PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS 2023

DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT D ASF ISBERGUES

ENTRE

L’établis.sement d’Isbergues de la société Aperam Stainless France S.A.S représentée par xxxT en sa qualité de directeur d’établissement et xxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales suivantes :

• La C.F.D.T représentée par xxxxxx mandaté de négociation et de signature

• La C.F.E – C.G.C représentée par xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

• La CGT représentée par xxxxxxx mandaté de négociation et de signature

• La F.O. représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical

• L’UNSA représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Délégué SyndicaL

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Le présent protocole est conclu pour les élections professionnelles du comité social et économique d’établissement d’Isbergues de la Société Aperam Stainless France (ci après CSEé).

Conformément à la législation en vigueur, les Organisations Syndicales ont été reçues par la Direction, en vue de l’établissement du protocole d’accord fixant les modalités particulières des élections des membres du CSEé les 11 septembre 2023, 21 septembre 2023 et 29 septembre 2023.

Conformément à l’accord signé le 16 septembre 2019, confirmant le principe du recours au vote électronique, l’ensemble des salariés de l’établissement d’Isbergues procéderont au vote par le biais du système électronique selon les modalités décrites dans l’accord.

1. DATE DES ÉLECTIONS

Les élections se dérouleront rue Roger Salengro 62330 ISBERGUES

• Jeudi 9 novembre 2023 à 9h au Jeudi 16 novembre 2019 à 17h  : 1er tour

• Jeudi 23 novembre 2023 à 9h au jeudi 30 novembre 2023 à 17h : 2ème tour si un deuxième tour s’avère nécessaire

2. SIÈGES A POURVOIR

L'établissement d’Isbergues comptant un effectif, au 31 juillet 2023 de 408, 5 ETP, effectif compris entre 400 et 499 salariés, il y aura donc 12 titulaires et 12 suppléants à élire.

3. COLLEGES ELECTORAUX

   1. Nombre de collèges électoraux

Les membres du CSEé sont élus par 3 collèges :

• d’une part le 1^er Collège composé de l’ensemble des Ouvriers quelque soit le coefficient et des ETAM dont le coefficient est strictement inférieur à 255

• d’autres part le 2^ème Collège des ETAM dont le coefficient est supérieur ou égal à 255

• enfin le 3^ème Collège composé des Ingénieurs & Cadres

  2. Répartition du personnel dans les collèges électoraux et nombres d’heures de délégations

	Nombre de membres	Nombre mensuel d’heures de délégations par titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégations par suppléant	Dont nombre de membres de la CSSCT	Nombres d’heures annuelle de délégations des membres de la CSSCT
Collèges	titulaires	suppléants
1er collège	3	3	22	1 journée ou 8 h pour le personnel posté	7 dont le secrétaire CSE ou adjoint secrétaire CSE	140
2ème collège	6	6	22
3ème collège	3	3	22

Comme le prévoit l’article 4.3 du chapitre 1 de l’ accord de groupe relatif au développement du dialogue social signé le 31 juillet 2023,, la désignation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants) se fera en respectant la représentativité telle qu'issue des résultats du 1er tour des élections.

Cette répartition se fera, tous collèges confondus, en application de la méthode de répartition des 7 sièges dans le cadre des élections du CSE qui est la suivante.

• Dans un premier temps, il est procédé à l’attribution des sièges par application du quotient Q. (Q étant le nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre total de sièges à pourvoir en CSSCT ).

Chaque organisation syndicale reçoit autant de sièges à pourvoir que le nombre de voix

qu’elle a recueillies tous collèges confondus (nombre de sièges = nombre de voies

recueillies par OS aux élections professionnelles divisées par le quotient Q)

• Dans un deuxième temps, s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base du plus fort reste

• Dans un troisième temps le RS de chaque Organisation Syndicale au sein du CSE présente la liste de ses membres à la commission du CSSCT en respectant le nombre de sièges qui lui a été préalablement attribué par le mode de calcul décrit ci dessus.

Conformément aux dispositions légales pour les établissements de plus de 300 salariés: au moins un des membres de la CSSCT appartiendra au 3ème collège si un membre du CSE en fait partie.

4. - PRÉSENTATION DES LISTES DES CANDIDATS

Au 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. S’il est procédé à un second tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes de candidats seront déposées par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes.

Pour une bonne organisation des élections, ces listes de candidats devront être adressées par mail, pour le 1er tour, par les organisations syndicales à Mesdames Amandine PICOT (amandine.picot@aperam.com) et Virginie BINSE (virginie.binse@aperam.com) au plus tard le 12 octobre 2023 à 18 heures par mail.

Les candidatures ne pourront être modifiées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche les résultats du premier tour et effectuera un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 17 novembre 2023

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 17 novembre 2023 à 17 heures par mail aux adresses précisées ci-dessus. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt.

La direction s’assurera également que les candidats aux élections se présenteront au moment du dépôt de liste dans leur collège d’appartenance

Afin de permettre une campagne électorale de qualité, il est convenu par tous de ne pas recourir à d’autres supports ou moyens de communication que la diffusion de tracts et l’affichage exclusivement sur les panneaux syndicaux, dans le respect de l’article L2142 – 3 à 6 du code du travail.

La direction met également à disposition des organisations syndicales la possibilité de déposer des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise : dès qu’une organisation syndicale aura ajouté une information dans l’espace syndical, un mail sera envoyé à l’ensemble du personnel ASF Isbergues

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition devra satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Si l’un des points ci-dessus n’est pas respecté la direction mettra fin immédiatement à la possibilité d’utiliser ce moyen de communication.

Il est décidé conjointement qu’il ne sera pas fait usage d’envoi de courrier au domicile des salariés. Il ne pourra pas y avoir d’affichage en dehors des espaces réservés à cet effet.

Pour permettre une équité pleine dans la communication et la propagande électorale, il pourra être procédé avant les élections et pendant toute la campagne électorale au nettoyage de tout affichage sauvage.

Le site intranet dédié sera effectif dès la date de signature du présent protocole et au plus tard au lendemain de la validation des élections

5. LISTES ÉLECTORALES

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard 15 jours avant la date des élections

Figurent sur ces listes le Matricule le nom et le prénom de l’électeur, date et lieu de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Mesdames Amandine PICOT (amandine.picot@aperam.com) et Virginie BINSE (virginie.binse@aperam.com), au plus tard dans les 8 jours suivant l’affichage

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

6. REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATURE

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège électoral est la suivante :

• 1^er collège : 1,04 % de femmes et 94,8% d’hommes

• 2^ème collège : 19,11 % de femmes et 80,89% d’hommes

• 3^ème collège : 21,90% de femmes et 78,10% d’hommes

1er collège : 1 femme sur 95,8 salariés composant le 1er collège donc aucun candidat de sexe féminin requis sur la liste.

2ème collège : 35 femmes sur 183,1 salariés composant le 2ème collège soit 1 candidat de sexe féminin requis sur la liste (6 sièges x 35/183,1 = 1,14 arrondi à 1).

3ème collège : 25,4 femmes sur 115,9 salariés composant le 3ème collège soit 1 candidat de sexe féminin requis sur la liste (3 sièges x 25,4/115,9 = 0,62 arrondi à 1).

L’ordre de présentation des candidats sur les listes doit se faire comme suit pour le 2ème collège :

1 candidat sexe masculin / 1 candidat sexe féminin / 1 candidat sexe masculin / 1 candidat sexe masculin / 1 candidat sexe masculin / 1 candidat sexe masculin

ou

1 candidat sexe féminin / 1 candidat sexe masculin / 1 candidat sexe masculin / 1 candidat sexe masculin / 1 candidat sexe masculin / 1 candidat sexe masculin

L’ordre de présentation des candidats sur les listes doit se faire comme suit pour le 3ème collège :

1 candidat sexe masculin / 1 candidat sexe féminin / 1 candidat sexe masculin

ou

1 candidat sexe féminin / 1 candidat sexe masculin / 1 candidat sexe masculin

7. CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D'ÉLECTORAT

   3. ELIGIBILITÉ

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins (soit date d’ancienneté antérieure au 9 novembre 2022). Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

De plus pour être éligible, il faut ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité,concubin,ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

4. ÉLECTORAT

Sont électeurs les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise (dont la date d'embauche/ ancienneté est antérieure au 9 août 2023), et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus de la liste électorale les chefs d’entreprises et les cadres qui en raison de la délégation écrite de pouvoirs qu’ils détiennent peuvent être assimilés au chef d’entreprise. ( Directeur du site et Directrice des Ressources Humaines)

8. ORGANISATION MATÉRIELLE DU VOTE : LE VOTE ÉLECTRONIQUE

Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 16 septembre 2019 relatif à la mise en place d’un vote électronique pour les élections au sein de l’établissement d’Isbergues

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote, les scrutateurs (Organisations syndicales) et la direction disposent d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote sans aucune donnée nominative) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Les membres du bureau de vote seront 3 électeurs, non candidats aux élections professionnelles et/ou titulaires d’un mandat soit :

• un président : l’électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire par ordre d'âge et d’ancienneté

• 2 assesseurs : le deuxième électeur le plus âgé et le premier plus jeune ou, à défaut, des salariés volontaires par ordre d’âge et d’ancienneté.

Ils ont pour rôle de contrôler le lancement du vote, le suivre et remonter tout dysfonctionnement et procéder au dépouillement à la fin du scrutin.

9. PROPAGANDE ÉLECTORALE ET LOGOS DES LISTES DE CANDIDATS

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés à à Mesdames Amandine PICOT (amandine.picot@aperam.com) et Virginie BINSE (virginie.binse@aperam.com) par e-mail avant le 12 octobre 2023 à 18h pour le 1er tour et avant le 17 novembre 2023 à 17h pour le second tour

10. BUREAU DE VOTE

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.

Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi les électeurs volontaires et appartenant à l’établissement ASF Isbergues.

Une formation sera dispensée aux membres du bureau de vote concernant l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Les membres des organisations syndicales qui le souhaitent pourront participer à cette formation.

11. MATÉRIEL DE VOTE

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par 2 moyens de communication :

• par courrier à son domicile

• par mail sur son adresse professionnelle

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

A noter qu’une communication par mail sera effectuée à l’ensemble des électeurs afin de communiquer le lien pour accèder au site et procéder au vote

12. ASSISTANCE ELECTEURS

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation,département de naissance

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

13. DÉROULEMENT DU VOTE ÉLECTRONIQUE

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• après identification sur le site de vote à l’aide de son code d'accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (date de naissance, code postal de résidence) , l'électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif afin d’obtenir r son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.

• les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut : choisir une liste complète, raturer des candidats, voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Une salle sera dédiée au vote pour l’ensemble du personnel quelque soit l’appartenance du collège et équipée de deux ordinateurs et ouverte 24h/24 durant toute la durée du scrutin. La préparation de la salle sera réalisée afin de garantir la plus grande confidentialité. Ces 2 ordinateurs seront raccordés à la connexion internet afin de garantir l’accès du prestataire et accès à la boite mail. Cette organisation permettra le vote durant la période du scrutin en salle primevère DTI donnant la possibilité si le salarié ne souhaite pas voter sur son lieu habituel de travail.

La salle sera prête le 7 novembre 2023 afin de s’assurer du bon fonctionnement du matériel et de la bonne disposition de la salle

A noter qu’une permanence physique sera assurée par un membre du bureau de vote tous les jours (hors Week end) de 13h à 15h durant le 1er tour ainsi qu’au second tour si celui-ci s'avère nécessaire.

En cas de difficulté de vote, le salarié pourra lui demander l’assistance dans la démarche de vote : en aucun cas ce membre du bureau n’a vocation à influencer ou voter en lieu et place du salarié. Chaque membre du bureau sera sensibilisé à l’application stricte de cette consigne.

Une communication sera réalisée pour informer l’ensemble du personnel de la mise en place de cette disposition particulière de vote. Un fléchage sera réalisé pour faciliter l’accès à la salle Primevère DTI.

14. DEPOUILLEMENT DU RESULTAT DU VOTE

Le dépouillement des élections du Comité Social et Économique d’établissement aura lieu pour le 1er tour le 16 Novembre 2023 à partir de 17h15 en salle 6 Grands Bureaux . Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 30 novembre 2023 à partir de 17h15 en salle 6 Grands Bureaux.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique : l’ensemble du personnel peut donc y participer.

Le processus de dépouillement est le suivant :clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

15. PROCÈS VERBAUX

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

A l’issue du dépouillement et au plus tard le 17 novembre 2023, les résultats seront communiqués par la direction par affichage sur les panneaux réservés à l’entreprise ainsi que par mail.

Les Procès-Verbaux issues du système de vote sont télétransmis par le dispositif de vote du prestataire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP). Une fois cette action réalisée, l’employeur est invité à retourner les Procès-Verbaux signées auprès du CTEP dans les quinze jours suivant la tenue des élections (Art. R2314-22 du Code du travail).

Fait à Isbergues, le 29 septembre 2023

Pour la Direction:

XXXXXX XXXXX

Directrice des Ressources Humaines Directeur de site

Pour les organisations syndicales (Nom Prénom, signature)

C.F.D.T. CFE CGC.

xxxxxx xxxxxxx

C.G.T. F.O.

xxxxxx xxxx

UNSA

XXXXX

Annexe 1 : Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 2 – ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITÉS DE VOTE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES COMITÉS SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ APERAM STAINLESS FRANCE