Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - année 2021" chez STERIMED SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT – ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 722 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Acteur de l’emballage destiné aux professionnels de santé, Sterimed vit une période unique dans son histoire industrielle. En particulier, la stratégie portée par la Direction depuis plusieurs années, orientée vers le marché des fabricants de dispositifs médicaux, a permis de faire de Sterimed un acteur de rang mondial et le leader de l’emballage de stérilisation.

L’année fiscale 2020-2021 se termine au 30 Juin, et les résultats tant industriels de financiers s’annoncent à la hauteur de la qualité du travail fournit par l’ensemble des collaborateurs.

La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, modifiée par ordonnances, établit la possibilité, pour les entreprises qui le peuvent, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, selon certaines limites légales.

En l’espèce, la Direction souhaite au travers de ce dispositif récompenser les salariés engagés au quotidien, qui ont permis à Sterimed de proposer un excellent service au client tout au long de l’année fiscale, avec un bon niveau de performance industrielle, malgré un contexte sanitaire difficile.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

De manière générale, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

• salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 1^er avril 2021 – CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, et toujours présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime ;

• les intérimaires ayant un contrat de mission en cours depuis le 1^er avril, et toujours en mission au moment du versement de la prime ;

• Toutes les catégories professionnelles sont éligibles à cette prime exceptionnelle.

Conformément à l’article 7.V. de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, les collaborateurs bénéficiaires de la prime exceptionnelle peuvent être dans l’une des deux situations suivantes :

• La prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

• Pour les salariés qui auraient perçus une somme supérieure à 3 SMIC au cours des 12 derniers mois, la prime versée est soumise aux contributions et charges sociales prévues par les textes en vigueur.

La prime sera versée en une seule fois, et pourra atteindre au maximum 1200€ bruts pour les salariés bénéficiant de l’exonération.

Il est précisé que la société Sterimed est dotée d’un accord d’intéressement pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2023. Les effets de cet accord se produisent semestriellement, et le prochain effet sera lié aux performances collectives entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021.

ARTICLE 2 – PARTAGE DE LA REUSSITE DE STERIMED AU TRAVERS DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La volonté de la Direction est de partager, au travers de ce premier volet, la réussite industrielle et financière de Sterimed au cours de l’année fiscale 2020-2021. Bien que celle-ci s’achève au 30 juin 2021 la Direction n’a pas souhaité attendre les résultats définitifs et fait le choix de célébrer ses succès par le versement d’une prime exceptionnelle.

La prime PEPA décidée par la Direction vise à partager la réussite de Sterimed au cours de l’année fiscale. Aussi elle est modulée selon les critères de présence suivants :

• Salariés en contrats suspendus : sabbatique, sans solde ou parental, depuis le 1^er avril 2021 : le montant est de 0€.

• Autres situations, soit une présence totale ou partielle au cours des 12 derniers mois, y compris les embauches en cours d’année jusqu’au 1^er avril 2021 inclus : le montant de la prime PEPA est de 1200€.

Dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, soit les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuels :

• La prime s’élève à un montant de 1200€.

Dans les conditions soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, soit les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération brute totale supérieur à 3 SMIC annuels :

• Le montant brut de la prime est individualisé pour les salariés concernés, afin d’atteindre un montant net proche de 1000€. Il est soumis aux contributions et cotisations sociale en vigueur, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La volonté de la Direction est de verser la prime le 30 juin 2021, au moment du versement de la paye du mois de juin 2021.

Toutefois, si des textes nationaux se seraient pas encore parus fin Juin, le versement de la prime sera différé au mois de Juillet 2021. En particulier il est attendu soit une ordonnance soit une loi rectificative à la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, permettant le versement de la prime PEPA pour les entreprises en 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera mentionnée sur le bulletin de paye, précisant si elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, ou si le montant versé est soumis aux cotisations et à l’impôt sur le revenu, le cas échéant.

ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et limitée dans le temps, de par les sujets qu’il traite, puisque la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat ne peut être versée qu’une fois.

Ainsi le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, et il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets, à compter du 1^er septembre 2021.

Cet accord pourra toutefois être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire.

Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Dreets dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à AMELIE-LES-BAINS

En 3 exemplaires

Le 15 Juin 2021

Pour l’entreprise STERIMED SAS

XXX, Directeur de Site

Et pour

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Le syndicat CFDT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical,