Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DELAI DE CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET DE REPRISE DE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE L'UMG GHM" chez UMGGHM - UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE (Siège)

ACCORD SUR LE DELAI DE CONSULTATION DU CSE DE l’UMG-GHM SUR LE PROJET DE RERISE DE L’ENSEMBLE DES ACTIVITES DE L’UMG-GHM

Le présent accord est conclu :

Entre

L’UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION DU GROUPE HOSPITALIER DE GRENOBLE, union mutualiste soumise aux dispositions du Livre III du code de la Mutualité, dont le siège social est situé 8 rue du Docteur Calmette – 38028 GRENOBLE, inscrite auprès du Registre National des Mutuelles et de l’INSEE sous le numéro 501 735 328, représentée par M en sa qualité de président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après nommée « l’UMG-GHM », d’une part

Et

L’organisation syndicale FO représentée par M en qualité de « Délégués Syndicaux » 

L’organisation syndicale UNSA représentée par M en qualité de « Délégués Syndicaux » 

Ci-après nommée « les Délégués Syndicaux », d’autre part

Ci- après dénommées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre du Projet de reprise de l’ensemble des activités de l’UMG-GHM par la subrogation de deux de ses membres par deux mutuelles du Groupe Doctegestio, une procédure d’information consultation du CSE de l’UMG-GHM est engagée en application des dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail.

La convocation des membres du CSE accompagnée de la note d’information sur le projet a été remise aux membres du CSE le 9 juillet 2020.

Une première réunion d’information-consultation du CSE sur le projet s’est tenue le 15 juillet dernier au cours de laquelle étaient présents des membres du Groupe Doctegestio. Cette réunion a été suspendue pour se poursuivre le 17 juillet 2020.

Au cours de cette réunion, la Direction a proposé aux membres du CSE conformément aux dispositions de l’article L. 2312-16 du Code du travail, de déterminer le délai dans lequel l’avis du CSE sera rendu dans le cadre de la présente information-consultation menée en application des dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail.

Au terme d’une réunion de négociation tenue le 20 juillet 2020, les Parties ont arrêté ensemble les termes du présent accord dont l’objet est de définir le délai de consultation du CSE s’agissant de la consultation en cours sur le projet de reprise de l’ensemble des activités de l’UMG-GHM.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir le délai de consultation du CSE concernant la consultation sur le projet de reprise de l’ensemble des activités de l’UMG-GHM par la subrogation de deux de ses membres par deux mutuelles du Groupe Doctegestio prévue dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail.

Article 2 – Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE portant sur le projet de reprise

Les Parties rappellent que pour la consultation objet du présent accord, l’employeur a remis la note d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet et ses conséquences sur la situation des salariés le 9 juillet 2020 en même temps que la convocation et la communication de l’ordre du jour à la réunion du CSE en vue de la première réunion du CSE qui s’est tenue le 15 juillet 2020.

Les Parties s’accordent expressément pour fixer la durée de la procédure d’information-consultation du CSE à 2 mois.

Les Parties reconnaissent que le délai mentionné à l’alinéa précédent a commencé à courir le 15 juillet 2020, de sorte que la procédure d’information-consultation du CSE prendra fin au plus tard le 15 septembre 2020.

A cette date les membres du CSE devront avoir rendu leur avis sur le projet de reprise précité, à défaut, ils seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il a également été convenu entre les Parties que la Direction de l’UMG-GHM s’engage à tenir, entre le 15 juillet 2020 et le 15 septembre 2020, les réunions extraordinaires selon le calendrier suivant :

• Une réunion du CSE le 15 juillet 2020 à 14h00, au cours de laquelle ont été présentés les grands principes du projet de reprise par subrogation et ses conséquences sur la situation des salariés. Au cours de cette même réunion, la Direction du Groupe Doctegestio est venue présenter le Groupe et répondre aux questions des membres du CSE.

• Une réunion du CSE le 20 aout 2020 à 14h00, pour faire un point d’échanges sur le projet et répondre aux questions posées par les membres du CSE

• Une réunion du CSE le 27 aout 2020 à un horaire à définir, au cours de laquelle il est convenu que des représentants de la Direction du Groupe Doctegestio soient à nouveau présents afin de répondre aux questions posées par le CSE.

• Une réunion du CSE le 2 septembre 2020 à 9h00, pour faire un point d’échanges sur le projet global.

• Une réunion du CSE le 15 septembre 2020 à 9h00, date du recueil de l’avis du CSE

Il est rappelé par les Parties que le CSE a expressément indiqué qu’il n’aura pas recours à l’assistance d’un expert dans le cadre de la présente procédure d’information consultation et que c’est la raison pour laquelle le présent calendrier a été négocié entre les Parties.

Article 3 -Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard à la dernière date prévue à l’article 2 ci-dessus, à savoir le 15 septembre 2020, sans pouvoir produire aucun effet au-delà.

En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Enfin, il sera déposé par le représentant légal de l’UMG-GHM, sur la plateforme «TéléAccords» procédure du ministère du travail.

Seront déposées :

- une version intégrale de l’accord signée des parties,
- une version publiable anonymisée de l’accord,

• une copie du courrier, du courriel ou du récépissé, ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des syndicats représentatifs.

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grenoble en 7 exemplaires originaux, le 22 juillet 2020

Direction: le president du conseil d’administration

Délégués syndicaux :