Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 27/08/19 RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS POUR LA REDUCTION DU PERSONNEL POUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez UMGGHM - UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE (Siège)

AVENANT A L’Accord COLLECTIF D’entreprise relatif a la reduction des mandats des representants du personnel

pour la mise en place du cse

Entre les soussignés :

L’Union Mutualiste de Gestion du Groupe Hospitalier Mutualiste de Grenoble, situé 8 rue du Docteur Calmette, 38028 GRENOBLE cedex, représentée par M , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à cet effet

Ci-après dénommée « le GHM »

D’UNE PART

ET

Le syndicat FO, représenté par M , agissant en qualité de délégués syndicaux.

Le syndicat UNSA, représenté par M agissant en qualité de délégués syndicaux.

D'AUTRE PART

Il a été convenu le présent avenant.

Préambule

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE), le GHM a conclu avec ses partenaires sociaux un accord collectif d’entreprise le 27 août 2019 réduisant les mandats des représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) qui devaient en principe prendre fin le 31 décembre 2019.

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise précité, il a ainsi été convenu entre les parties de réduire les mandats de manière à ce qu’ils prennent fin le 10 décembre 2019.

Néanmoins, compte tenu du calendrier des élections et pour assurer la continuité de la représentation du personnel, les partenaires sociaux ont décidé de modifier la date de fin de cette réduction des mandats en cours des représentants élus du personnel.

Article 1 - Objet

Par le présent avenant, il est convenu entre les parties que les mandats des représentants élus du personnel sont réduits et prendront tous fin le 13 décembre 2019.

A l’issue de ces mandats réduits, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 2 - Durée de l’avenant

L’avenant est conclu pour une durée déterminée : il prendra automatiquement fin le 13 décembre 2019.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Grenoble, le 10 décembre 2019

En 7 exemplaires