Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES 2018" chez DORMER TOOLS - SANDVIK TOOLING FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLES COLLECTIVES 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Sandvik Tooling France SAS

Etaient présents

Représentant la Direction : XX, Responsable Ressources Humaines

Délégation force Ouvrière : XX

XX

Calendrier : 1ère réunion 21/12/2017

2^ème réunion 12/01/2018

3^ème réunion 15/01/2018

4^ème réunion 22/01/2018

Article 1 : Champ d’application, personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’établissement d’Orléans. Ce protocole concerne l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire et des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Article 2 : Salaires et avantages sociaux

A fin décembre 2017, les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 1,2%. (Source INSEE)

La direction propose un budget de 1,7%.

La délégation FO demande 2,5%.

Après discussion et contre-propositions de la délégation FO, les deux parties s’accordent sur un budget d’augmentation de 2 %.

Sur la répartition AG / AI, après plusieurs échanges entre la direction et la délégation FO, un accord est trouvé comme suit :

Non cadres : 1,3 % d’augmentation de base et 0,7 % au mérite

Cadres : 2 % d’augmentation au mérite

Prime d’équipe : elle sera revalorisée à hauteur de l’AG.

Ces mesures prennent effet au 1^er avril 2018.

Article 3 : ponts et congés

L’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société Sandvik Tooling France du 10 décembre 2010, établit le nombre de jours de travail par an à 218.

Pendant la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019, on décompte les jours non travaillés suivants :

104 jours de week-end

26 jours de congés payés

8 jours fériés en semaine

Ce qui donne 227 jours ouvrés et 9 jours de RTT

Ponts :

2 novembre 2018 une journée CP ou RTT obligatoire

31 mai 2019 (Ascension) une journée CP ou RTT obligatoire

SU : Eté itinérants & Cluster round Tools : 3 semaines obligatoires sur la période 31, 32, 33, 34, 35.

Eté Product Management : 3 semaines obligatoires 31, 32, 33.

Eté sédentaires : activité réduite avec permanence semaines 31, 32, 33, 34, 35.

Hiver : congés ou RTT obligatoires du 24 au 31 décembre 2018.

Sauf service client & design office : activité réduite avec permanence du 24 au 28 décembre 2018.

PU : Eté : fermeture S33

Pose des congés d’été mi-mars au plus tard pour une réponse fin mars.

Hiver : fermeture les 24 et 31 décembre

Rappel :

20 jours, dont 2 semaines consécutives, doivent impérativement être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2018.

En fin de période, c’est-à-dire au 31 mai 2019, un solde de 5 jours maximum de CP sera toléré.

Au-dessus de ce solde, les jours seront supprimés.

Pour rappel il est possible de verser jusqu’à 10 jours de CP sur le PERCOG.

Article 4 : Médailles du travail

Rappel du barème

Médaille d’Argent (20 ans d’ancienneté) = 250 euros

Médaille de Vermeil (30 ans d’ancienneté) = 450 euros

Médaille d’Or (35 ans d’ancienneté) = 550 euros

Médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté) = 650 euros

La prime est versée au prorata du temps de présence chez Sandvik, à la date à laquelle le salarié en fait la demande.

Exemple 1 :

Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 33 ans

Dont 30 ans chez Sandvik.

Prime de 30 ans versée à 100 %.

Exemple 2 :

Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 30 ans

Dont 27 ans chez Sandvik

Prime de 30 ans versée au prorata (prime/30*27).

Article 5 : Prime de retraite

Rappel des conditions fixées à compter du 1^er avril 2014 :

Soit Ancienneté Indemnité conventionnelle Prime retraite société Total

2 ans 0,5 mois /

5 ans 1 mois /

10 ans 2 mois 1 mois 3 mois

15 ans 2 mois 1,5 mois 3,5 mois

20 ans 3 mois 2 mois 5 mois

25 ans 3 mois 2,5 mois 5,5 mois

30 ans 4 mois 3,5 mois 7,5 mois

35 ans 5 mois 4,5 mois 9,5 mois

40 ans 6 mois 5,5 mois 11,5 mois

Article 6 : Formation / opérations pompier

La Direction donne son accord pour reconduire les mesures liées aux formations et/ou opérations de pompier volontaire dans les mêmes conditions que les années précédentes, soit 5 jours par an, sous réserve de la non perturbation de l’organisation du travail dans les services concernés.

Article 7 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi :

• DIRECCTE un exemplaire papier + un exemplaire électronique

• Greffe du conseil des prud’hommes un exemplaire papier

Orléans, le 31 janvier 2018

XX XX

Délégué Syndical FO Président