Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez DORMER TOOLS - SANDVIK TOOLING FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 PROTOCOLE D’ACCORD DU 30/01/2023

Entre :

La société SANDVIK TOOLING France, dont le siège social est situé 4 avenue BUFFON, 45100 ORLEANS LA SOURCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 501 352 041, représentée par …, en sa qualité de Président,

La société SANDVIK HOLDING France, dont le siège social est situé 4 avenue BUFFON, 45100 ORLEANS LA SOURCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 572 017 903, représentée par …, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …, en sa qualité de délégué syndical CFE-CFC et …, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC.

Le Syndicat FO représenté par …, en sa qualité de délégué syndical FO.

Etaient présents :

Direction :

• Président Sandvik Holding France et Sandvik Tooling France

• Responsable RH Sandvik Holding France et Sandvik Tooling France division Coromant

• Responsable RH division Dormer Pramet

Organisations Syndicales Représentatives présentes :

• Délégué Syndical CFE-CGC

• Délégué Syndical Central CFE-CGC

• Délégué Syndical Central FO

Représentant du personnel :

• élu titulaire au CSE d’Orléans de l’UES Sandvik Centre

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des sociétés Sandvik Holding France et Sandvik Tooling France a ouvert les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023, sur l’évolution de l’emploi, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, le temps partiel, la prévoyance et les frais médicaux, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit d’expression des salariés.

Suites aux discussions, il est établi le présent protocole d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2242-4 du Code du Travail.

Quatre réunions ont eu lieu selon le calendrier établi ci-dessous :

• 1^ère réunion : 11 janvier 2023 à 10h

• 2^ème réunion : 19 janvier 2023 à 10h

• 3^ème réunion : 24 janvier 2023 à 9h

• 4^ème réunion : 26 janvier 2023 à 9h (uniquement établissement d’Orléans)

• 5^ème réunion : 30 janvier 2023 à 9h

Les organisations syndicales représentatives présentes ont reçu lors de la première réunion de négociation, les informations économiques et données sociales nécessaires pour le bon déroulement du processus de discussion et négociation.

Article 1 - Champs d’application

Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble du personnel de l’UES Sandvik Centre des établissements d’Orléans et Chanceaux sur Choisille. Il concerne l’ensemble des salariés Non-Cadres et Cadres y compris les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Article 2 – Revendications des Organisations Syndicales

Le Délégué syndical CFE-CGC présente la liste des revendications suivantes pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement de Chanceaux sur Choisille

• Augmentation salariale : Pour le personnel Non-Cadre et Cadre : 6% en augmentation générale + 4% en augmentation individuelle

• Indemnité de télétravail : 2,5 € par jour au 1^er janvier 2023

• Réviser charte des frais professionnels : Porter le forfait repas du midi pour les itinérants de 19.10 euros à 22 euros maxi, et porter le montant des frais d’hôtel à 130 euros maxi

• Organisation du temps de travail et congés : fermeture de l’ADV les semaines 32 et 33. Poser 4 CP/RTT du 26 au 29 décembre 2023.

Le délégué syndical CFE-CGC présente la liste des revendications suivantes pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement d’Orléans :

• Augmentation salariale : Pour le personnel Non-Cadre et Cadre : 10% réparti entre une augmentation générale et une augmentation individuelle

• Prime de transport : Appliquer une augmentation proportionnelle en % et pas en montant pour chaque tranche.

• Organisation du temps de travail et congés : Revoir la communication sur les règles de prise de congés et impact des fermetures de site sur les salariés.

Le délégué syndical FO présente la liste des revendications suivantes pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement d’Orléans :

• Augmentation salariale : Pour le personnel Non-Cadre et Cadre : 10% réparti entre une augmentation générale et une augmentation individuelle

• Personnel en congé de reclassement : Conformément au PSE appliqué l’augmentation générale pour le personnel en CFC et prévoir quelque chose pour les autres dont la rémunération n’évolue pas depuis 2 ans.

Après discussions entre les parties, il a été convenu et arrêtés ce qui suit dans les articles suivants :

Article 3 – Augmentation sur les salaires de base

Etablissement de Chanceaux sur Choisille :

Budget d’augmentation global : 4%

Personnel Non Cadre :

• Augmentation de base (*) : 3,5%

• Augmentation individuelle au mérite : 0,5%.

Personnel Cadre :

• Augmentation individuelle au mérite : 4%.

Etablissement d’Orléans :

Budget d’augmentation global : 5%

Personnel Non Cadre :

• Augmentation de base (*) : 3,5%

• Augmentation individuelle au mérite : 1,5%.

Personnel Cadre :

• Augmentation de base (*) : 2,5%

• Augmentation individuelle au mérite : 2,5%.

(*) l’augmentation de base n’est pas une augmentation générale et de ce fait peut ne pas s’appliquer à tout le monde, des exceptions pouvant être appliquées : une embauche après le 30 septembre 2022, CDD, un off-cycle prévu entre le 1^er octobre 2022 et 30 avril 2023, une non-performance… Si la révision de salaire n’a pas été appliquée à un collaborateur, le manager doit la justifier lors de l’entretien annuel ou individuel.

Ne sont pas concernés par cette mesure les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Conformément à l’article 6.2.5 de l’accord du PSE 2020-2021 portant sur l’allocation de remplacement des salariés en CFC. Elles bénéficieront des augmentations générales de salaires dans les mêmes conditions que celles fixées pour les rémunérations des salariés actifs.

A titre très exceptionnel, pour les autres salariés étant toujours en congé de reclassement et percevant une allocation de reclassement totale en avril 2023, percevront une prime exceptionnelle soumise à charge et imposable de 1000€ sur leur bulletin de paie d’avril 2023. Cette prime sera versée au prorata temporis en fonction de la durée théorique du congé de reclassement sur 2023.

Ces mesures prennent effet au 01/04/2023 et ne sont uniquement valables que jusqu’aux prochaines négociations sur ce même thème.

Article 4 – Autres primes

• Le barème de la Prime de Transport est revalorisé au 01/04/2023 :

DISTANCE DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL	PRIME MENSUELLE 2023
< à 10 km	16 €
à 15 km	20,30 €
15 à 20 km	22,40 €
> à 20 km	24,55 €

Cette prime sera réétudiée sur Q3 2023 afin de prendre en compte l’impact du déménagement sur le nouveau site prévu en 2024.

Les remboursements des forfaits de transport en commun seront alignés selon les évolutions des dispositions légales en vigueur.

• L’indemnité de télétravail occasionnel est revalorisée au 1^er janvier 2023, elle sera de 2,6 € par jour.

Cette revalorisation s’applique également pour les salariés de l’établissement de Chanceaux sur Choisille.

• Les titres restaurant ne sont pas revalorisés pour 2023 :

Pour rappel, les bénéficiaires de titres restaurant sont les salariés sédentaires de l’établissement de Chanceaux sur Choisille et certains collaborateurs de l’établissement d’Orléans n’ayant pas à disposition de restaurant d’entreprise. Les titres restaurant sont dématérialisés depuis le 1er avril 2020.

Etablissement de Chanceaux sur Choisille :

Depuis le 1er Juin 2020, la valeur du titre restaurant est de 9 € répartie en :

• Part salarié (40%) : 3.60 €

• Part entreprise (60%) : 5.40 €

Etablissement d’Orléans :

La valeur du titre restaurant est de 10 € répartie en :

• Part salarié (50%) : 5 €

• Part entreprise (50%) : 5 €

Pour information, au 1^er janvier 2023, la prise en charge de l’admission au restaurant d’entreprise d’Orléans a augmenté de 4,09% et s’élève à 5,52 €. Ce coût est intégralement supporté par l’employeur.

• Le barème de la Prime Additionnelle de Départ à la Retraite n’est pas revalorisé pour 2023 :

Ancienneté	Indemnité conventionnelle	Prime retraite société	Total
2 ans	0,5 mois	/	0,5 mois
5 ans	1 mois	/	1 mois
10 ans	2 mois	1 mois	3 mois
20 ans	3 mois	2 mois	5 mois
30 ans	4 mois	3,5 mois	7,5 mois
35 ans	5 mois	4,5 mois	9,5 mois
40 ans	6 mois	5,5 mois	11,5 mois

• Le barème de la Prime Médaille du Travail n’est pas revalorisé pour 2023 :

. Argent (20 ans)  : 250€

. Vermeil (30 ans)  : 450€

. Or (35 ans)  : 550€

. Grand or (40 ans) : 650€

Pour rappel, la prime est versée au prorata du temps de présence chez Sandvik, à la date à laquelle le salarié en fait la demande.

Exemple 1 : Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 33 ans dont 30 ans chez Sandvik

Prime de 30 ans versée à 100% soit 450€

Exemple 2 : Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 33 ans dont 27 ans chez Sandvik

Prime de 30 ans versée au prorata (prime/30*27) soit 405€

Article 5 - Organisation et temps de travail

L’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein des sociétés Sandvik Tooling France et Sandvik Holding France établit un nombre de jour de travail à 218 jours (dont la journée de solidarité).

Pendant la période allant du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024, il sera décompté les jours non travaillés suivants pour les régions hors Alsace-Moselle :

• 104 jours de week-end (Samedi et Dimanche)

• 26 jours de congés payés

• 11 jours Fériés en semaine

Afin de ramener le nombre de jours travaillés à 218, il est calculé 8 jours de RTT pour la période du 01/06/2023 au 31/05/2024 pour les régions hors Alsace-Moselle.

Pendant la période allant du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024, il sera décompté les jours non travaillés suivants pour la région Alsace-Moselle (salariés de Sandvik Holding France établissement de Soultz-Sous-Forêts) :

• 104 jours de week-end (Samedi et Dimanche)

• 26 jours de congés payés

• 13 jours Fériés en semaine

Afin de ramener le nombre de jours travaillés à 218, il est calculé 6 jours de RTT pour la période du 01/06/2023 au 31/05/2024 pour la région Alsace-Moselle.

Rappel : 20 jours ouvrés de congés payés légaux de la période 2023-2024 doivent impérativement être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2023 dont 12 jours ouvrables consécutifs. Lorsque le fractionnement du congé principal est à l’initiative du collaborateur, l’employeur pourra l’accepter à la condition qu’il renonce à l’octroi des jours supplémentaires pour fractionnement. Il devra le communiquer au service Ressources Humaines par tout moyen écrit (courrier – e-mail).

Aucun report de CP d’une période sur l’autre sera autorisé.

Pour rappel, il est possible de verser jusqu’à 10 jours de CP/RTT sur le PERECO.

Conformément à l’article 6 des accords sur l’aménagement du temps de travail de Sandvik Tooling France et Sandvik Holding France, il n’y aura pas de rachat de JRTT pour la période 2023-2024.

Etablissement de Chanceaux sur choisille :

Eté : ADV : 2 semaines de fermeture en semaine 32 et 33

3 semaines minimum de CP à prendre entre les semaines 31 et 34

Force de vente : 4 semaines obligatoires en août.

Noël : Les collaborateurs devront poser 4 jours de CP/RTT du 26 au 29 décembre 2023 dans le système de gestion des temps.

Pont : Vendredi 10 mai 2024 (Ascension). La Direction de Dormer-Pramet n’a rien statué à ce jour sur le pont de l’Ascension, elle transmettra sa position aux collaborateurs au plus tard sur Q1 2024.

Etablissement d’Orléans :

Eté : Force de vente : 3 semaines minimum sur la période 31 à 34

Sur la base du volontariat : 1 à 2 personnes par équipe de vente présente, prenant les 3 semaines en décalage.

Autres services : 20 jours de CP à prendre avant le 31 octobre 2023.

Noël : Tous les collaborateurs devront poser 4 jours de CP/RTT du 26 au 29 décembre 2023 dans le système de gestion des temps.

A l’exception pour les services dont une continuité de l’activité est impérative et autorisée par la Direction durant cette période, les collaborateurs devront cependant poser 4 jours de congés payés ou RTT avant le 31 décembre 2023. L’organisation du service sera définie avec la hiérarchie et valider par la Direction locale au cours du dernier trimestre 2023.

Pont : Vendredi 10 mai 2024 (Ascension). Les collaborateurs devront poser un jour de congés payés ou RTT dans le système de gestion des temps.

Article 6 – Mesures autres

• Evolution de l’Emploi

Les effectifs vont rester stables en 2023.

Les remplacements de départs volontaires seront étudiés au cas par cas.

• Prévoyance & Frais Médicaux

Pour rappel, un nouvel assureur AXA a été sélectionné suite à un appel d’offres au 1^er janvier 2021. Le renouvellement des contrats a été révisé en octobre 2022 pour l’ensemble des sociétés du Groupe Sandvik en France.

La mise en conformité de la nouvelle convention collective de la Métallurgie et les conséquences de la conjoncture économique, de l’évolution règlementaire, de l’adaptation du parcours de soins et de la déformation de la consommation entraine une augmentation des cotisations au 1^er janvier 2023 :

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance frais de santé seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Etablissements relevant du Régime Général :

Régime Général	Régime 1	Régime 2
Part Salariale	1,31 % du PMSS	2,19 % du PMSS
Part Patronale	2,19 % du PMSS	2,19 % du PMSS

• Etablissements relevant du Régime d’Alsace Moselle :

Régime Alsace Moselle	Régime 1	Régime 2
Part Salariale	0,90 % du PMSS	1,52 % du PMSS
Part Patronale	1,52 % du PMSS	1,52 % du PMSS

PMSS : Plafond mensuel de sécurité sociale : 3666 € au 1^er janvier 2023.

En ce qui concerne le contrat de prévoyance, la cotisation destinée au financement du régime au 1er janvier 2023 intégralement prise en charge par l’entreprise est fixée, en pourcentage du salaire, à :

Tranche A	Tranche B et C
1,30 %	1,85 %

• Egalité professionnelle / non-discrimination

Salaires, Evolution professionnelle et formation professionnelle : La Direction s’engage à vérifier tout au long de l’année l’équité entres les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.

Recrutement : La Direction s’engage à éviter toute forme de discrimination lors des processus de recrutement qui pourraient avoir lieu.

Maintien de la rémunération pendant le congé paternité : Un salarié en congé paternité ne perçoit que les indemnités journalières de sécurité sociale, la Direction souhaite maintenir la rémunération au même titre que le congé maternité.

• Epargne Salariale

En 2019, un nouvel avenant à notre accord PEG et PERCOG a été signé par le Comité de Groupe France en vue de réduire le nombre de fonds de placement existants et de proposer un panel de fonds de placement plus diversifié. En 2019, l’abondement a été porté à 400€ brut.

Dans le cadre de la loi PACTE, l’état favorise la retraite par capitalisation est impose aux entreprises de proposer des supports bénéficiant d’une fiscalité particulière. Ce système vient en sus de la retraite par répartition (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire).

Depuis 2021, les salariés peuvent utiliser le PERECO dont les avantages sont les suivants :

• Déductibilité des versements volontaires

• Transférabilité totale entre les dispositifs retraite sur une même contrat

• Accès à un dispositif unique et homogène pour toute l’épargne retraite

• Harmonisation des cas de déblocages anticipés

• Aide à la décision dans affectation des placements

• Réduction impôts sur le revenu

• Jours absence décès conjoint

Depuis 2021, la Direction accorde 5 jours d’absence événement familial en cas de décès du conjoint au lieu de 3 jours fixés par la loi.

• Charte sur les frais professionnels

La Direction s’engage à réviser la charte sur les frais professionnels en 2023.

Article 7 – Dépôt & Publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi :

• DREETS un exemplaire électronique déposé sur la plateforme internet dédiée,

• Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire papier.

Fait en 7 exemplaires originaux,

A Orléans, le 30 janvier 2023

Pour Sandvik Tooling France Pour les Organisations Syndicales

Et Sandvik Holding France Représentatives

Président Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central FO