Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SOGEA CENTRE (Siège)

ACCORD A L’ISSUE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

La Direction de la société SOGEA CENTRE, représentée par Monsieur Sébastien FONDEUR, et les partenaires sociaux, représentés par Monsieur Denis BAUDEMONT (Délégué Syndical CGT), et Madame Christine VACARESSE (Déléguée syndicale CFTC), présents, se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application au 1^er janvier 2019.

Le calendrier de négociation, défini le 19 Novembre 2018, a notamment porté sur les augmentations de salaire et les indemnités de déplacement. A cette occasion, un document de travail indiquant les données sociales nécessaires à la négociation a été remis aux partenaires sociaux.

Cinq réunions de négociations se sont déroulées les 19 novembre 2018, les 07, 14 et 20 décembre 2018, et 11 Janvier 2019.

1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Pour la CFTC

  • Augmentation : 3,5%

• Augmentation du panier ouvrier à 11 € ;

• Augmentation des IGD à 62 € par jour du lundi au jeudi et 20 € le vendredi + Calcul de l’IGD au cas par cas selon le lieu de déplacement ;

• Augmentation forfait IGD des chefs de chantier à 1450 €

• Augmentation des titres-restaurant

• Augmentation des paniers ETAM Cadres « Chantier » : 14 €

• Augmentation des paniers ETAM Cadres « Bureau » : 13 €

• Prime de nettoyage des vêtements : 10 € par mois

• Réévaluation des médailles professionnelles du bâtiment et médaille d’honneur :

  • Médailles professionnelles

    • 15 ans 320 €

    • 20 ans : 470 €

    • 25 ans : 750 €

    • 35 ans : 800 €

    • 40 ans : 900 €

  • Médailles d’honneur :

    • Argent : 735 €

    • Vermeille : 925 €

    • Or : 1570 €

    • Grand Or : 2100 €

• Pour la CGT

  • Hausse de salaire pour tous ;

  • Favoriser les plus bas salaires en urgence

  • Une hausse minimum de 250 € brut mensuel par salarié ;

  • Prise en charge à 100 % des salaires lors du chômage pour activité partielle, par un complément de l’entreprise ;

  • Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie dès le 1^er jour ;

  • 70 € d’indemnités forfaitaires pour chaque jour de Grand déplacement ;

  • Création d’une prime d’éloignement de 20 € par jour de grand déplacement ;

  • Retour au paiement des heures supplémentaires à partir de la 38^ème heure (avec conservation des jours de RTT pour les heures supplémentaires induites par l’horaire collectif de travail (37h/semaine) ;

  • Indemnisation du temps d’habillage (indemnité équivalente à 0,33 heure de travail) ou habillage/déshabillage sur le temps de travail.

2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à une augmentation de 1 % de la masse salariale sur les salaires des Ouvriers, Etam et Cadres. Complément d’augmentation de 1,5 % pour favoriser les promotions ;

• Revalorisation des Paniers Ouvriers à 10,70 € ;

• Pas de revalorisation des Paniers Etam/Cadres « Chantier » ;

• Titres restaurant revalorisation de la valeur faciale à 9,20 €, la part patronale passerait à 5,52 € ;

• Indemnités de Grands Déplacements passeraient à 59 € par jour travaillé sauf retour et à 18 € le retour. Application des règles conventionnelles du calendaire pour les déplacements supérieur à 250 km. ;

• Calcul de l’IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les zones dites « chères » suivantes : Paris et région parisienne et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle sur validation du Directeur d’agence ;

• Revalorisation de l’Indemnité de Grand Déplacement des Chefs de Chantier à 1360 € par mois selon règles en vigueur dans la société ;

• Indemnités de Petits Déplacements : grille conventionnelle du Bâtiment Centre ;

• Négociation d’un nouvel accord Egalité professionnelle H/F et Qualité de vie au travail au 1^er semestre 2019.

• Revalorisation des médailles :

  • Médailles professionnelles du bâtiment :

Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).

Elle comporte 3 échelons :

Ces primes sont entièrement soumises à cotisations en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

• Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise verserait une prime déterminée par le barème suivant :

Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.

En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13^ème mois, etc.).

• Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

A la suite des cinq réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :

3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES

• Augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à une augmentation de 1,5 % de la masse salariale sur les salaires des Ouvriers, Etam et Cadres. Complément d’augmentation de 1,5 % pour favoriser les promotions ;

• Revalorisation des Paniers Ouvriers à 10,70 € ;

• Revalorisation des Paniers Etam/Cadres « Chantier » à 13,40 €;

• Titres restaurant revalorisation de la valeur faciale à 9,20 €, la part patronale passerait à 5,52 € ;

• Revalorisation de l’indemnité de nettoyage de vêtement à 9 € par mois au prorata du temps de présence.

• Indemnités de Grands Déplacements passeraient à 59 € par jour travaillé sauf retour et à 18 € le retour. Application des règles conventionnelles du calendaire pour les déplacements supérieur à 250 km. ;

• Calcul de l’IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les zones dites « chères » suivantes : Paris et région parisienne et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle sur validation du Directeur d’agence ;

• Revalorisation de l’Indemnité de Grand Déplacement des Chefs de Chantier à 1360 € par mois selon règles en vigueur dans la société ;

• Indemnités de Petits Déplacements : grille conventionnelle du Bâtiment Centre ;

• Négociation d’un nouvel accord Egalité professionnelle H/F et Qualité de vie au travail au 1^er semestre 2019.

• Revalorisation des médailles :

  • Médailles professionnelles du bâtiment :

Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).

Elle comporte 3 échelons :

Ces primes sont entièrement soumises à cotisations en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

• Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise verserait une prime déterminée par le barème suivant :

Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.

En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13^ème mois, etc.).

• Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

4 – Conditions de dépot et publicité de l’accord

Conformément au Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du CENTRE dont une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Saran, le

En six exemplaires,

Pour la Direction Pour les Syndicats,

Sébastien FONDEUR

Denis BAUDEMONT (CGT)

Marie-Christine VACARESSE (CFTC)