Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE APERAM STAINLESS FRANCE" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIÉTÉ APERAM STAINLESS FRANCE

ENTRE

d’une part,

La Société Aperam Stainless France, (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra - 93 200 La Plaine Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Président, et, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

ET

d’autre part,

Les Organisations syndicales à savoir:

• La C.F.D.T représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central

• La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central

• La C.G.T représentée par en sa qualité de Délégué Syndical Central

Il a été convenu ce qui suit,

ARTICLE 1- Répartition des sièges entre établissements et collèges

Comme le prévoit l’article 6.1 de l’accord de groupe du 28 Février 2019 relatif au développement du dialogue social, le Comité Social et Économique Central (ci-après CSEC) de la Société Aperam Stainless France comporte 7 sièges de titulaires et de 7 sièges de suppléants.

A l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu les 31 Octobre, 7 et 13 Novembre 2019 la répartition entre les collèges et les établissements est déterminée par les parties signataires de la manière suivante :

ARTICLE 2- Désignation des membres au Comité Social Économique Central (CSEC)

En fonction de la répartition définie à l’article 1, les membres titulaires des Comités Sociaux et Économiques d’établissement (ci-après CSEé) concernés éliront au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret, le ou les membres titulaires ou suppléants amenés à siéger au CSEC, étant précisé que :

• pour l’élection des membres du CSEC, seuls les titulaires des CSEé sont électeurs,

• seuls peuvent être titulaires au CSEC, les membres titulaires de leur CSEé

• peuvent être suppléants au CSEC, indifféremment, les membres élus titulaires ou suppléants de leur CSEé,

• conformément à l’article 6.2 de l’accord relatif au développement du dialogue social en cas d’absence d’un membre titulaire à une réunion du CSEC, un suppléant est désigné pour qu’il puisse participer à sa place à l’instance.

• un suppléant du CSEC, qu’il soit titulaire ou non au sein de son CSEé, appelé à remplacer un titulaire absent devient titulaire au sein du CSEC à sa place pendant la durée de son absence,

• en cas de partage de voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu,

• deux sièges titulaires et un siège suppléant seront réservés à la catégorie ingénieurs et cadres

• le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de chaque CSEé et diffusé,

• cette désignation des membres du CSEC interviendra au cours des réunions d’établissement des sites respectifs.

• dans l’hypothèse du remplacement définitif d’un titulaire ayant cessé ses fonctions et afin de conserver une représentation équitable des différents CSE d’établissement, il sera procédé à une nouvelle désignation par le Comité d’établissement dont le membre ayant cessé ses fonctions était issu.

• le mandat d'un salarié élu au CSEC prend fin au moment où expire son mandat de membre du CSEé

Le présent protocole d'accord préélectoral prendra effet à compter de sa signature et sera valable pour la durée des mandats c’est à dire 4 ans.

Fait à Saint Denis, le 18 Novembre 2019

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T Président Aperam Stainless France

Pour la C.F.E – C.G.C Directeur des Ressources Humaines