Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSDEV REIMS (Siège)

Protocole d’Accord NAO 2020-2021

Projet

Entre :

TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279

et

la Confédération Générale du Travail (CGT et UGICT CGT)

et

le Syndicat SOLIDAIRES

en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les organisations syndicales.

Plusieurs réunions se sont tenues, le 20 octobre, le 6 novembre et le 3 décembre 2020.

La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salarié.es handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance dans l’entreprise.

Dans un contexte économique difficile en lien avec la pandémie de COVID, la Direction a indiqué sa volonté de maintenir l’équilibre économique de l’entreprise tout en offrant des perspectives d’amélioration des conditions générales d’emploi et de rémunération en lien avec les enjeux de qualité du service public de transport de voyageurs sur l’agglomération de Reims.

Les parties conviennent que cet accord NAO est négocié pour les années 2020 et 2021.

Article 1 - Rémunération, valeur du point

La valeur du point 100 évoluera de + 1,3 % en 2020, réparti comme suit :

• 1^er janvier 2020 : + 0.4 % (valeur point = 11.0137 €)

• 1^er mai 2020 : + 0.5 % (valeur point = 11.0685 €)

• 1^er octobre 2020 : + 0,4 % (valeur point = 11,1124 €)

Total : + 1,3 %

A cette mesure d’évolution de la valeur point, s’ajoutent l’ensemble des mesures liées au déroulement de carrière pour les salarié.es de statut ouvrier et employé ainsi que les mesures pour les agents de maîtrise. Ces mesures ont un effet global d’augmentation d’environ 1,3 % par an.

Article 2 - Déroulement de carrière pour l’ensemble des salarié.es de statut ouvrier et employé – Les principes

Les parties conviennent de la mise en place d’un déroulement de carrière afin de valoriser la qualité et l’engagement au travail de l’ensemble des salarié.es de statut ouvrier et employé de Transdev Reims.

Le déroulement de carrière sera mis en œuvre selon les principes suivants :

• Principe 1 : Le déroulement de carrière, définis dans le cadre de cet article 2, s’applique à tous les ouvriers et employés de Transdev Reims

• Principe 2 : La reconnaissance de la qualité et de l’engagement au travail des salarié.es se fait par palier de 5 ans d’ancienneté, avec une trajectoire définie sur 20 ans (voir tableau évolution ci-dessous).

• Principe 3 : L’ancienneté prise en compte pour évolution de carrière correspond au nombre d’années de présence effective au sein de Transdev Reims ; une année d’ancienneté pour le déroulement de carrière correspond, sur la base du temps contractuel, à a minima 9 mois de présence effective dans l’année (pas plus de trois mois d’absence hors congés payés et congés maternité/paternité/adoption)

• Principe 4 : le déroulement de carrière est construit sur un principe d’égalité de traitement et de non-discrimination.

Tous les salarié.es en statut ouvrier et employé de Transdev Reims auront la possibilité d’avoir une évolution de carrière fondée sur 4 critères objectifs, vérifiables et pertinents.

Parmi ces 4 critères, 1 critère est général et s’applique à tous.

• Critère 1 : reconnaitre la présence au travail.

Parmi ces 4 critères, 3 critères sont définis spécifiquement par type d’emploi selon les critères généraux suivants.

• Critère 2 : Reconnaitre la qualité du comportement professionnel (Assiduité, ponctualité et respect de la discipline)

• Critère 3 : Reconnaitre la qualité technique du travail

• Critère 4 : Reconnaitre la qualité relationnelle/commerciale du travail

Ces critères spécifiques seront définis pour chaque grand type d’emplois dans l’entreprise. La période de référence pour l’évaluation est une année civile complète.

• Principe 5 : le déroulement de carrière s’inscrit dans une volonté de reconnaitre la qualité et l’engagement au travail du plus grand nombre.

  • L’objectif est qu’au minimum 95 % des salarié.es, répondant au pré-requis du nombre d’années d’ancienneté pour le déroulement de carrière (principe 3), puissent bénéficier chaque année d’une évolution de carrière.

  • L’atteinte de cet objectif s’appuiera sur un accompagnement renforcé des salarié.es par leur responsable direct. Tout au long de l’année, celui-ci suivra les critères qualité. Lors de l’entretien annuel, un bilan sera effectué et les axes d’amélioration seront fixées aux salarié.es

  • Dans chaque Pôle de Transdev Reims (Exploitation, Services techniques, Commercial et Marketing et Administratif), la Direction fera, dans chaque pôle, un suivi de ces indicateurs avec les responsables.

  • En début de chaque année, pour l’ensemble des salariés passant le palier d’ancienneté dans l’année, un bilan global sera réalisé en lien avec l’objectif d’a minima 95 % de salariés à l’atteinte des objectifs.

  • Les résultats seront présentés en CSE une fois par an.

Article 3 – Conditions de mise en œuvre du déroulement de carrière.

3.1 – Mise en œuvre pour les nouveaux embauchés

• La base de référence, lors de l’embauche et à la date de signature de l’accord NAO, est le Coefficient de l’emploi dans la Convention collective auquel s’ajoute 2 points complémentaires correspondant à la valorisation d’avantages aux salarié.es tels que définis dans l’accord NAO de 2007.

• Pour les nouveaux embauchés, l’évolution sur les premières années sera accélérée avec un passage à 5 points sur le palier à 5 ans.

3.2 – Mise en œuvre pour les salarié.es actuellement en poste

• Les salariés actuellement en poste conservent leur coefficient actuel correspondant à l’emploi occupé (ce qui correspond à une ancienneté minimale de 5 ans dans le tableau général d’évolution de carrière).

• Du fait de la polyvalence possible entre l’emploi de vérificateur et de conducteur, les vérificateurs ayant un Titre Professionnel Voyageurs (ou Permis D + FIMO) auront le coefficient dans la convention collective de l’emploi de conducteur-receveur.

L’application du déroulement de carrière sera effective le 1^er septembre 2021. Tous les salarié.es concerné.es par la mise en place du déroulement de carrière bénéficieront, à cette date, d’une augmentation des points sous réserve du respect des prérequis, évalués au cours de l’année 2021 selon les critères définis selon l’accord de méthode de l’article 3.4. Au 1^er septembre, a minima 95 % des salarié.es concernées bénéficieront d’une évolution de carrière.

• Au 1^er septembre 2021 et à titre d’exception pour l’initialisation de la démarche

- les salarié.es ayant entre 10 et 15 ans non révolus d’ancienneté pour le déroulement de carrière pourront bénéficier d’un point ;

- ceux ayant entre 15 ans et 20 ans non révolus d’ancienneté pour le déroulement de carrière pourront bénéficier de 3 points (au lieu de 2) ;

- et ceux ayant plus de 20 ans d’ancienneté pour le déroulement de carrière pourront bénéficier de 5 points (au lieu de 2).

• Après la phase d’initialisation en paie au mois de septembre 2021, les augmentations de points pour les personnes concernées se fera au mois le mois à la date d’ancienneté du ou de la salarié.e. Une rubrique pourra identifie cette évolution (exemple « Point Derou carrière »).

Exemples ci-dessous d’application en paie selon la date d’ancienneté pour le déroulement de carrière.

3.3 – Articulation avec l’accord sur la « gestion prévisionnelle des emplois et le déroulement de carrière des personnels de la maintenance de Transdev Reims »

• L’accord sur la « gestion prévisionnelle des emplois et le déroulement de carrière des personnels de la maintenance de Transdev Reims », signé le 10 mars 2020, demeure applicable. Il répond à un enjeu spécifique de montée en qualification des personnels de la maintenance en lien avec les enjeux techniques et technologiques (en particulier la loi de Transition Energétique).

• Aussi, par exception, pour les ouvriers OP1 à OP3, les modalités d’application du déroulement de carrière seront établies selon les principes définis dans l’accord du 10 mars 2020.

• En précision, la période de 5 ans pour évoluer d’un coefficient à l’autre commence à la date d’obtention du coefficient.

• Pour les OP3 B, l’accord sur le déroulement de carrière s’appliquera dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des autres salarié.es de l’entreprise.

3.4 – Calendrier et accord de méthode pour la mise en place du déroulement de carrière pour les ouvriers et employés de Transdev Reims

Les enjeux relatifs à la mise en place d’un déroulement de carrière avant le 1^er septembre 2021 sont nombreux.

Trois axes de travail sont identifiés

• Axe travail 1 - La validation des critères spécifiques selon le type d’emploi

Ces critères seront objectivables, vérifiables, pertinents et seront définis selon les différentes catégories d’emploi définies dans le tableau suivant

• Axe travail 2 – L’optimisation de l’exploitation des données liées au suivi du déroulement de carrière

L’efficacité du suivi du déroulement de carrière sera associée à la facilité de production des données de suivi de la qualité du travail des salarié.es. En conséquence, il conviendra de définir un outil et un process associés à la mise en place du déroulement de carrière.

• Axe travail 3 – Définitions des modalités d’accompagnement des managers.

La mise en place du déroulement de carrière doit s’accompagner d’un projet managérial pour accompagner l’ensemble de l’encadrement au suivi et à la reconnaissance de la qualité du travail

Autour de ces trois axes, il est convenu de mettre en place une commission de travail composée :

• des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord (2 représentants pour chaque organisation syndicale)

• 2 représentants de la Direction 

Cette commission de travail se réunira 3 ou 4 fois sur la période de janvier à avril 2021. Le travail de cette commission doit permettre de formaliser, éventuellement par le biais d’un accord, le cadre général de mise en place opérationnelle du déroulement de carrière.

Article 4 – Mise en place d’une Prime d’Objectifs pour l’ensemble des Agents de Maîtrise

Comme indiqué dans l’article 2, la mise en place du déroulement de carrière doit s’accompagner d’un projet managérial. Les parties soulignent également la nécessité de valoriser la qualité, l’engagement au travail et l’implication managériale des agents de Maîtrise.

A ce titre, tout comme l’ensemble des salarié.es de Transdev Reims, la mise en place d’une prime d’objectifs pour l’ensemble des Agents de maîtrise s’appuiera sur différents principes :

• Principe 1 : l’obtention d’une prime d’objectifs a pour pré-requis la présence effective de 9 mois dans l’année sur la base du temps contractuel

• Principe 2 : L’obtention d’une prime d’objectifs s’inscrit dans la fixation des objectifs annuels portés par la Direction de Transdev Reims et la déclinaison, dans le cadre des entretiens annuels, par chaque responsable de service.

• Principe 3 : Cette prime d’objectif sera d’un montant de 500 euros brut annuel au prorata du temps de présence effectif dans l’entreprise ou de la période d’application. Elle sera versée chaque année au mois de mars de l’année N+1 de l’année d’évaluation. Cette prime concerne l’ensemble des agents de maîtrise hors agents de maîtrise ayant déjà une prime contractuelle.

• Principe 4 : Pour l’année 2021, l’enjeu consistera sur le premier semestre à initier le projet managérial d’entreprise en lien les enjeux liés au schéma stratégique des transports urbains et des services de mobilité du Grand Reims. La fixation des objectifs sera donc initiée à partir du 1^er septembre (donc sur une base proratisée de 125 euros en 2021).

Article 5 – Création d’un accord polyvalence et reclassement

En lien avec les revendications exprimées dans les NAO, les parties décident de s’engager sur la signature d’un accord pour favoriser la mobilité professionnelle en se fondant sur les principes suivants :

• La mobilité professionnelle interne est un facteur de développement tant pour l’entreprise que pour ses salarié.es ;

• La mobilité professionnelle interne doit s’appuyer sur des principes clairs et partagés, fondés sur critères objectifs liés à la reconnaissance de la qualité du travail des salarié.es et à l’évaluation des qualités à occuper le poste ouvert.

• La mobilité professionnelle interne doit s’appuyer sur des procédures établies qui permettent à la fois de structurer la mobilité professionnelle interne, depuis l’expression du besoin jusqu’à l’accompagnement du salarié dans son nouveau poste.

L’objectif est de finaliser l’accord d’ici la fin du premier semestre 2021 en intégrant un volet spécifique sur le reclassement, dont les procédures applicables en cas de perte de permis

Article 6 – Droit syndical

Afin de renforcer le droit syndical, les parties s’accordent afin que les syndicats, ayant obtenu plus de 20 % des voix aux dernières élections professionnelles, puissent être représentés par un Représentant Syndical aux Commissions « Exploitation », Mutuelle, Représentants de Proximité et CSSCT.

Article 7 – Amélioration du dispositif « Fin de carrière » Contrat de Génération Transdev et Accord NAO Transdev Reims (article 7 NAO 2016)

Afin de renforcer d’améliorer le dispositif de demande de passage à temps partiel dans les 18 mois (6 trimestres qui précédent le départ à la retraite), les parties – dans le respect des règles de l’accord contrat de Génération Transdev- s’accordent sur les dispositions suivantes qui améliorent le dispositif :

• un passage à temps partiel à 80 % payé à 90 % sur la période allant de 18 mois (6 trimestres) à un an (4 trimestres) avant la date de départ à la retraite,

• puis d’un passage à temps partiel à 80 % payé à 94 % sur la dernière année.

Article 8 – Mutuelle des salarié.es retraités

A compter de 2021, l’Entreprise portera sa participation au titre de la mutuelle à 8 € par mois/personnel retraité.

Pour ce faire, une dotation complémentaire sera versée chaque année par l’Entreprise au CSE, dont le montant sera déterminé lors d’une réunion de la « Commission Mutuelle/Prévoyance », en fonction du nombre de retraités adhérents. 

Article 9 - Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les rémunérations dans l’Entreprise sont basées sur une valeur de point qui s’applique de manière identique aux rémunérations des hommes et à celles des femmes et des règles équitables de traitement des évolutions.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit pour les entreprises de plus de cinquante salarié.es l’obligation de mesurer et de corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour Transdev Reims, l’index a été publié au 1^er septembre 2020 autour de 5 indicateurs. Transdev Reims a un index de 89 sur 100.

1. Ecarts de rémunération (40 points)

3. Répartition des promotions (15 points)

2. Répartition des augmentations salariales (20 points)

4. Nombre de femmes augmentées au retour de congé de maternité ou d’adoption (15 points)

5. Nombre de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations (10 points).

A date, le bilan social et le rapport de situation comparée montrent une évolution de la féminisation du métier de conducteur. Le taux de féminisation des effectifs s’élève à 29,75 % en 2019 (27.31 % en 2018

Article10 - Emploi des salarié.es handicapés

Au vu de l’effectif de l’Entreprise, l’obligation d’emploi de personnels handicapés s’élève à 32 unités bénéficiaires.

En 2019, on comptait 40.45 unités bénéficiaires, soit 41 personnes. TRANSDEV REIMS remplit son obligation d’emploi de personnels handicapés.

Article 11 - Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Marne (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Fait à Reims, le 17 décembre 2020, en 6 exemplaires,

Pour la Direction

Pour la C.G.T	Pour l’UGICT-CGT	Pour Solidaires