Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la polycompétence du 26 Mai 2010" chez STERIMED SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA POLYCOMPETENCE

DU 26 MAI 2010

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 500 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,

Représentée par XXX en sa qualité de responsable des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Depuis 2009, un travail a été effectué en concertation avec les partenaires sociaux afin de donner au site de Palalda une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail tout en permettant aux salariés d’accroître leur pouvoir d’achats. Le 26 Mai 2010 a été conclu un Accord sur la Polycompétence, définissant les modalités de valorisation et de suivi des salariés développant plusieurs compétences sur les outils de production en continu (5*8).

Le 26 Août 2014, un avenant à cet accord a été signé afin de valoriser la transversalité, dans le but d’inciter les polycompétents à occuper des postes au sein de différents secteurs en rythme 5*8.

Le 7 décembre 2017, un avenant supplémentaire a été conclu, permettant l’inclusion du personnel ouvrier/employé du secteur RIC dans le dispositif de polycompétence.

Le présent avenant a pour but de modifier les textes précédents, soit l’accord de 2010 sur la polycompétence, ainsi que ses avenants précédents, afin de faire évoluer le dispositif de polycompétence pour le secteur RIC.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le champ d’application n’est pas modifié, et suit les dispositions du l’accord sur la polycompétence du 26 mai 2010, et de ses avenants de 2014 et 2017.

Le présent avenant concerne les dispositions spécifiques au secteur RIC.

Les autres ateliers et services sur le site ne sont pas concernés.

Article 2 – MODIFICATIONS DES POSTES ELIGIBLES A LA POLYCOMPETENCE AU SECTEUR RIC

En l’espèce, les postes concernés par la polycompétence au sein du secteur RIC sont les suivantes :

Aide-Uteco,

Rebobineur Uteco,

Rebobineur Venus,

Aide R2,

Second R2,

Conducteur R2.

Compte-tenu de la suppression et du démantèlement de la machine BMB en mai 2020, les postes suivants ne sont plus existants et donc supprimés du champ de la polycompétence :

Aide BMB,

Conducteur BMB.

Pour rappel, l’avenant du 7 décembre 2017 précisait :

« De par la technicité des postes de conduite sur les outils du secteur (Uteco, BMB et R2), lorsqu’un salarié est qualifié sur un poste de conduite, il est implicite qu’il puisse exercer le poste d’aide afférent, sans que la polycompétence s’applique. »

Ces dispositions sont modifiées ainsi par le présent avenant :

Il est désormais possible pour un même salarié d’exercer indifféremment les polycompétences de Conducteur R2, Second R2 et Aide R2.

En effet, suite aux évolutions des activités au cours des dernières années, les trois postes se différencient par leurs responsabilités et compétences.

Seul le poste de Rebobineur Uteco conserve la possibilité pour le polycompétent de tenir également le poste d’Aide Uteco.

La quantité maximale de poste de polycompétences RIC exercés pour un même salarié peut être de cinq.

Article 3 – MODALITES D’APPLICATION

Le calcul de la prime de polycompétence est inchangé, tel qu’il a été décrit dans l’accord du 26 mai 2010 et dans ses avenants.

La prime de polycompétence est versée mensuellement, sans conditions d’usage.

Un temps de transition sera observé suite à la suppression des polycompétences Aide BMB et Conducteur BMB,

Chaque situation individuelle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, précisant pour chaque cas :

• La suppression de la ou des polycompétences liées à l’outil BMB ;

• L’ouverture de la polycompétence au poste de Second R2, pour les conducteurs R2, selon la formation suivie par le collaborateur ;

• L’éventuelle ouverture de la polycompétence au poste d’Aide R2, selon la formation suivie par le collaborateur ;

• L’ajustement de la prime de polycompétences, le cas échéant.

Pour le personnel actuel, la reconnaissance des polycompétences Second R2 et/ou Aide R2 sera évaluée et confirmée par l’encadrement du secteur, selon les compétences et la fréquence de la tenue du poste.

Pour le personnel formé à partir de l’entrée en vigueur du présent avenant, il sera demandé la validation d’un plan de formation au poste, quel que soit le poste exercé au sein du secteur RIC.

Conformément à l’accord du 26 mai 2010, il est recommandé d’entretenir les compétences sur chaque poste, et d’effectuer des recyclages réguliers tout au long de l’année.

article 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt.

article 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions de cet avenant sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire.

Deux exemplaires sont adressés (dont un en support électronique), sous la responsabilité de la Direction, à la DREETS dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à AMELIE-LES-BAINS

En 3 exemplaires

Le 12 novembre 2021

Pour STERIMED

XXX, Responsable des Ressources Humaines

Et pour

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Le syndicat CFDT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical,