Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TRANSDEV REIMS (Siège)

Accord NAO 2022

Entre :

TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279

et

la Confédération Générale du Travail (CGT et UGICT CGT)

et

le Syndicat SOLIDAIRES

en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée entre la Direction de la société et les organisations syndicales.

Plusieurs réunions se sont tenues, le 28 mars, le 6 avril et le 10 mai 2022.

La négociation a porté sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, ainsi que sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (article L. 2323-57 du Code du travail), l’égalité professionnelle (article L. 2242-5), l’emploi des salarié.es handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance dans l’entreprise et la gestion des emplois et des parcours professionnels » (C. trav., L. 2242-2).

Les parties conviennent :

Article 1 - Rémunération, valeur du point

Une augmentation globale de 3% est prévue en 2022, répartie comme suit :

• + 2 % de la valeur du point 100 (valeur point = 11.3346 €) – Avec application et effet rétroactif au 1^er janvier 2022 

• + 1 % avec l’ensemble des mesures liées au déroulement de carrière pour les salarié.es de statut ouvrier et employé (article 2 – applicable à partir de septembre 2022), à la prime tuteur (article 3), au droit syndical (article 4) et à la mutuelle retraité (article 5)

Article 2 – Valorisation du Déroulement de carrière pour l’ensemble des salarié.es de statut ouvrier et employé

Selon les principes déjà définis lors de la mise en place du déroulement de carrière, à partir de septembre 2022, l’évolution du nombre de points selon les paliers d’ancienneté sont définis de la façon suivante :

En rappel, l’ancienneté prise en compte pour évolution de carrière correspond au nombre d’années de présence effective au sein de Transdev Reims ; une année d’ancienneté pour le déroulement de carrière correspond, sur la base du temps contractuel, à a minima 9 mois de présence effective dans l’année (pas plus de trois mois d’absence hors congés payés et congés maternité/paternité/adoption)

Par ailleurs, l’accord sur la « gestion prévisionnelle des emplois et le déroulement de carrière des personnels de la maintenance de Transdev Reims », signé le 10 mars 2020, demeure applicable. Il répond à un enjeu spécifique de montée en qualification des personnels de la maintenance en lien avec les enjeux techniques et technologiques (en particulier la loi de Transition Energétique).

Aussi, par exception, pour les ouvriers OP1 à OP3, les modalités d’application du déroulement de carrière seront établies selon les principes définis dans l’accord du 10 mars 2020, notamment pour faire évoluer leur qualification et par rapport à leur coefficient à l’entrée.

Néanmoins, à partir de la 10^ème année de présence effective dans l’entreprise, et ce quels que soient le niveau de qualification, les salariés des personnels de maintenance pourront également bénéficier de l’accord général sur le déroulement de carrière selon les modalités suivantes (sous réserve de la qualité du travail réalisé et des états de service).

Article 3 – Elaboration d’un référentiel « tutorat » et généralisation d’une prime

Le rôle du tuteur est essentiel dans l’entreprise et va de pair avec une politique de recrutement et de formation via l’alternance. Il doit permettre la transmission des savoir-faire professionnels et des valeurs dans l’entreprise.

Le service formation, recrutement et GPEC a élaboré un projet de référentiel tuteur (voir fichier en annexe) pour trois fonctions de tuteur : tuteur conducteur, tuteur mécanicien, tuteur commercial. Ce référentiel sera étendu à d’autres métiers dans l’entreprise dont les services accueillent des personnes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Le tuteur d’entreprise doit être un.e salarié.e volontaire et être en mesure de tenir ce rôle et les prérogatives nécessaires pour l’occuper. A ce titre, un dossier exemplaire est exigé et, cela afin que l’image de l’entreprise soit correctement représentée.

Le tuteur en entreprise devra également s’investir dans l’élaboration du programme d’intégration et d’accompagnement, tout comme dans celui de son évaluation et doit donc se rendre disponible. Il sera identifié et préalablement formé.

Toute personne dans l’entreprise ayant une fonction de tuteur et qui sera désignée en tant que tel, dans l’ensemble des directions et services de Transdev Reims, pourra bénéficier

1. d’une Prime forfaitaire de « tuteur alternant » de 250 euros bruts, pour le suivi d’un ou d’une salarié.e en alternance (quel que soit la durée du contrat en alternance)

2. d’une Prime forfaitaire de « tuteur/formateur» de 50 euros bruts (ensemble des tuteurs hors conduite), pour le suivi et l’accompagnement d’un ou de plusieurs salarié.es dans le cadre d’un parcours d’intégration sur un poste. Cette prime sera versée en fin de période

3. La « Prime tuteur/formateur » pour les conducteurs tuteurs reste de 13 euros par jour d’accompagnement

Article 4 – Droit syndical

Afin de renforcer le droit syndical, les parties s’accordent afin que le secrétaire du CSE puisse participer aux Commissions « Exploitation », Mutuelle, CSSCT et Représentants de Proximité.

Article 5 – Mutuelle des salarié.es retraités

A compter de 2022, l’Entreprise portera sa participation au titre de la mutuelle à 9 € par mois/personnel retraité.

Pour ce faire, une dotation complémentaire sera versée chaque année par l’Entreprise au CSE, dont le montant sera déterminé lors d’une réunion de la « Commission Mutuelle/Prévoyance », en fonction du nombre de retraités adhérents. 

Article 6 - Egalité professionnelle Hommes/Femmes

Les rémunérations dans l’Entreprise sont basées sur une valeur de point qui s’applique de manière identique aux rémunérations des hommes et à celles des femmes et des règles équitables de traitement des évolutions.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit pour les entreprises de plus de cinquante salarié.es l’obligation de mesurer et de corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Transdev Reims a un index de 89 sur 100 en 2021, déclinés par indicateurs comme suit.

• Indicateur écart de rémunérations : 39 (sur 40)

• Indicateur écart de taux d'augmentation : 20 (sur 20)

• Indicateur écart de taux de promotion : 15 (sur 15)

• Indicateur retour de congés maternité : 15 (su 15)

• Indicateur hautes rémunérations: 0 (sur 10)

L’effectif féminin en CDI au sein de Transdev Reims s’établit à 27.32% de l’effectif total au 31 décembre 2021, en diminution de -0.11 point par rapport à 2020 et de - 0.05 point rapport à 2019. En revanche, une action spécifique a été menée avec du recrutement en alternance de conductrices. Ainsi en intégrant les CDD, le taux de féminisation est passé de 27,56 % en 2020 à 27,76 % en 2021 ; soit une augmentation de 0.20 point.

Parmi les conducteurs, les femmes représentent 29,20% en CDI (le nombre de femmes en CDI est de 118) et de 29,58 % en global (121 femmes en CDI et CDD). Le taux de féminisation est largement au-dessus de la profession (taux de 20,1 % au sein de l’UTP en 2020 et 17,8% parmi les conducteurs), témoignant de la priorité de l’emploi des femmes au sein de l’entreprise.

Article 7 - Emploi des salarié.es handicapés

Au vu de l’effectif de l’Entreprise, l’obligation d’emploi de personnels handicapés s’élève à 31 personnes.

En 2021, le nombre de travailleurs handicapés au sein de Transdev Reims est de 39 personnes (en augmentation de 8,3% par rapport à 2020).

Article 8 - Revoyure

 Dans l’hypothèse où une hausse de l’inflation serait constatée au cours des mois qui suivent la signature de cet accord, les parties s’entendent sur la possibilité de se réunir afin de négocier éventuellement l’ajustement de certaines dispositions dudit accord.

Article 9 - Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Marne (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Fait à Reims, le 16 juin 2022 en 6 exemplaires,

Pour la Direction

Leila GARNIER

Directrice Générale