Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat" chez STERIMED SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 722 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » établit la possibilité, pour les entreprises qui le peuvent, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, selon les limites légales.

La Direction de Sterimed a fait le choix d’étudier cette opportunité, avec l’appui des partenaires sociaux, pour reconnaître l’engagement et les efforts des salariés de Sterimed, et en même temps ne pas peser de manière trop importante sur les finances de l’entreprise.

Cette prime exceptionnelle permet non seulement d’œuvrer en faveur du pouvoir d’achat, mais surtout de valoriser, de manière exceptionnelle, les efforts et le professionnalisme dont font preuve chaque jour les collaborateurs dans le cadre de la transformation de l’entreprise.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, autant dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale que dans les conditions soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

De manière générale, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 – CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, sans condition d’ancienneté ;

• les intérimaires ayant un contrat la semaine du 2 au 6 janvier 2019 et toujours en mission au moment du versement de la prime ;

• les salariés en CDI ou CDD bénéficiant d’un contrat à partir du 1er janvier 2019, s’ils n’étaient pas présents au 31 décembre 2018.

Les collaborateurs bénéficiaires de la prime exceptionnelle peuvent être dans l’une des conditions suivantes :

• Conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale :

  • Salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,

et

• Salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€.

• Conditions soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu :

  • Salariés intérimaires ayant un contrat durant la semaine du 2 au 6 janvier 2019,

ou

• Salariés en CDI ou CDD bénéficiant d’un contrat à partir du 1er janvier 2019,

ou

• Salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale supérieur à 53 944,80€.

Selon les conditions mentionnées ci-dessus, la prime exceptionnelle aura un montant différent, puisque sa mise en œuvre est la résultante de la loi du 24 décembre 2018 et de ses décrets d’application.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, soit les salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€ :

• Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés concernés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération, sans aucune modulation.

• La prime s’élève à 300€.

Dans les conditions soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, soit les salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale supérieur à 53 944,80€, et les salariés en CDI ou CDD ayant un contrat à partir du 1^er janvier 2019 :

• Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés concernés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération, sans aucune modulation.

• La prime s’élève à 212€ bruts.

Dans les conditions soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, pour les salariés intérimaires :

• L’entreprise doit tenir compte du taux de facturation appliqué par l’agence d’intérim.

• Le montant de la prime est unique et identique pour tous les intérimaires concernés, sans aucune modulation.

• La prime s’élève à 157€ bruts.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 30 mars 2019, au moment du versement de la paye du mois de mars 2019.

Elle sera alors mentionnée sur le bulletin de paye, précisant si elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ou si elle est soumise aux cotisations et à l’impôt sur le revenu, le cas échéant.

ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et limitée dans le temps, de par le sujet exceptionnel qu’il traite, puisque la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat ne peut être versée qu’une fois, en date du 30 mars 2019 comme prévu par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Ainsi le présent accord prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets, à compter du 1^er avril 2019.

Cet accord pourra toutefois être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire.

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à XXX

En 3 exemplaires

Le XXX

Pour l’entreprise STERIMED SAS

XXX, Directeur de Site

Et pour

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Le syndicat CGT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical,