Accord d'entreprise "Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Année 2022" chez STERIMED SAS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – Année 2022

Issu des Négociations Annuelles Obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

ET

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

C’est ainsi que les parties soussignées se sont réunies à plusieurs reprises, les 30 Mai, 7 Juin, 9 Juin et 15 Juin 2022, afin d’analyser leurs positions respectives et de rechercher une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égards aux contraintes économiques qui conditionnent sa compétitivité.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit, POUR L’ANNEE 2022 :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sur le périmètre de Sterimed SAS :

Contrats à durée indéterminée, Contrat à durée déterminée, hors contrats d’apprentissages et contrats de professionnalisation.

Article 2 – Augmentations salariales – personnel hors cadres

Pour tous les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :

• Augmentation Générale des salaires à hauteur de +80€ sur le salaire de base mensuel,

• A partir du 1^er Juillet 2022.

Les primes et sujétions liées à l’activité des collaborateurs, habituellement liées au pourcentage d’augmentation générale des salaires (polycompétence, polyvalence, tutorat), sont soumises à une augmentation de +2,5% cette année.

Article 3 – Augmentations salariales – personnel cadres

Pour tous les salariés cadres :

• Augmentations individuelles proportionnée à la performance, aux enjeux actuels et futurs du poste, et au positionnement sur la grille conventionnelle.

Article 5 – Rallonge de l’intéressement

La Direction souhaite continuer à encourager la performance industrielle, et à motiver les équipes au travers de la distribution d’intéressement et de participation, cohérents avec les résultats du site et du groupe.

Aussi il est convenu que le critère financier de l’intéressement, en particulier celui concernant le résultat de l’EBITDA semestriel Groupe Sterimed, soit rallongé de 200€ pour une fois exceptionnelle, pour la période calculée entre le 1^er janvier et le 30 juin 2022.

Conformément à l’article 10 de ACCORD COLLECTIF D’INTERESSEMENT de Sterimed SAS pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023, cette modification fera l’objet d’une information lors des prochaines réunions du CSE.

Article 6 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans la continuité des intentions de l’article précédent, il est convenu d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000€, sous condition d’atteinte ou de dépassement de 50% de l’objectif de l’Ebitda de Sterimed SAS à mi-année.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est également conditionnée à l’existence du dispositif en janvier 2023, garantissant que le montant versé soit intégralement non soumis à cotisations et impôt sur le revenu.

Article 6 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction a présenté aux partenaires sociaux les données en matière de rémunération moyenne. Les résultats concernant l’index Egalite Femmes-Hommes déclarés par la société au titre de l’année 2021 sont de 96/100.

D’un commun accord, les parties ont décidé de travailler en premier lieu sur des augmentations générales pour l’ensemble des collaborateurs, sans distinction de sexe, d’ancienneté ou de statut.

Faisant le constat qu’il n’existe pas de réel déséquilibre de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties ont décidé d’un commun accord de finaliser ce point dans la prochaine négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 7– Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord est édité et signé en deux exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire.

Deux exemplaires sont adressés (dont un en support électronique), sous la responsabilité de la Direction, à la DREETS dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à AMELIE-LES-BAINS

En 2 exemplaires

Le 15 Juin 2022

Pour l’entreprise STERIMED

XXX, Directeur d’usine

Et pour les salariés de STERIMED

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Le syndicat CFDT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical,