Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la reconnaissance d'une UES entre Sandvik Tooling France et Sandvik Holding France" chez DORMER TOOLS - SANDVIK TOOLING FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOCIÉTÉS

SANDVIK TOOLING France SAS et SANDVIK HOLDING France SAS

Entre les sociétés :

SANDVIK TOOLING France

• Société par Actions Simplifiée, au capital de 9.078.808,60 €, inscrite au RCS d’Orléans sous le n° 501 352 041, dont le siège social est situé 4 Avenue Buffon 45100 ORLEANS,

SANDVIK HOLDING France

• Société par Actions Simplifiée, au capital de 49.970.900,00 €, inscrite au RCS d’Orléans sous le n° 572 017 903, dont le siège social est situé 4 Avenue Buffon 45100 ORLEANS,

D’une part,

Et leurs institutions représentatives du personnel, à savoir :

Pour la Société SANDVIK TOOLING France :

Les organisations syndicales représentatives des salariés dans la société :

• Le syndicat CFE/CGC;

• Le Syndicat FO;

Pour la Société SANDVIK HOLDING France :

• Un membre titulaire du comité social et économique, élu au sein du premier collège sur liste syndicale FO,

• Un membre titulaire du comité social et économique, élue au sein du second collège sur liste syndicale FO,

• Représentant ensemble, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Il a été convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre ces entités juridiquement distinctes.

PREAMBULE

Les Sociétés SANDVIK TOOLING France et SANDVIK HOLDING France ont connu au cours des trois dernières années d’importantes réorganisations ayant notamment conduit :

• D’une part, à une baisse notable des effectifs des deux entités, particulièrement impactante pour le Société SANDVIK HOLDING France, dont les effectifs ont été durablement réduits en deçà du seuil de 50 salariés, situation lourde de conséquences en ce qui concerne, notamment, les attributions du comité économique et social, et les droits des salariés en termes d’œuvres sociales, de droit à la participation etc….

• D’autre part et surtout, au renforcement des liens déjà existants entre les salariés du site d’Orléans, résultant notamment :

  • De la mise en œuvre du nouveau modèle de gouvernance décentralisée, ayant conduit les autres sociétés du groupe SANDVIK en France à réinternaliser la majorité des prestations de services auparavant fournies par la Société SANDVIK HOLDING France,

  • Des fermetures de sites et des cessions de banches d’activités intervenues,

  • De la cession et du déménagement de la Société SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France, auparavant située sur le site d’Orléans,

  • Ces mouvements parallèles ayant eu pour effets que, désormais :

    • La Société SANDVIK HOLDING France exerce ses prestations de services sous la gouvernance de la division COROMANT et apporte un support essentiellement pour le compte de la Société SANDVIK TOOLING France,

    • Les deux entités signataires forment désormais une collectivité de travail réduite et homogène sur le site d’Orléans.

C’est pourquoi, dans le cadre de l’arrivée du terme des mandats des élus des comités sociaux et économiques des deux entités concernées, les parties entendent mettre en place des instances représentatives du personnel tant élues que désignées cohérentes et homogènes avec la configuration des entités concernées.

Les salariés des entités concernées se sont déclarés majoritairement favorables à cette mise en place.

C’est dans ce contexte que, à l’initiative de la Direction, les parties se sont réunies les 17 et 19 octobre 2022 aux fins de négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET DEFINITION DE SON PERIMETRE

1.1/ Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiques SANDVIK TOOLING France et SANDVIK HOLDING France.

Elles constatent que :

• L’Unité Economique et Sociale entre les sociétés précitées est caractérisée par les éléments suivants :

  • Un Président commun,

  • Des activités complémentaires au sein du même secteur d’activité du groupe, ainsi que des outils de gestion et de reporting communs,

  • Un statut social identique (convention collective, règlement intérieur, accord sur le temps de travail, accord de participation, accord d’intéressement, prévoyance, mutuelle, processus de rémunération etc…) ;

• L’ensemble des autres sociétés du groupe SANDVIK en France sont exclues de la présente Unité Economique et Sociale car elles ne répondent pas à l’ensemble des caractéristiques énoncées ci-dessus.

1.2/ Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée « UES SANDVIK CENTRE ».

L’UES n’ayant pas de personnalité juridique, il est prévu que la société SANDVIK TOOLING France SAS exercera pour le compte de la société SANDVIK HOLDING France SAS, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de l’UES.

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante : 4 Avenue Buffon 45100 ORLEANS, comme étant le siège référent de l’UES SANDVIK CENTRE pour les formalités administratives.

Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf disposition contraire, auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 2 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES

Les parties signataires conviennent que les sociétés SANDVIK TOOLING France et SANDVIK HOLDING France bien que juridiquement distinctes, constituent une Unité Economique et Sociale, au sein de laquelle devra désormais être organisée la représentation du personnel.

2.1/ Représentation élue :

Il est ainsi convenu, dès la signature du présent accord, et compte tenu de l’arrivée du terme – au 31 décembre 2022 - des mandats des élus des comités sociaux et économiques des deux entités concernées, d’organiser les élections professionnelles au niveau de l’UES ainsi reconnue.

En conséquence, la Direction s’engage, dès la signature du présent accord, à adresser aux organisations syndicales intéressées une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats.

Les élections au sein de l’UES ainsi reconnue se dérouleront selon le calendrier retenu dans le futur protocole d’accord préélectoral.

Il est toutefois précisé, à titre indicatif, que :

• La date envisagée pour la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral serait le lundi 7 novembre 2022,

• Les dates envisagées pour le premier tour de scrutin seraient le 8 et 9 décembre 2022,

• Les élections du personnel s’effectueront exclusivement par la voie du vote électronique, comme convenu suivant accord séparé conclu entre les mêmes parties.

2.2/ Représentation syndicale :

Il est rappelé que dans le cadre d’une UES, la représentativité des organisations syndicales s’apprécie au niveau de l’UES, au regard des suffrages obtenus lors des élections des CSE mis en place à ce niveau.

Une fois que les élections des CSE auront eu lieu, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra procéder à la désignation d’un délégué syndical central à ce niveau, et ce, sans préjudice des règles légales applicables au niveau des établissements distincts de l’UES.

La reconnaissance de l’UES entre les sociétés précitées permet de négocier dans l’avenir des accords collectifs au niveau de l’UES.

ARTICLE 3 – CONFIGURATION DES CSE AU PERIMETRE DE L’UES

Les parties reconnaissent que l’Unité Economique et Sociale constituée par les Sociétés SANDVIK TOOLING France et SANDVIK HOLDING France est composée de deux établissements distincts au sens de l’article L 12313-1 du code du travail :

• L’établissement d’Orléans d’une part, regroupant :

  • L’ensemble des salariés de la société SANDVIK HOLDING France,

  • Ainsi que les salariés de la Société SANDVIK TOOLING France administrativement rattachés au site d’Orléans et/ou à la division COROMANT ;

• L’établissement de Chanceaux-sur-Choisille d’autre part, regroupant les salariés rattachés à la division DORMER PRAMET.

Par conséquent, seront mis en place, dans les conditions légales :

• Un Comité Social et Economique d’Etablissement au sein de l’établissement d’Orléans, dénommé CSE d’établissement d’Orléans, qui exercera les attributions définies aux articles L 2312-8 et suivants du code du travail, dans la limite des pouvoirs du chef de cet établissement ;

A titre indicatif, et sur la base des effectifs arrêtés à la date du 30 septembre 2022 (112,78 ETP STF + 38,59 ETP SHF) et décomptés conformément aux dispositions légales, le nombre de sièges à pourvoir au sein de cet établissement serait de 8 titulaires + 8 suppléants ;

• Un Comité Social et Economique d’Etablissement au sein de l’établissement de Chanceaux-sur-Choisille, dénommé CSE d’établissement de Chanceaux-sur-Choisille, qui exercera les attributions définies aux articles L 2312-8 et suivants du code du travail, dans la limite des pouvoirs du chef de cet établissement ;

A titre indicatif, et sur la base des effectifs arrêtés à la date du 30 septembre 2022 (17,38 ETP) et décomptés conformément aux dispositions légales, le nombre de sièges à pourvoir au sein de cet établissement serait de 1 titulaire + 1 suppléant ;

• Un comité Social et Economique Central, qui exercera les attributions prévues par les articles L 2316-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 4 – APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à la date de sa signature par les parties.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans une version anonymisée s’agissant des parties signataires.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Orléans.

Le texte de l’accord sera porté à la connaissance du personnel par courriel.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modification légale ou réglementaire des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Un rendez-vous pourra également être fixé avant chaque élection afin de constater les éventuelles modifications du périmètre de l’UES.

Au terme de ces rendez-vous, il pourra être envisagé d’entamer la procédure de révision du présent accord.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION

L’accord pourra être révisé notamment s’il a été constaté lors du rendez-vous fixé à l’article 5 ci-avant que le périmètre de l’UES a été objectivement modifié.

Cela étant, la demande de révision pourra intervenir à tout moment, selon les modalités prévues à l’article L.2261-7-1.

L’accord peut également être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L.2261-10 du code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS compétente.

La dénonciation ne sera possible que si son auteur considère que le périmètre de l’UES a été modifié, aussi la dénonciation sera nécessairement motivée pour pouvoir être effective.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Fait à Orléans, en 10 exemplaires originaux, le 19/10/2022.

Pour Sandvik Tooling France SAS,

Pour Sandvik Holding France SAS,

ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIÉTÉS SANDVIK TOOLING France SAS et SANVIK HOLDING FRANCE SAS

Calcul de la représentativité syndicale au périmètre de l’UES à la date de signature du présent accord, établie à partir des résultats du 1^er tour des dernières élections des titulaires du CSE :

	SANDVIK TOOLING France	SANDVIK HOLDING FRANCE
	ETABLISSEMENT D’ORLEANS 1er tour 20 novembre 2018	ETABLISSEMENT DE TOURS FONDETTES 1er tour 6 juillet 2018	ORLEANS 1er tour 29 novembre 2018
	Nombre de suffrages valablement exprimés (ligne D du cerfa)	Nombre de bulletins pour chaque liste (colonne 3 du cerfa)	Nombre de suffrages valablement exprimés	Nombre de bulletins pour chaque liste (colonne 3 du PV)	Nombre de suffrages valablement exprimés (ligne D du cerfa)	Nombre de bulletins pour chaque liste (colonne 3 du cerfa)
Titulaires 1er collège	16	16 FO	11	11 CFE CGC	27	27 FO
Titulaires second collège	36	36 FO	14	14 CFE CGC	21	21 FO
Titulaires 3eme collège	82	73 CFE CGC 9 FO	Pas de 3eme collège	Pas de 3eme collège	Pas de 3eme collège	Pas de 3eme collège

Cumul des suffrages valablement exprimés = 207

FO : total 109 voix sur 207 suffrages = 52,65 %

CFE-CGC : total 98 voix sur 207 suffrages = 47,34%