ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DEPART EN RETRAITE

AU SEIN D’ENGIE THERMIQUE FRANCE

Préambule

Dans un objectif d’amélioration de la situation avec des salariés statutaires en fin de carrière et en prévision de leur départ en retraite, les organisations syndicales et la direction ont engagé des discussions au cours de l’année 2017.

Leur souhait est d’améliorer les dispositions existantes pour prendre en compte la situation particulière au regard de la retraite des salariés d’ETF qui perçoivent des indemnités de sujétions de services en contrepartie de contraintes particulières attachées à leur emploi.

En effet, ces indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions du régime spécial de retraite des IEG. Les salariés soumis aux services continus ou à l’astreinte subissent donc une baisse de revenus significative lors de leur départ en retraite en raison de la non-prise en compte des indemnités de sujétions de services.

La Direction s’est engagée officiellement le 7 décembre 2017, via un communiqué à l’ensemble du personnel, à « accorder un GF à tous les agents recevant une prime ne comptant pas pour la retraite (prime de quart et prime d’astreinte), un an avant la retraite et en échange du coaching de leur successeur (ou d’une mission  équivalente s’il n’y a pas de successeur) ».

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de mettre en œuvre, via un accord, ce dispositif au sein d’ETF.

Il est rappelé que ces discussions interviennent dans un contexte en évolution, notamment au regard des retraites, puisque le gouvernement annonce une réforme pour 2019.

Cette réforme ne concernerait que les agents dont la date de départ en retraite serait fixée à partir du 1^er Janvier 2025.

Pour accompagner ce dispositif, la Direction s’engage, lorsque cela sera possible, à :

• Anticiper les départs en retraite (3 ans avant date de départ prévisionnelle), notamment afin de faciliter le transfert de compétences,

• Donner la priorité de recrutement à de jeunes diplômés, si possible des contrats en alternance déjà dans l’entreprise, y compris sur des postes ouverts suite à des départs qui n’auraient pas été anticipés.

• Mettre en œuvre - dans la mesure du possible, et dans le contexte de l’entreprise - le cadre de la PERS 914 sur recrutement de personnel possédant une expérience professionnelle.

CHAMP D’APPLICATION et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à tout salarié statutaire d’ENGIE THERMIQUE France, relevant, à la date de mise en inactivité, de la grille des IEG :

• Ayant demandé son départ en retraite dans les conditions fixées à l’article 3.

• Ayant au moins 10 années d’ancienneté au sein des IEG à la date de départ en inactivité

Principes

2.1. Attribution de NR supplémentaires en fin de carrière

Le collaborateur pouvant prétendre au départ à la retraite pourra se voir attribuer 1NR, 1 GF (soit 2NR) ou encore 1GF + 1NR s’il réunit l’ensemble des critères ci-dessous (article 3) :

• Les collaborateurs percevant des primes de quart pourront se voir attribuer 1GF+3NR

• Les collaborateurs effectuant l’astreinte pourront se voir attribuer 1GF

• Les autres collaborateurs pourront se voir attribuer 1NR

  2. Période d’attribution

L’attribution du GF et/ou des NR sera réalisée 12 mois date à date avant la date effective de sortie des effectifs.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES NR de fin de carrière

3.1. Conditions liées à l’accompagnement d’un nouvel arrivant ou la prise en charge de missions transverses

Pour pourvoir prétendre à l’attribution de NR en fin de carrière, le collaborateur partant à la retraite s’engage, pendant une durée de 12 mois, à transmettre la mémoire de l’entreprise et son savoir-faire via :

• L’accompagnement (coaching, tutorat, formation) de son remplaçant lorsqu’un remplacement est envisagé,

• S’il n’est pas remplacé, l’accompagnement d’un autre collaborateur de manière à contribuer au développement de ce dernier

• Une participation active dans des missions liées à la transmission de la mémoire dans un but d’améliorer la maîtrise des installations.

3.2. Conditions liées au départ à la retraite

Tout salarié est informé par le service RH de la date prévisible de départ à la retraite, 3 ans avant la date d’ouverture du droit à liquidation de retraite indiquée par la CNIEG. Il lui appartient au vu de cette date de déterminer la date de son départ effectif.

Pour bénéficier du présent accord, le salarié doit s’être engagé, par écrit, à partir en retraite.

Ce courrier doit parvenir à la Direction de son entité (lettre remise en main propre ou envoyée en recommandé avec AR) au plus tard 18 mois avant la date effective de sortie des effectifs (date de liquidation de retraite retenue par la CNIEG).

Si le salarié souhaite bénéficier de tout ou partie de son Congé Epargne Temps avant sa date de départ, ce délai de 18 mois sera augmenté d’autant de jours que le nombre de jours posés par le salarié.

Par exemple : si le collaborateur souhaite poser 8 mois de CET avant sa date de départ, il devra informer l’employeur par écrit au plus tard, 26 mois avant sa date de départ.

En effet, la Direction souhaitant que le collaborateur partant en retraite accompagne un nouvel arrivant pendant une durée d’environ 12 mois, ce dispositif doit pouvoir être anticipé.

Tout collaborateur qui n’aurait pas fait parvenir son courrier dans les délais impartis ne pourra revendiquer les dispositions du présent accord.

Pour les salariés dont la date de départ en retraite est prévue courant 2020, la demande de départ doit parvenir à la Direction au plus tard le 30 mars 2019.

Un aménagement particulier des dispositions décrites en 3.1 sera discuté entre le salarié et la Direction du service.

Si le salarié devait remettre en cause son départ en retraite, tout en conservant une date de sortie effective de l’entreprise avant 2025, le dispositif ci-dessus décrit sera simplement décalé dans le temps.

Si la date de départ devait être décalée pour être postérieure au 1^er janvier 2025, il ne remplirait plus les conditions et le dispositif ne serait plus applicable.

3.3. Conditions liées à la durée de versement des primes

Pour prétendre à l’attribution d’un GF ou plus de fin de carrière, le salarié doit, à la date de son départ à la retraite, être bénéficiaire du versement de l’une des primes suivantes sans interruption depuis au minimum 10 années consécutives :

• Forfait de quart (rubrique 33B)

• Astreinte (rubriques 352 ou 353)

La durée de versement de 10 ans est appréciée toutes primes confondues.

4 SUIVI DE L’ACCORD

Chaque attribution de NR de fin de carrière sera présentée à la Commission Secondaire du Personnel.

Chaque année, au mois de décembre, un point de suivi sera réalisé avec les délégués syndicaux.

5 Dispositions finales

8.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.

8.2. Révision

La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail.

8.3. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Fait à Paris La Défense, en 5 exemplaires, le 11 Mars 2019.