Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES COLLECTIVES 2020" chez SOGEA CENTRE (Siège)

ACCORD A L’ISSUE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

La Direction de la société SOGEA CENTRE, représentée par M , et les partenaires sociaux, représentés par M délégué syndical CGT, et par M délégué syndical CFTC, présents, se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application au 1^er janvier 2020.

Le calendrier de négociation, défini le 17 Janvier 2020, a notamment porté sur les augmentations de salaire et les indemnités de déplacement. A cette occasion, un document de travail indiquant les données sociales nécessaires à la négociation a été remis aux partenaires sociaux.

Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.

Les négociations se sont déroulées les 17 janvier 2020, 24 janvier 2020 et 28 Janvier 2020.

1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Pour la CFTC

  • Augmentation collective de 4% de la masse salariale sur les salaires des Ouvriers, ETAM et Cadres ;

• Augmentation du panier ouvrier à 11 € ;

• Augmentation des IGD à 70 € par jour du lundi au jeudi et 20 € le vendredi

• Augmentation forfait IGD des chefs de chantier à 1400 €

• Augmentation des titres-restaurant à 9,50 € (voir part patronale)

• Augmentation des paniers ETAM Cadres « Chantier » : 14 €

• Augmentation des paniers ETAM Cadres « Bureau » : 12 €

• Prime de nettoyage des vêtements : 10 € par mois

• Demande d’une prime spécifique mensuelle de 200 € brute pour les Ouvriers et ETAM, travaillant sur les chantiers nucléaires au prorata du temps passé sur le chantier (cette prime est demandée dans le cadre des formations exigées à tout intervenant)

• Harmoniser la grille pour congés liés aux événements familiaux avec les dispositions légales, rémunérer les congés pour enfant malade et autoriser 2 jours pour le décès d’un petit enfant .

• Pour la CGT

  • Hausse de salaire pour tous ;

  • Favoriser les plus bas salaires en urgence

  • Une hausse minimum de 250 € brut mensuel par salarié ;

  • Prise en charge à 100 % des salaires lors du chômage pour activité partielle, par un complément de l’entreprise ;

  • Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie dès le 1^er jour ;

  • 70 € d’indemnités forfaitaires pour chaque jour de Grand déplacement ;

  • Création d’une prime d’éloignement de 20 € par jour de grand déplacement ;

  • Retour au paiement des heures supplémentaires à partir de la 38^ème heure (avec conservation des jours de RTT pour les heures supplémentaires induites par l’horaire collectif de travail (37h/semaine) ;

  • Indemnisation du temps d’habillage (indemnité équivalente à 0,33 heure de travail) ou habillage/déshabillage sur le temps de travail.

2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à une augmentation de 0,5 % de la masse salariale sur les salaires des Ouvriers, Etam et Cadres présents/présents. Complément d’augmentation de 1,20 % pour favoriser les promotions.

• Revalorisation des Paniers Ouvriers non sédentaire à 11 € soit une augmentation 2,8% ;

• Revalorisation des Paniers Etam/Cadres « Chantier » non sédentaire à 13,80 € soit une augmentation de 2,8% ;

• Titres restaurant : maintien de la valeur faciale à 9,20 €, la part patronale passerait à 5,55 € ;

• Indemnités de Grands Déplacements passeraient à 60 € par jour travaillé sauf retour et à 18,50 € le retour. Application des règles conventionnelles du calendaire pour les déplacements supérieurs à 250 km. ;

• Calcul de l’IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les zones dites « chères » suivantes : Paris et région parisienne et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle sur validation du Directeur d’agence ;

• Maintien de l’Indemnité de Grand Déplacement des Chefs de Chantier à 1360 € par mois selon règles en vigueur dans la société ;

• Indemnités de Petits Déplacements : grille conventionnelle du Bâtiment Centre ;

• Revalorisation de l’indemnité de nettoyage de vêtement à 9,25 € par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail, soit une augmentation de 2,8%.

• Harmonisation des absences pour événements familiaux :

• Négociation d’un nouvel accord Egalité professionnelle H/F et Qualité de vie au travail sur l’année 2020.

• Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :

3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES

• Augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à une augmentation de 0,5 % de la masse salariale sur les salaires des Ouvriers, Etam et Cadres présents/présents. Complément d’augmentation de 1,25 % pour favoriser les promotions.

• Revalorisation des Paniers Ouvriers non sédentaire à 11 € soit une augmentation 2,8% ;

• Revalorisation des Paniers Etam/Cadres « Chantier » non sédentaire à 13,80 € soit une augmentation de 2,8% ;

• Titres restaurant : maintien de la valeur faciale à 9,20 €, la part patronale passera à 5,55 € ;

• Indemnités de Grands Déplacements passeraient à 60 € par jour travaillé sauf retour et à 18,50 € le retour. Application des règles conventionnelles du calendaire pour les déplacements supérieurs à 250 km. ;

• Calcul de l’IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les zones dites « chères » suivantes : Paris et région parisienne et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle sur validation du Directeur d’agence ;

• Maintien de l’Indemnité de Grand Déplacement des Chefs de Chantier à 1360 € par mois selon règles en vigueur dans la société ;

• Indemnités de Petits Déplacements : grille conventionnelle du Bâtiment Centre ;

• Revalorisation de l’indemnité de nettoyage de vêtement à 9,25 € par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail, soit une augmentation de 2,8%.

• Harmonisation des absences autorisées payées pour événements familiaux (exprimées en jours ouvrables):

• Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales (article L1225-61 du Code du travail) les salariés quelle que soit leur ancienneté, peuvent bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont ils assument la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, sur présentation d’un certificat médical, d’une durée de :

  • Trois jours par an

  • Ou Cinq jours par an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le/la salarié(e) assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.

• Négociation d’un nouvel accord Egalité professionnelle H/F et Qualité de vie au travail sur l’année 2020.

• Maintien des dispositions suivantes :

  • Conformément à l’accord d’harmonisation du 03 Février 2011, le panier pour les salariés ETAM/Cadre dits de « bureau » en bénéficiant, demeure à 11 € bruts par jour travaillé.

  • Médailles d’honneur et professionnelles :

    • Médailles professionnelles du bâtiment :

Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).

Elle comporte 3 échelons :

Ces primes sont entièrement soumises à cotisations en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

• Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise verserait une prime déterminée par le barème suivant :

Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.

En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13^ème mois, etc.).

4 – Conditions de dépot et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Orléans, dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Orléans.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

Fait à Saran, le

En six exemplaires,

Pour la Direction Pour les Syndicats,

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Pour la CFTC

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