Accord d'entreprise "Accord relatif à la gestion des oeuvres sociales et aux budgets du CSEé de l'établissement de St Denis" chez APERAM STAINLESS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APERAM STAINLESS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-02-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09322008685
Date de signature : 2022-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : APERAM STAINLESS FRANCE
Etablissement : 50165161600069 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE APERAM STAINLESS FRANCE (2019-11-18)
Accord relatif au développement du dialogue social (2019-02-28)
Protocole d'accord pré électoral pour les élections professionnelles des membres du CSE de l'établissement de Gueugnon (2019-10-01)
Avenant de prolongation de l'accord collectif relatif au développement du dialogue social (2023-02-02)
Avenant 2 de prolongation de l’accord collectif relatif au développement du dialogue social (2023-05-17)
PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS 2023 DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT D ASF ISBERGUES (2023-09-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-09
Accord relatif à la gestion des oeuvres sociales et aux budgets du CSEé de l’établissement de Saint-Denis |
ENTRE
La Société Aperam Stainless France, dont le siège social est situé 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis, représentée par en sa qualité de Directeur d'Établissement et en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de l'Établissement,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :
La CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical
La CFE-CGC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 - Budgets du comité social et économique d’établissement
Budget de fonctionnement
Le CSE(é) perçoit annuellement de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute.
Les frais de fonctionnement du CSEC sont pris en charge sur cette subvention et répartis au prorata de la masse salariale de chaque établissement de l’entreprise. Dans ce cadre, une évaluation prévisionnelle des frais de fonctionnement du CSEC sur la base des dépenses réelles de l’année passée est réalisée et déduite de la subvention de l’établissement au prorata de la masse salariale. Ceci en suivant les règles définies avec les membres du CSEC.
Les frais de fonctionnement sont versés selon les modalités suivantes :
- 50% du budget est versé en janvier de l’année N calculé sur la masse salariale au 31.12 N-1
- 40% du budget est versé en juillet de l’année N calculé sur la masse salariale au 31.12 N-1 après un point d’étape avec le trésorier
- le solde du budget est versé en janvier N+1 calculé sur la masse salariale au 31.12.N (il comprend les régularisations éventuelles liées aux actualisations de la masse salariale au 31.12.N).
Un point est partagé avec le trésorier avant d’effectuer les virements.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais correspondant par exemple :
aux dépenses courantes de fonctionnement (par exemple, selon les cas, documentation, papeterie, frais d’abonnement et de communications téléphoniques...) ;
achat de logiciel de gestion
Frais de déplacement éventuels
aux frais relatifs à la formation économique des membres titulaires du comité ;
à l’assistance éventuelle d’experts pour la préparation des travaux du comité ;
au financement de la formation des DS et des RP
Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE(é) reçoit une contribution aux activités sociales et culturelles fixée comme suit : 2% de la masse salariale sur la base de l’assiette de calcul fixée par la loi.
Cette subvention est versée selon les modalités suivantes :
- 50% du budget est versé début janvier de l’année N calculé sur la masse salariale au 30.11 N-1 projetée au 31.12.N-1
- 40% du budget est versé en juillet de l’année N calculé sur la masse salariale au 31.12 N-1 après un point d’étape avec le trésorier
- le solde du budget est versé en janvier N+1 calculé sur la masse salariale au 31.12.N (il comprend les régularisations éventuelles liées aux actualisations de la masse salariale au 31.12.N).
Les informations sont partagées avec le trésorier avant d’effectuer les virements.
Un point d’étape sera fait avec le trésorier à l’issue des 12 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord afin de voir si le dispositif défini ci-dessus à l’article 1 fonctionne correctement.
Article 2 - Transfert de fonds entre les deux budgets
Le comité peut décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers un autre budget ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
La décision de transfert de l’excédent entre les deux budgets est prise par une délibération du CSE(é).
Le montant de l’excédent ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrits :
dans les comptes annuels du CSE ou dans un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses que le CSE réalise et les recettes qu’il perçoit ;
dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er Décembre 2021 et prendra fin le 31 décembre 2024.
Le présent accord se substitue aux stipulations des accords ayant le même objet conclu antérieurement au sein de l’établissement. Il se substitue à tout engagement unilatéral, accord atypique ou usage ayant partiellement ou totalement le même objet.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article ci-dessous.
Article 5 - Formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 9 février 2022.
Pour la CFDT Directeur d’Etablissement
Pour la CFE-CGC Responsable des Ressources Humaines
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