Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la polycompétence du 26 mai 2010" chez STERIMED SAS (Siège)

Entre, d’une part la Direction de la Société STERIMED SAS, représentée par XXX, Directeur de Site,

Et d’autre part :

La C.F.E – C.G.C représentée par XXX - Délégué Syndical,

La C.F.D.T. représentée par XXX - Délégué Syndical,

F.O représentée par XXX - Délégué Syndical,

Il est conclu le présent accord d'intéressement.

Préambule

Depuis 2009, un travail a été effectué en concertation avec les partenaires sociaux afin de donner au site de Palalda une plus grande flexibilité dans l’organisation du travail tout en permettant aux salariés d’accroître leur pouvoir d’achats. Le 26 Mai 2010 a été conclu un Accord sur la Polycompétence, définissant les modalités de valorisation et de suivi des salariés développant plusieurs compétences sur les outils de production en continu (5*8).

Ce dispositif vit depuis 10 ans au sein des secteurs de production et de transformation, et a permis à plus de 65 collaborateurs de développer leurs compétences sur au moins deux postes.

Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’accélérer le développement de ce dispositif, en particulier le système d’évolution vers le coefficient supérieur.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Comme il a été décrit dans le Compte-rendu de la réunion des Délégués du Personnel du 21 juin 2011 :

« Le passage de la validation de la polycompétence passe de 7 ans à 5 ans. Ce délai est nécessaire pour plusieurs raisons :

• Le système de polycompétence est nouveau et du temps est nécessaire afin de s’assurer que le système fonctionne. […] à la fois en termes de formation des salariés et aussi du nombre de personnes nécessaires pour qu’elle fonctionne. […]

• Les nouveaux salariés qui entrent dans le système vont aussi pouvoir se familiariser avec leurs polycompétences sans contraintes. Avant que ce nouveau système soit stable, une période d’adaptation est nécessaire.

• Cette période de 5 ans, même si elle est longue, permet au salarié d’avoir une visibilité quant à l’obtention du nouveau coefficient. Ce n’est pas le cas aujourd’hui lorsqu’un salarié souhaite changer de poste. Il ne sait jamais au bout de combien d’années le changement arrivera.

Le coefficient de polycompétent du poste le plus haut tenu sera attribué après une période de 5 ans. Il est important de garder à l’esprit que le salaire du poste le plus haut tenu et la prime de polycompétence seront attribués dès le démarrage de la période. »

Le présent avenant a pour but de modifier les textes précédents, afin de raccourcir la durée d’évolution au coefficient supérieur à 3 ans.

Les autres éléments de l’accord sur la polycompétence du 26 mai 2011 restent inchangés.

ARTICLE 2 – DUREE D’EVOLUTION AU COEFFICIENT SUPERIEUR

Comme le précise l’accord du 26 mai 2011, le salarié polycompétent se verra attribuer la rémunération du plus haut coefficient de la polycompétence qu’il aura. Cela se traduit par une prime mensuelle dite de réajustement salarial et garanti un niveau de rémunération identique au coefficient supérieur.

A la date anniversaire de l’obtention d’une polycompétence d’un coefficient supérieur, le salarié obtient le changement de coefficient et cette prime de réajustement est intégrée au salaire.

Exemple :

Un collaborateur Préparateur matières Map5 est formé au poste de Sécheur Map5 et obtient la validation de sa polycompétence après formation.

Sa rémunération est construite comme suit :

- Coefficient lié à son poste de base,

- Salaire de base,

- Prime de polycompétence, calculée selon l’accord en vigueur,

- Prime liée au réajustement du salaire au coefficient supérieur.

5 ans après cette validation, sa rémunération se construit alors ainsi :

- Coefficient lié à sa polycompétence tenue depuis 5 ans, soit coefficient du poste de Sécheur,

- Salaire de base = ancien salaire + prime liée au réajustement

- Prime de polycompétence, calculée selon l’accord en vigueur.

Le présent avenant modifie cette durée de validation pour la porter à 3 ans.

Les bénéficiaires de cette mesure sont l’ensemble des collaborateurs ayant une ou plusieurs polycompétences enregistrées et qui sont en attente de l’évolution vers le coefficient supérieur dans la durée de 5 ans. Cette durée est alors réduite à 3 ans à compter du 1^er juillet 2020.

Le présent avenant s’appliquera pour les futurs tenants de polycompétences, dans les mêmes règles définies par l’accord du 26 mai 2011 et de ses avenants.

ARTICLE 3 – DUREE, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend un effet à compter de sa signature.

Le présent avenant pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.

Le présent avenant est signé par les parties en trois exemplaires. Deux exemplaires sont adressés (dont un en support électronique), sous la responsabilité de la Direction, à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie est remise à chaque partie signataire.

Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la DIRECCTE.

Fait à Palalda, le 7 juillet 2020

Pour l’entreprise STERIMED SAS

• XXX , Directeur de site

Et pour

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat CFDT

Représenté par XXX, Représentant Syndical,

• Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical,