Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA POLYCOMPETENCE DU 26/05/2010 ET L'ACCORD DE POLYVALENCE DU 30/10/2014" chez STERIMED SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA POLYCOMPETENCE

DU 26 MAI 2010

ET A L’ACCORD SUR LA POLYVALENCE DU 30 OCTOBRE 2014

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 500 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,

Représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT, représenté par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Depuis 2009, un travail a été effectué en concertation avec les partenaires sociaux afin de donner au site de Palalda une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail tout en permettant aux salariés d’accroître leur pouvoir d’achats. Le 26 Mai 2010 a été conclu un Accord sur la Polycompétence, définissant les modalités de valorisation et de suivi des salariés développant plusieurs compétences sur les outils de production en continu (5*8).

Le 26 Août 2014, un avenant à cet accord a été signé afin de valoriser la transversalité, dans le but d’inciter les polycompétents à occuper des postes au sein de différents secteurs en rythme 5*8.

Les membres du secteur RIC (Rebobinage, Impression, couchage) ont entrepris ces derniers mois des efforts importants pour se former et obtenir des qualifications sur les différents postes de l’usine, en prévision d’un passage en 5*8 sur l’année 2018. Bien que ce passage ne soit pas effectif pour le début de l’année 2018, la Direction souhaite valoriser l’équipe RIC en ouvrant le dispositif de polycompétence au secteur.

Le présent avenant à cet accord a pour but de modifier les textes précédents, soit l’accord de 2010 sur la polycompétence et l’accord de 2014 sur la polyvalence, ainsi que leurs avenants respectifs, afin d’ouvrir le dispositif de polycompétence au secteur RIC.

Ainsi, la gestion des polyvalences et polycompétences s’inscrit dorénavant suivant l’organisation suivante :

• Services du continu 5*8 (Production, laboratoire et caristes factionnaires) et secteur RIC : Polycompétence

• Reste de l’usine : Polyvalence

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION MODIFIE

Le champ d’application de l’accord sur la polycompétence du 26 mai 2010 est étendu, afin d’inclure le personnel du secteur RIC dont le coefficient est inférieur à 215.

Les postes concernés par la polycompétence au sein du secteur RIC sont :

Aide-Uteco, Rebobineur Uteco, Rebobineur Venus, Aide R2, Second R2, Conducteur R2, Aide BMB et Conducteur BMB.

La prime de polycompétence sera versée mensuellement sans condition d’usage de la polycompétence.

Les autres ateliers et services sur le site de Palalda ne sont pas concernés par ce présent avenant.

Article 2 – CRITERES PROPRES AU SECTEUR RIC

De par la technicité des postes de conduite sur les outils du secteur (Uteco, BMB et R2), lorsqu’un salarié est qualifié sur un poste de conduite, il est implicite qu’il puisse exercer le poste d’aide afférent, sans que la polycompétence s’applique.

La quantité maximale de poste de polycompétences RIC exercés pour un même salarié peut être de cinq.

Article 3 – PRIME DE POLYCOMPETENCE

La prime de polycompétence est versée mensuellement, sans conditions d’usage.

Le calcul de la prime de polycompétence est inchangé, tel qu’il a été décrit dans l’accord du 26 mai 2010 :

• Une prime « Quantité », liée au nombre de postes tenus ;

• Une prime « Technicité », liée à la technicité des postes tenus (poids des coefficients) ;

• Une prime « Transversalité », liée au passage d’un secteur à un autre.

Article 4 –TRANSVERSALITE SECTEUR RIC

La notion de transversalité d’un secteur de l’usine à une autre est définie selon la répartition en 7 secteurs différents :

1/ Map 3 (pour les postes Bobineur, Conducteur, Sécheur et Préparateur de Sauce)

2/ Map 5 (pour les postes Bobineur, Conducteur, Sécheur et Préparateur Matière)

3/ Cariste factionnaire

4/ Laboratoire : contrôleurs postés

5/ Emballage : Opérateurs commun de Fabrication

6/ Raffinage : Préparateur de Pâte

7/ RIC (pour les postes Aide-Uteco, Rebobineur Uteco, Rebobineur Venus, Aide R2, Second R2, Conducteur R2, Aide BMB et Conducteur BMB).

La prime de transversalité est appliquée dans les mêmes conditions prévues dans l’accord du 26 Mai 2010, à savoir :

Prime "Transversalité"
Secteurs	Prime
2	20 €
3	30 €
4	40 €

Toutes les autres dispositions de l’accord du 26 Mai 2010 restent inchangées.

article 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt.

article 7 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions de cet avenant sont conclues pour une durée indéterminée.

La partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision ainsi qu’une proposition de rédaction en remplacement des dispositions dont elle sollicite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois qui suivent la réception de ce courrier. Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, il y a aura survie temporaire de l’accord initial. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutit à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substitue, dès sa signature à l’ancien à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles de l’accord.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire.

Deux exemplaires sont adressés (dont un en support électronique), sous la responsabilité de la Direction, à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à AMELIE-LES-BAINS

En 3 exemplaires

Le 7 Décembre 2017

Pour STERIMED

XX, Directeur des Ressources Humaines

Et pour

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XX, Délégué Syndical

• Le syndicat CGT

Représenté par XX, Délégué Syndical,

• Le syndicat FO

Représenté par XX, Délégué Syndical,