AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE DE TRANSPORT DU PERSONNEL AU SEIN D’ENGIE THERMIQUE FRANCE POUR LA PERIODE 2021-2023

PREAMBULE

Par un accord du 9 décembre 2020, les organisations syndicales représentatives au sein d’ETF ainsi que la Direction ont complété le dispositif d’indemnité de transport du personnel déjà existant au sein d’ENGIE THERMIQUE FRANCE.

Conformément à l’article 6.1 de l’accord mentionné ci-dessus, les partenaires sociaux ont engagé des négociations, l’un des deux indices (indice des prix des carburants ainsi que celui de l’entretien des véhicules) ayant a minima atteint le seuil au-dessus duquel une négociation de révision doit s’ouvrir.

Le contexte exceptionnel et inédit d’inflation ainsi que les modifications légales intervenues concernant la prime transport pour la période 2022 et 2023 ont aussi amené les parties au présent accord à repenser les modalités de calcul de cette indemnité. Le présent avenant acte ainsi les modifications apportées.

CHAPITRE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 9 DECEMBRE 2020

I - Un article 3 BIS est intégré à l’accord :

ARTICLE 3 BIS : MISE A JOUR DES MONTANTS DE LA PRIME POUR LA PERIODE DU 1er FEVRIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2022

L’indice des prix des carburants ayant atteint, en février 2021, le seuil de 111, au-dessus duquel une négociation de révision doit s’ouvrir, les parties conviennent de procéder à une mise à jour rétroactive du montant de l’indemnité à cette date.

Concernant l’indice du coût d’entretien du véhicule, celui-ci a atteint le seuil d’augmentation de 10% au-dessus duquel une renégociation doit s’ouvrir, en octobre 2022.

De fin février 2021 à fin décembre 2022, :

• l’indice des prix des carburants a évolué à la hausse, de façon non linéaire, de 111.53 à 138,31 ;

• l’indice du coût d’entretien du véhicule a évolué à la hausse, de façon non linéaire, de 113.51 à 124,7.

Etant rappelé que la prime est calculée en fonction de l’évolution du coût de l’entretien et du coût du prix des carburants à raison de la prise en compte pour 2/3 du coût d’entretien et pour 1/3 du coût du carburant, les parties conviennent en conséquence que la prime de transport perçue par chaque salarié doit être majorée de 17,5% :

	Montant de la prime issu de l’accord initial	Montant de la prime suite à majoration de 17,5%
Distance < 10kms	3,15 €	3,70 €
10kms <= Distance <= 20kms	3,57 €	4,19 €
20kms < Distance <= 30kms	3,78 €	4,44 €
Distance > 30kms	3,99 €	4,69 €

Ce tableau remplace donc le tableau figurant à l’article 3 pour la période février 2021-décembre 2023 inclus.

Ainsi, pour procéder à la régularisation des versements de la prime de transport de février 2021 à décembre 2022, l’ensemble des sommes perçues par chaque salarié d’ETF sur cette période sera majorée de 17,5%. Ce complément sera versé en une fois sur la paie d’avril 2023.

II - Un article 3 TER est intégré à l’accord :

ARTICLE 3 TER : CLAUSE DE REVOYURE ET MODALITES DE CALCUL DE L’EVOLUTION DE LA PRIME POUR LA PERIODE DU 1^er JANVIER 2023 AU 31 DECEMBRE 2023

Pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le montant de l’indemnité est celui fixé ci-dessus, soit :

	Montant de la prime
Distance < 10kms	3,70 €
10kms <= Distance <= 20kms	4,19 €
20kms < Distance <= 30kms	4,44 €
Distance > 30kms	4,69 €

Les parties conviennent de se retrouver à mi-année 2023 pour procéder à la mise à jour des montants de la prime versée du 1er janvier 2023 jusqu’à la date de la revoyure en fonction de l’évolution des deux indices prévus par l’accord initial sur cette période janvier 2023-mi année 2023.

Le nouveau montant de la prime est calculée de la façon suivante :

• Pour la partie carburant

La mise à jour est réalisée de la façon suivante :

• Il convient de déterminer dans un premier temps l’indice moyen du prix du carburant. Celui-ci est calculé en réalisant la moyenne des indices du prix du carburant entre le dernier indice accessible au moment de la signature du présent avenant (en l’occurrence, l’indice de décembre 2022 à hauteur de 138,31 EUR) et le dernier indice du prix du carburant accessible au moment de la revoyure.

• Sur la base de cet indice moyen, il est procédé à l’analyse de l’évolution en pourcentage de cet indice moyen par rapport au dernier indice accessible au moment de la signature du présent avenant (en l’occurrence, l’indice de décembre 2022 à hauteur de 138.31EUR.

Cette évolution sera appliquée pour la partie de la prime qui est calculée en fonction du coût du prix des carburants, à savoir 1/3 du montant de la prime.

Dernier indice disponible au moment de la signature de l’avenant de janvier 2023	Dernier indice disponible au moment de la revoyure (et date de cet indice)	Moyenne de l’indice sur la période concernée	Evolution entre dernier indice disponible au moment de la revoyure et celui de décembre 2022
138,31 (décembre 2022)

	Application de cette évolution à 1/3 du montant de la prime	Nouvelle part liée à la partie carburant
Distance < 10kms
10kms <= Distance <= 20kms
20kms < Distance <= 30kms
Distance > 30kms

• Pour la partie entretien

La mise à jour est réalisée de la façon suivante :

• il convient de déterminer dans un premier temps l’indice moyen du prix de l’entretien et de réparation du véhicule personnel.

Celui-ci est calculé en réalisant la moyenne des indices du prix de l’entretien et de réparation du véhicule personnel entre le dernier indice accessible au moment de la signature du présent avenant (en l’occurrence, l’indice de décembre 2022 à hauteur de 124,7 EUR) et le dernier indice accessible au moment de la revoyure.

• Dans un second temps, il est procédé à l’analyse de l’évolution en pourcentage de cet indice moyen par rapport au dernier indice accessible au moment de la signature du présent avenant (en l’occurrence, l’indice de décembre 2022 à hauteur de 124,7 EUR).

• Cette évolution sera appliquée pour la partie de la prime qui est calculée en fonction du coût de l’entretien, à savoir 2/3 du montant de la prime.

Dernier indice disponible au moment de la signature de l’avenant de janvier 2023	Moyenne de l’indice sur la période concernée	Evolution entre dernier indice disponible au moment de la signature de l’avenant de janvier 2023 et la moyenne de l’indice sur la période
124,7 EUR (décembre 2022)

	Application de cette évolution à 2/3 du montant de la prime	Nouvelle part liée à la partie entretien et réparation
Distance < 10kms
10kms <= Distance <= 20kms
20kms < Distance <= 30kms
Distance > 30kms

Sur la base de ces mêmes principes, les parties conviennent de se revoir fin janvier 2024 pour procéder à l’analyse de l’évolution de la prime pour la période courant entre la date de revoyure et la fin de la durée d’application de l’accord, en recalculant l’indice moyen sur la période comprise entre la date de revoyure et la date de fin d’application de celui-ci, puis son évolution (CF méthode présentée en page 4 et 5).

Un exemple de mise en œuvre de la présente clause est fixée en annexe du présent avenant.

Ces mises à jour étant réalisées dans la stricte application des dispositions du présent avenant, celles-ci seront réalisées après échanges avec les organisations syndicales représentatives, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder par voie d’avenant.

Chaque salarié devra transmettre à l’employeur tout élément visant à renseigner les éléments suivants :

• le moyen de transport utilisé par le salarié ;

• la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail ;

• la puissance fiscale du véhicule ;

• le nombre de trajets effectués chaque mois.

III - Modification de l’article 4 « Régime social et fiscal de la prime transport »

Cet article est désormais rédigé ainsi :

Le plafond d'exonération défini par l'URSSAF de la prise en charge facultative des frais de transports personnels s'applique aux primes versées en application du présent accord. Ainsi, l'indemnité de transport personnel définie dans l'accord n'est assujettie à aucune cotisation ni contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi dans la limite fixée par la loi (400 euros par an en 2022 et 2023) et par salarié, et dans la limite fixée par la loi (700 € en 2022 et 2023) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

IV - Modification de l’article 5 « mise en place, prise d’effet et durée de l’accord »

L’alinéa 2 de cet article relatif au réajustement du montant de la prime est supprimé en ce que ce sujet est désormais traité à l’article 3ter.

V – Modification de l’article 6.1 « Révision »

Cet article est modifié de la façon suivante :

6.1 Révision

Les parties s’accordent pour que le présent accord puisse être révisé par voie d’avenant conclu conformément aux dispositions du Code du travail.

Chapitre 2 – Clauses finales du présent avenant

Durée

Le présent avenant s’applique pour toute la durée de l’accord initial restant à courir, soit jusqu’au 31/12/2023.

Dépôt

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Un exemplaire de l’accord signé sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Fait à Courbevoie, le 9 mars 2023

Pour la Direction d’ETF :

Pour les Organisations syndicales représentatives :

CFDT CGT CFE-CGC

ANNEXE : EXEMPLE DE MISE A JOUR DE L’INDICE

MOIS	INDICE FICTIF CARBURANT	INDICE FICTIF ENTRETIEN
Pour mémoire : Décembre 2022	138,31	124,7
Janvier 2023	143,35	128,12
Février 2023	146,23	129,89
Mars 2023	147,12	130,32
Avril 2023	148,93	131,85
Mai 2023	151,13	132,98
Juin 2023	154,98	134,2

1. Indice carburant

Dernier indice disponible au moment de la signature de l’avenant de janvier 2023	Moyenne de l’indice sur la période concernée	Evolution entre dernier indice disponible au moment de la signature de l’avenant de janvier 2023 et la moyenne de l’indice
138,31 (décembre 2022)	147,15	6,39%

2. Indice entretien

Dernier indice disponible au moment de la signature de l’avenant de janvier 2023	Moyenne de l’indice sur la période concernée	Evolution entre dernier indice disponible au moment de la signature de l’avenant de janvier 2023 et la moyenne de l’indice
124,7 EUR (décembre 2022)	130.29	4.49%

Calcul du montant de la prime :

	montant actuel	application évolution essence	part essence nouvel indice	application évolution entretien	part entretien nouvel indice	TOTAL
Distance < 10kms	3,70 €	0,08	1,31	0,11	2,58	3,89
10kms <= Distance <= 20kms	4,19 €	0,09	1,49	0,13	2,92	4,40
20kms < Distance <= 30kms	4,44 €	0,09	1,57	0,13	3,09	4,67
Distance > 30kms	4,69 €	0,10	1,66	0,14	3,27	4,93