Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez SOGEA CENTRE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023

La Direction de la société SOGEA CENTRE, représentée par …, et les partenaires sociaux, représentés par … (Déléguée syndicale CFTC) se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application au 1^er janvier 2023.

Le calendrier de négociation, défini le 07 décembre 2022, a notamment porté sur les augmentations de salaire, accessoires de salaire et les indemnités de déplacement.

Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.

Les réunions se sont tenues les 07 décembre 2022 et 23 janvier 2023.

1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Pour la CFTC

• Augmentation de la masse salariale de … %.

  • …% au mérite

  • …% annuel

• Augmentation des paniers ouvriers non sédentaire … €.

• Augmentation des paniers ETAM/cadre Chantier non sédentaire … €.

• Augmentation du Ticket restaurant de … € à … € avec 60 % de prise en charge employeur et 40% par le salarié.

• Indemnité de nettoyage des vêtements à … € par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail

• Indemnité de grands déplacements ouvriers non sédentaires … € par jour travaillé à condition de rester sur place (hors région parisienne)

• Indemnité de retour de grands déplacements à … €

• Augmentation des IGD sur la région parisienne … € - retour à … €

• Indemnité de Grand déplacement des ETAMS et Cadres à … € par mois selon règle en vigueur dans la société

• Médailles Syndicale :

ANCIENNETE	DISTINCTION	PRIME
15 ans de service 20 ans de service 25 ans de service 35 ans de service 40 ans de service	Médaille de BRONZE Médaille d’ARGENT Médaille de VERMEIL - -	… € … € … € … € … €

• Médaille d’honneur du travail

Médailles	Montant de la prime
Argent (20 ans)	… €
Vermeil (30 ans)	… €
Or (35 ans)	… €
Grand or (40 ans)	… €

2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Les revalorisations salariales individuelles correspondent à une enveloppe de … % des salaires bruts de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents au 31/12/2022.

L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.

L’entreprise rappelle qu’elle a procédé à une augmentation des salaires de … % de l’ensemble des collaborateurs dont la rémunération annuelle brute était inférieure à …k€ au 1^er juillet 2022.

• Application des barèmes IPD de la FFB Centre.

• Les indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, sont maintenus à … €.

• Les indemnités dites paniers pour les ETAM et Cadres dits « Chantier », non sédentaires, sont maintenues à … €.

• La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée à … €, revalorisation de la part patronale à … € (plafond URSSAF, répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de … €.

• Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement pour les Ouvriers non sédentaires de … % comme suit et sur attestation de découchage :

TOUTE LA DUREE DU DEP.	Déjeuner	Dîner	Nuitée + petit déjeuner	Total
Lundi	…	…	…	…
Mardi	…	…	…	…
Mercredi	…	…	…	…
Jeudi	…	…	…	…
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	…			…
Total Hebdomadaire				… €

• Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement pour les Etam et cadres de … %.

• Définition des IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les grands projets hors périmètre géographique de l’entreprise.

• Maintien de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail pour les compagnons à … €.

• Concernant les médailles, l’entreprise entend supprimer les primes de médailles syndicales pour ne revaloriser que les médailles d’honneur du travail qui sont attribuées après obtention du diplôme de préfecture et qui de ce fait bénéficient d’un régime de cotisations sociales favorables.

Ces primes sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire brut. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).

• Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.

3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES :

Les négociations ont permis d’aboutir :

1. SALAIRES

Augmentation individualisée au mérite dont l’enveloppe correspond à … % des salaires bruts de base Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents au 31 /12/2022, comprenant l’augmentation des salaires de … % de l’ensemble des collaborateurs dont la rémunération annuelle brute était inférieure à …k€ au 1^er juillet 2022.

L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.

2. ACCESSOIRES DE SALAIRE

• REPAS

  • Les indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, sont maintenues à … €.

  • Les indemnités dites paniers pour les ETAM et Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, sont maintenues à … €.

  • La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dit « sédentaires » est revalorisée à … € prenant en compte la revalorisation de la part patronale à … € (plafond URSSAF, répartition 60/40), dès lors, la part salariale est de … €.

• GRAND DEPLACEMENT

  • Pour les compagnons, les indemnités de grand déplacement sont revalorisées de … % comme suit sur attestation de découchage :

TOUTE LA DUREE DU DEP.	Déjeuner	Dîner	Nuitée + petit déjeuner	Total
Lundi	…	…	…	…
Mardi	…	…	…	…
Mercredi	…	…	…	…
Jeudi	…	…	…	…
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	…			…
Total Hebdomadaire				… €

• Pour les Etam et les cadres, les indemnités de grand déplacement sont revalorisées de … %.

• Pour les grands projets hors périmètre géographique de l’entreprise, les IGD seront définies au cas par cas, selon la région d’affectation.

• PETIT DEPLACEMENT

  • Application des barèmes Indemnités de Petits Déplacements de la FFB CENTRE VAL de LOIRE. Pour rappel la grille des petites déplacements applicables depuis le 1^er mars 2022 est la suivante :

	Indemnité de trajet	Indemnité de transport
Zone 1A - jusqu’à 3 kms	0 ,40€	0,51€
Zone B1 - de 3 à 10 kms	2,50€	3,63€
Zone 2 – de 10 à 20 kms	4,09€	7,64€
Zone 3 – de 20 à 30 kms	5,02€	11,29€
Zone 4 – de 30 à 40 kms	6,30€	15,64€
Zone 5 – de 40 à 50 kms	7,86€	20,01€

• INDEMNITE DE NETTOYAGE DE VETEMENT

L’indemnité de nettoyage de vêtement de travail est maintenue à … € par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail.

L’entreprise entend tester la mise en place de cartes de lavage pour une prise en charge intégrale de l’entretien des vêtements de travail au 1 semestre 2023.

3. MEDAILLES

   • L’entreprise supprime les primes de médailles syndicales pour revaloriser les médailles d’honneur du travail qui sont attribuées après obtention du diplôme de préfecture et qui de ce fait bénéficient d’un régime de cotisations sociales favorables.

Ces primes sont exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire brut. Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).

• Les médailles professionnelles :

Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).

Elle comporte 5 échelons :

ANCIENNETE	DISTINCTION	PRIMES 2022
15 ans de service 20 ans de service 25 ans de service 30 ans de service 35 ans de service	Médaille de BRONZE Médaille d’ARGENT Médaille de VERMEIL - -	… € … € … € … € … €

Ces primes étaient entièrement soumises à cotisations en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, l’entreprise n’indemnisera plus ces médailles à compter du 1^er janvier 2024.

Elle précise qu’à titre exceptionnel et sur une période transitoire de 12 mois, elle indemnisera les collaborateurs qui atteindront en 2023, 15 ans, 20 ans, 25 ans, 30 ans et 35 ans d’ancienneté interrompue au sein du groupe et ce sur la base du barème 2022.

• Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :

• La médaille d’argent attribuée après 20 années de service ;

• La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service ;

• La médaille d’or attribuée après 35 années de service ;

• La médaille grand-or, attribuée après 40 années de service.

Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats.

En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise versera une prime déterminée par le barème suivant à compter du 1^er janvier 2023 :

Médailles	Montant de la prime 2022	Montant de la prime 2023
Argent (20 ans)	… €	… €
Vermeil (30 ans)	… €	… €
Or (35 ans)	… €	… €
Grand or (40 ans)	… €	… €

La prime versée par l’entreprise est proratisée en fonction du nombre d’années d’ancienneté acquises au sein du groupe.

4. AUTORISATIONS D’ABSENCES ET CONGES SPECIAUX

• Absences pour événements familiaux (exprimées en jours ouvrables) :

Motif de l’absence	Durée
Mariage du salarié(e)	… jours
PACS du salarié(e)	… jours
Naissance/adoption	… jours
Mariage d’un enfant du salarié (e)	… jours
Obsèques du conjoint ou pacsé ou concubin du salarié(e)	… jours
Obsèques d’un de ses enfants (si l’enfant a 25 ans et plus, et sans enfant)	… jours
Obsèques d’un de ses enfants (si l’enfant a moins de 25 ans, ou étant lui-même parent)	… jours ouvrés
Obsèques du père ou de la mère du salarié(e)	… jours
Obsèques de ses frères, sœurs,	… jours
Obsèques des beaux-frères ou belles-sœurs	… jours
Obsèques de ses grands-parents	… jours
Obsèques de ses beaux-parents	… jours
Obsèques d’un petit-enfant	… jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant	… jours
Journée de préparation à la défense ou présélection militaire	… jours

5. AUTRES

• Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

4 – Conditions de dépot et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale (DREETS), à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

Fait à SARAN, 23/01/2023

En cinq exemplaires

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

…

CFTC

…