PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE DES 18 & 19 MARS 2021

ENGIE THERMIQUE FRANCE

Préambule

Un préavis de grève accompagné d’un cahier revendicatif a été remis par la CGT à la Direction le 12 Mars 2021.

Une première réunion de négociation a eu lieu en date du 17 Mars 2021, avec une délégation CGT.

Aucun consensus n’ayant pu être trouvé la CGT a déclenché la grève dès le 18 mars au matin.

Dans un contexte d’arrêt de plusieurs centrales (DK6 et SPEM), une réunion de négociation s’est tenue le 19 Mars.

Cette dernière a conduit à une série de propositions et/ou engagements de la part de la Direction, acceptées par la CGT dès les 19 mars au soir, en contrepartie d’un redémarrage des installations.

Le présent protocole a pour objet de formaliser le fruit des négociations ayant eu lieu, et de répondre aux différents points du cahier revendicatif annexé.

La signature de ce protocole d’accord permet de suspendre définitivement le préavis de grève lancé par la CGT pour ENGIE THERMIQUE France.

Il est rappelé que les parties réaffirment leur volonté de mettre tout en œuvre afin de continuer à faire vivre le dialogue social, dans un climat de confiance réciproque.

POINT 1 : POINTS PRIORITAIRES

Dans le contexte de grève déclenchée par la CGT en date du 18 Mars, suite aux échanges menés entre la Direction et une délégation CGT, les parties ont abouti à un consensus permettant de mettre un terme au conflit, et comprenant les propositions suivantes  :

1. Sur le second pas de transformation de la prime de quart en NR :

La Direction s’engage sur l’intégration d’1NR supplémentaire en contrepartie d’une diminution de la prime de quart et un passage de celle-ci à un pourcentage de 33,7%.

En tout état de cause la mise en œuvre se fera au 1er juillet 2021.

2. Sur les GF de + de 8 ans :

La Direction accepte un effet rétroactif au 1er janvier pour les 2 premiers GF + de 8ans qui seront attribués en 2021, si le processus est validé d’ici fin mai 2021.

Ces 2 GF seront sortis des mesures accordées pour 2021 et donc ne seront pas pris en compte dans la Décision Unilatérale du 11 Mars 2021, et donc n’impacteront pas le pourcentage de 2,66% de la masse salariale dédiée aux mesures salariales cette année.

3. Sur la demande de mise en place d’une 8ème équipe à la SPEM :

La Direction, en concertation avec la Direction de la centrale, s’engage à ce qu’une réflexion soit menée, en lien avec les salariés mandatés et représentants du personnel à la conduite, sur un projet de nouvelle organisation pour la SPEM, et qu’elle mette les moyens nécessaires pour que cette organisation aboutisse avant la fin de l’année.

4. Sur la reconnaissance de l’implication de tous et des éléments financiers obtenus pendant l’année écoulée :

La Direction propose de verser de manière exceptionnelle un supplément d’intéressement de 1000€ cette année. Celui-ci sera mis en œuvre après la validation de la proposition en conseil d’administration ETF.

A celui-ci, s’ajoute pour les salariés statutaires une prime exceptionnelle individualisée pour tous ceux qui se sont impliqués depuis mars 2020 pour maintenir nos installations en fonctionnement et notre activité, avec 3 niveaux de primes :

• Pour les personnes de la conduite venues travailler sur site : 500€

• Pour les personnes ayant eu une activité en tout ou partie en télétravail : 250€

• Pour les personnes qui ont été en isolement pour « personne fragile » plus de 50% sur l’ensemble des périodes de mise en œuvre de nos PCA (période 1 : du 16 mars au 26 mai 2020 inclus, période 2 : du 17 novembre au 14 décembre 2020 inclus, période 3 pour DK6 uniquement : du 18 février 2021 au 31 mars 2021) : 0€.

5. Sur le paiement des heures des personnes requises pour assurer la sécurité des installations pendant la grève :

Le paiement pratiqué est de payer à 100% les heures passées à la mise en sécurité, et à 30% les heures passées à la surveillance des installations.

Exceptionnellement, la Direction payera intégralement les heures des collaborateurs ayant été requis pour la mise en en sécurité et la surveillance des installations sur la durée du conflit.

POINT 2 : AUTRES POINTS DU CAHIER de REVENDICATIONS

Lors du dépôt de son préavis de grève, la CGT a joint un cahier contenant une série de sujets de revendications.

Lors d’une dernière réunion de négociation en date du 31 mars 2021, les parties ont échangé sur l’ensemble des sujets. Il a été convenu d’établir un calendrier de négociations, et de travailler prioritairement sur certains sujets.

Le calendrier sera établi conjointement avec la CGT sur 2021-2022 sur les sujets jugés prioritaires, et un délai prévisionnel maximum sera établi pour chacun.

Les parties s’engagent à négocier chacun des sujets dans les délais impartis.

Si elles ne parviennent pas à un accord un PV de désaccord actera la fin des négociations.

Les points à intégrer dans ce calendrier sont listés ci-dessous.

1. Revue des accords existants

Les parties s’engagent à revoir l’ensemble des accords, afin de vérifier l’ensemble des engagements pris et de prévoir leur éventuelle renégociation.

La CGT propose de faire une première revue et de transmettre ses remarques à la Direction.

2. Seconde étape de transformation de la prime de quart en NR

Voir ci-dessus (point 1 .1).

Les parties s’engagent donc à finaliser un avenant d’ici au 1^er juin portant la valeur de la prime de quart à 33.7% pour une mise en œuvre sur fiche de paie au 1^er juillet 2021.

La Direction n’est pas favorable à ce jour à entamer une réflexion d’un troisième volet de compensation

3. Accord relatif aux modalités de départ en retraite

La Direction s’engage à proposer un avenant de prolongation de cet accord pour deux années supplémentaires, ce afin de permettre à quelques collaborateurs supplémentaires de bénéficier des mesures liées à la gestion anticipative des départs négociées dans le premier accord. Le point sera intégré dans le calendrier de négociation.

4. Sur les GF de + de 8 ans

La Direction s’engage à continuer le processus engagé sur l’évolution des collaborateurs dans cette situation, en continuant à étudier chaque situation au cas par cas.

Un bilan sera partagé avec les délégués syndicaux fin septembre 2021 pour les 21 collaborateurs concernés. Une priorisation de la gestion des situations de collaborateurs figurant dans la première liste de 2019 des salariés à plus de 8 ans dans leur GF (et n’ayant pas évolué) sera débattue avec les organisations syndicales.

5. Sur les bénéficiaires des AIC

Les parties conviennent que l’instance ad hoc pour partager sur ce sujet reste la CSP.

La Direction est d’accord pour échanger avec la CGT sur les situations particulières éventuelles lors de la CSP de décembre en amont des décisions d’attributions sur site. Ce point sera mis systématiquement à l’ordre du jour de la dernière CSP de l’année par la Direction.

6. Sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences)

La Direction fera un bilan global sur ce sujet pour le partager avec les délégués syndicaux.

Ceci sera l’occasion de :

- traiter la politique prévisionnelle de demande d’alternance dans les différents services (en gardant en mémoire les propositions faites sur Dunkerque et Fos dans le cahier revendicatif), de planifier la gestion relative des remplacements à venir dans le cadre des départs à la retraite en y incluant les périodes de CET

- de pouvoir répondre à la fois à une bonne gestion des effectifs dans le cadre des opportunités de passage en journée pour les collaborateurs en quart et aussi aux défis lancés sur nos centrales dans le cadre de la transition énergétique et des différents projets amenés à voir le jour dans le cadre de la pérennisation de nos sites.

7. Sur la pénibilité

Les parties s’accordent pour mandater la CSSCT pour lancer notamment, tel que proposé par la CGT, une étude sur le sommeil. La Direction prendra en charge le temps lié à ces examens médicaux en milieu hospitalier pour le personnel volontaire.

8. Sur le CET et les compteurs de RC

Le sujet était déjà sur la table des négociations. Et la négociation sera inscrite au calendrier.

9. Sur les RPME/RPCC

Le sujet était déjà sur la table des négociations. Et la négociation sera inscrite au calendrier.

10. Sur l’ADP

Les parties s’entendent pour remettre le sujet dans le calendrier des négociations, et notamment sur le poste d’opérateur chargé d’exploitation [GF11].

Les parties se sont écoutées longuement sur ce sujet. Il est convenu de dire que des divergences de fond sur le référentiel subsistent.

Elles s’entendent pour étudier une évolution/adaptation des grilles existantes suite aux remontées des managers et des collaborateurs.

En fonction de l’analyse de la règlementation en vigueur, le point pourra faire l’objet d’une information/consultation en CSE.

DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait par signature électronique, dont une copie est distribuée à chaque partie prenante, à la

dernière date de signature,

à Paris la Défense, le 12 mai 2021

Délégué Syndical CGT

Directeur Général d’ETF