Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la polycompétence du 26 mai 2010 - Polycompétences Leader Faction" chez STERIMED SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA POLYCOMPETENCE

DU 26 MAI 2010

Polycompétences Leader Faction

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,

Représentée par XXX en sa qualité de responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

1. Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

2. Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

3. Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Depuis 2009, un travail a été effectué en concertation avec les partenaires sociaux afin de donner au site de Palalda une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail tout en permettant aux salariés d’accroître leur pouvoir d’achat. Le 26 Mai 2010 a été conclu un Accord sur la Polycompétence, définissant les modalités de valorisation et de suivi des salariés développant plusieurs compétences sur les outils de production en continu (5*8).

Des avenants entre 2014 et 2021 ont adapté le dispositif, en fonction des évolutions des services et de l’organisation en pratique des polycompétences.

Le présent accord a pour but de définir les règles en matière de polycompétence pour le poste de Leader Faction, dont le statut est Agent de Maîtrise.

Dans la continuité des précédents accords d’entreprise sur le sujet de la polycompétence/polyvalence, il constitue un levier majeur dans la flexibilité de l’organisation des équipes, et favorise la montée en compétence et l’évolution des collaborateurs à court et moyen terme.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la société éligibles au dispositif de polycompétence, sans conditions d’ancienneté ni de type de contrat.

Il est alors entendu que le dispositif de polycompétence peut concerner les collaborateurs agents de maîtrise, dont le coefficient est supérieur ou égal à 215.

Seuls les collaborateurs agents de maîtrise ou techniciens peuvent exercer une polycompétence pour un poste dont le coefficient est supérieur à 215.

Il est entendu que le dispositif de polycompétence est une mise en place stricte d’une flexibilité d’organisation, pour qu’un collaborateur remplace un salarié absent sur l’intégralité de son poste, pour la durée de la faction. La polycompétence ne consiste pas à remplacer partiellement ou compléter quelques activités ponctuelles ou complémentaires à un collègue déjà présent.

Article 2 – PRINCIPES D’ORGANISATION – CAS PARTICULIER DES POLYCOMPETENTS LEADERS FACTIONS

Il est possible que des opérateurs conducteurs d’outils issus des secteurs de production et transformation, soient formés et qualifiés pour remplacer le Leader Faction de son équipe.

Ces collaborateurs sont alors qualifiés de Polycompétents Leader Faction, et ont un statut spécifique après formation.

Après formation et qualification au poste, l’évolution individuelle est ainsi enregistrée :

1. Evolution au coefficient 215, statut agent de maîtrise : augmentation du salaire de base à hauteur de +6% et évolution de la prime d’ancienneté au coefficient 215.

2. Calcul de la prime de polycompétence spécifique : calcul des composantes de la prime de polycompétence selon l’accord initial, quantité et technicité tenant compte du coefficient de Leader Faction 285. De part la nature inter-service du poste de Leader faction, la transversalité est prise en compte.

3. Prime de réajustement au minima du salaire 285, fixe et identique entre les polycompétents : au 1^er juillet 2022, cette prime fixe est établie à 50€ bruts mensuels.

Il est fortement recommandé de limiter le nombre de polycompétences afin de faciliter l’acquisition et l’entretien des compétences techniques. Ainsi la plupart des polycompétents au poste de Leader Faction auront leur poste de référence de Conducteur, voir éventuellement une polycompétence supplémentaire sur un autre poste.

Trois ans après l’avenant au contrat de travail nommant la personne en tant que Polycompétent Leader Faction, une évolution intermédiaire est prévue au coefficient 260, selon la même logique que l’anniversaire de polycompétence prévu dans l’accord en vigueur :

1. Evolution au coefficient 260, statut agent de maîtrise : augmentation du salaire de base à hauteur de +15% et évolution de la prime d’ancienneté au coefficient 260.

2. La Prime polycompétence est inchangée, car la technicité des postes ne change pas.

3. La Prime de réajustement au minima du salaire 285 est annulée.

Le passage au coefficient 285 dépend de la nomination définitive au poste unique de Leader Faction.

L’évolution salariale tient alors compte de la situation du collaborateur et de la rémunération actualisée au coefficient 285.

article 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt.

article 4 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions de cet avenant sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie électronique est adressée à chaque partie signataire.

Deux exemplaires sont adressés (dont un en support électronique), sous la responsabilité de la Direction, à la DDETS dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à AMELIE-LES-BAINS

En 3 exemplaires

Le 5 décembre 2022

Pour STERIMED

XXX, Responsable des Ressources Humaines

Et pour

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Le syndicat CFDT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical,