Accord d'entreprise "Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Année 2021 - Issu des Négociations Annuelles Obligatoires" chez STERIMED SAS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – Année 2021

Issu des Négociations Annuelles Obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

ET

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

C’est ainsi que les parties soussignées se sont réunies à plusieurs reprises, les 28 Mai, 1^er Juin, 8 Juin et 11 Juin 2021, afin d’analyser leurs positions respectives et de rechercher une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égards aux contraintes économiques qui conditionnent sa compétitivité.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit POUR L’ANNEE 2021 :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sur le périmètre de Sterimed SAS :

Contrats à durée indéterminée, Contrat à durée déterminée, hors contrats d’apprentissages et contrats de professionnalisation.

Article 2 – Augmentations salariales – personnel hors cadres

Pour tous les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :

• Augmentation Générale des salaires à hauteur de +35€ sur le salaire de base mensuel,

• A partir du 1^er Juillet 2021.

Les primes et sujétions liées à l’activité des collaborateurs, habituellement liées au pourcentage d’augmentation générale des salaires, sont soumises à 1,2% d’augmentation.

Article 3 – Augmentations salariales – personnel cadres

Pour tous les salariés cadres :

• Augmentations individuelles proportionnée à la performance, aux enjeux actuels et futurs du poste, et au positionnement sur la grille conventionnelle.

Article 4 – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La Direction souhaite poursuivre le déploiement de dispositifs en reflets des résultats de l’entreprise, indépendamment des augmentations générales des salaires.

La Société est déjà couverte par un accord de participation et un accord d’intéressement, dont la première période de calcul court du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Il a été établi communément entre la Direction et les Partenaires Sociaux l’intérêt de déployer, pour la troisième année consécutive, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, pour l’ensemble des collaborateurs de Sterimed SAS. Cette prime s’élève à un montant de 1200€ bruts, soit, selon les conditions mises en place par le Gouvernement, 1200€ nets après impôts pour chaque collaborateur.

Pour les collaborateurs non éligibles à la défiscalisation de cette prime, la Direction souhaite garantir un net de 1000€.

Les conditions précises d’attribution de cette prime seront définies par un accord d’entreprise. Le versement est prévu pour être mis en place en juin ou juillet, selon la publication des textes en vigueur.

Article 5 - Temps de travail

La Direction a présenté aux partenaires sociaux différentes statistiques concernant la répartition de l’effectif selon le rythme de travail. Il a été décidé, au regard du contexte lié à l’épidémie de Covid-19 depuis l’année 2020, que la mise en place d’un accord spécifique dédié au télétravail pourrait être envisagé sur les mois à venir.

Cet accord permettra de fixer le cadre, l’organisation et l’accompagnement du télétravail pour les services administratifs.

Article 6 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La Direction a présenté aux partenaires sociaux les données en matière de rémunération moyenne, ainsi que les calculs liés à l’index égalité entre les femmes et les hommes.

Concernant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, il a été souligné les actions mises en place depuis 2019 pour l’évolution des femmes au sein de l’organisation, en particulier les promotions internes au sein des catégories cadres et agents de maîtrise.

D’un commun accord, les parties ont décidé de travailler en premier lieu sur des augmentations générales pour l’ensemble des collaborateurs, sans distinction de sexe, d’ancienneté ou de statut.

Faisant le constat qu’il n’existe pas de réel déséquilibre de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties ont décidé d’un commun accord de finaliser ce point dans la prochaine négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La première réunion est prévue 5 octobre 2021.

Article 7– Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord est édité et signé en deux exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire.

Deux exemplaires sont adressés (dont un en support électronique), sous la responsabilité de la Direction, à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à XXX

En 2 exemplaires

Le 14 Juin 2021

Pour l’entreprise STERIMED

XXX, Directeur d’usine

Et pour les salariés de STERIMED

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Le syndicat CFDT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical,