la base de 100% de leur valeur moyenne théorique (au lieu de 33%) et continueront à alimenter le "compteur Navettes".

Les nouveaux temps d’attente moyens théoriques sont les suivants :

• Lu à Ve hiver : 6h39’ / 91 services = 4’22’’ arrondi à 4’

• Sa + vacances : 6h39’ / 91 services = 8’05’’ arrondi à 8’

• Di : 5h23’ / 35 services = 9’13’’ arrondi à 9’

Article 6 – Nouvelles modalités de paye et mise en place du CSE

A compter de janvier 2019, Transdev Reims appliquera le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En 2019 sera également installé à Transdev Reims un nouveau progiciel de paye issu du Groupe Transdev : MAESTRO.

Enfin, concernant la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de Transdev Reims prévue en février 2019, les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur ce thème dès septembre 2018.

Article 7 – Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les rémunérations dans l’Entreprise sont basées sur une valeur de point qui s’applique de manière identique entre les hommes et les femmes.

Le rapport de situation comparée a été présenté aux représentants du personnel. Celui-ci montre une évolution de la féminisation du métier de conducteur. Le taux de féminisation des effectifs s’élève à 27.7 % en 2017, en évolution de +10 % depuis 2013.

Article 8 – Emploi des salariés handicapés

Au vu de l’effectif de l’Entreprise, l’obligation d’emploi de personnels handicapés s’élève à 32 unités bénéficiaires.

En 2017, on comptait 47.19 unités bénéficiaires, soit 50 personnes. TRANSDEV REIMS remplit son obligation d’emploi de personnels handicapés.

Article 9 – Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Marne (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Fait à Reims, le 22 juin 2018 en 6 exemplaires,

Pour la Direction

Le Président

Paul BERRETROT

Pour la C.G.T	Pour l’UGICT-CGT	Pour Solidaires
La Déléguée Syndicale	Le Délégué Syndical	Le Délégué Syndical
Khira RHIMOU	Thierry GARGADENNEC	Sébastien FAILLIOT

Le Délégué syndical Le Délégué syndical

supplémentaire supplémentaire

Paulo DA COSTA Stephane WELCHE