Accord d'entreprise "Accord collectif attribution des tickets-restaurant pour les collaborateurs dont le lieu de travail est sur le site de Boulogne-Billancourt" chez STERIMED SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

ATTRIBUTION DES TICKETS-RESTAURANT

POUR LES COLLABORATEURS DONT LE LIEU DE TRAVAIL EST SUR LE SITE DE BOULOGNE-BILLANCOURT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 722 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,

Représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Acteur de l’emballage destiné aux professionnels de santé, Sterimed a connu au fil des années un accroissement de ses effectifs et une mobilité interne entre les sites commerciaux, les sites de production, et le siège social, situé au 47 avenue Edouard Vaillant, à Boulogne-Billancourt.

Au sein de la société STERIMED SAS, la majorité des collaborateurs ont un poste affecté au site de production, à Amélie-les-Bains, dans les Pyrénées-Orientales. Une partie des collaborateurs de Sterimed SAS ont quant à eux un poste affecté au siège du Groupe, à Boulogne-Billancourt.

Les locaux situés à Boulogne-Billancourt étant excentrés de tous lieux de restauration collective, les collaborateurs sont contraints de se restaurer par leurs propres moyens, auprès de restaurateurs ou de commerces de proximité.

De ce fait, il a été décidé d’attribuer des tickets-restaurants à la population de collaborateurs dont le lieu de travail est à Boulogne-Billancourt.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social, il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié ayant les mêmes conditions de travail.

Compte tenu de la situation particulière du site de la société Sterimed SAS basée à Amélie-les-bains, la Direction et les partenaires sociaux ont fait le choix de privilégié l’indemnisation des frais de transport. Cette indemnisation fait l’objet d’un autre accord collectif.

Aussi les collaborateurs de la société Sterimed SAS dont le lieu de travail n’est pas à Amélie-les-Bains, mais à Boulogne-Billancourt, ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail que leurs collègues.

Ainsi sont concernés par l’attribution des tickets-restaurant, les salariés en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires :

• Dont le lieu de travail est au 45-47 Avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne Billancourt ;

• Ce lieu de travail est spécifié dans le contrat de travail ou convention la convention de stage.

ARTICLE 2 – MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE TICKETS-RESTAURANT

La valeur faciale de chaque tickets-restaurant est de 10€ répartie de la manière suivante :

• 5,52€ au titre de la contribution par l’employeur

• 4,48€ à la charge du collaborateur

A titre informatif, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

• être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

• ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES TICKETS-RESTAURANT

Comme il s’agit d’un avantage social, il est nécessaire d’observer les règles suivantes :

• Le ticket restaurant n’est pas cumulable et utilisable lors des déplacements professionnels puisque chaque collaborateur bénéficie de la politique de remboursement des frais de déplacement.

• Le ticket restaurant n’est valable que pour les jours de présence au travail, de ce fait les journées d’absence pour maladie, RTT, Congés Payés ne rentrent pas en compte. Les jours de télétravail permettent l’attribution de tickets-restaurant, dans les limites des textes en vigueur.

Ainsi, à chaque exercice de paie, une extraction du logiciel de gestion du temps de travail est réalisée, rapprochée des états de déclarations des déplacements et notes des frais, afin de déclarer le nombre de tickets-restaurant qui incombent à chaque collaborateur.

Le mois suivant, les tickets-restaurant ainsi attribués sont mentionnés sur le bulletin de paye dans la rubrique appropriée.

Pour rappel, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes. Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.

La société a décidé de faire appel à un prestataire validé par la Commission Nationale des Titres Restaurant, permettant la mise à disposition des tickets-restaurant sous forme dématérialisée.

ARTICLE 4 – DUREE, REVISION OU DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend un effet à compter du lendemain de son dépôt.

Cet accord pourra toutefois être révisé ou dénoncé, par l’une ou l’autre des parties, dans la même forme que sa conclusion, et conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Cet accord est édité et signé en deux exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie électronique est adressée à chaque partie signataire.

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise via la plateforme de télédéclaration, et un exemplaire papier est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à AMELIE-LES-BAINS

En 3 exemplaires

Le 23 Juin 2021

Pour l’entreprise STERIMED SAS

XXX, Responsable des Ressources Humaines

Et pour

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Le syndicat CFDT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical,