Accord d'entreprise "Accord à l'issue des Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez SOGEA CENTRE (Siège)

ACCORD A L’ISSUE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

La Direction de la société SOGEA CENTRE, représentée par …, et les partenaires sociaux, représentés par … (Déléguée syndicale CFTC), présente, se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application au 1^er janvier 2022.

Le calendrier de négociation, défini le 17 janvier 2022, a notamment porté sur les salaires. A cette occasion, un document de travail indiquant les données sociales nécessaires à la négociation a été remis aux partenaires sociaux.

Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.

Les négociations se sont déroulées les 17 janvier 2022, 1^er février 2022.

1 – DEMANDES FORMEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC

• Augmentation de la masse salariale de … %

a. … % au mérite

b. … % annuel

• Augmentation des paniers ouvriers non sédentaire … €

• Augmentation des paniers ETAM/CADRE CHANTIER non sédentaire … €

• Augmentation du ticket restaurant de … € … € avec 60 % de prise en charge par l’employeur et 40 % par le salarié

• Bénéficier de la Prime macron à hauteur de … € (déjà donné pour certaine société du groupe en décembre)

• Prime de … € donné par le gouvernement

• Indemnité de … € net par mois pour les personnes effectuant du télétravail 3 fois par semaine

• Indemnité de nettoyage des vêtements à … € par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail

• Indemnité de petits déplacements nouvelle grille FFB

• Indemnité de grands déplacements ouvriers non sédentaires … € par jour travaillé à condition de rester sur place (hors région parisienne)

• Indemnité de retour de grands déplacements à … €

• Augmentation des IGD sur la région parisienne … €

• Revalorisation des salaires avec la nouvelle grille de la FFB 2022 (CADRE en février et ETAM/OUVRIER en juin)

2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Les revalorisations salariales individuelles correspondent à une enveloppe de … % des salaires bruts de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents au 31.12.2021.

• Application des barèmes IPD de la FFB 2022 ;

• Revalorisation des indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, de … € à … €.

• Maintien des indemnités dites paniers pour les ETAM, Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, de … €.

• La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée à … €, revalorisation de la part patronale à … € (plafond URSSAF, répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de … €.

• Maintien de l’indemnité de grand déplacement pour les Ouvriers non sédentaires 

• Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :

3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES

1-Les revalorisations salariales individuelles correspondent à une enveloppe de … % des salaires bruts de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents au 31.12.2021

2-Application des barèmes IPD de la FFB 2022 ;

3-Revalorisation des indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, de … € à … €.

4-Maintien des indemnités dites paniers pour les ETAM, Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, de … €.

5-La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée à … €, revalorisation de la part patronale à … € (plafond URSSAF, répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de … €.

6-Maintien des montants des indemnités de grand déplacement 

4 – Conditions de dépot et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Orléans.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

Fait à Saran, le 3 /02 /2022, En 3 exemplaires,

Pour la Direction Pour le Syndicat CFTC

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