Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 12 AVRIL 2018 POUR LE 95 KI (DU 1 AVRIL 2018 AU 31 MARS 2019)" chez HONDA FRANCE MANUFACTURING (Siège)

Accord sur le Temps de Travail

du 12 avril 2018

Pour le 95 KI (du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019)

Entre :

La Société Honda France Manufacturing S.A.S

Ci-après désignée « H.F.M. S.A.S »

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T, seule organisation syndicale présente dans la société

Les signataires ont convenu ce qui suit :

I. Objet :

Le présent accord a pour objectif de définir les règles liées au temps de travail 95 Ki et les dates des congés payés, des journées d’ARTT et de la Journée de Solidarité pour la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

II. Congés payés 2018 :

• L’arrêt de la Production pour les congés payés d’été est fixé du lundi 06 août au vendredi 24 août 2018 inclus (3 semaines).

• Des dérogations éventuelles peuvent être faites selon les besoins des services, néanmoins celles-ci devraient être de 2 semaines consécutives et 3 semaines jusqu’à fin septembre. Il est expressément convenu que les jours de la quatrième semaine pris entre le 1^er novembre 2018 et le 31 mai 2019 n’ouvrent pas droit à des jours de fractionnement.

• Le site ne sera pas fermé cette année en raison des nouveaux modèles (tests…)

• Pour les personnels liés à la production (hors méthodes et maintenance), le % de personnes en congés simultanés sera de 15%.

• Concernant le service Production, les salariés qui souhaitent prendre des congés la semaine avant ou après la période d’arrêt de la production (première ou dernière semaine d’aout) pourront le faire en priorité par rapport à ceux qui ont pu le faire l’an dernier.

• D’autre part, les salariés de Production souhaitant prendre des congés pendant la période de noël, ne pourront prendre qu’une semaine entière, pour laisser la possibilité aux autres collègues de prendre la semaine suivante.

• Pour rappel, les conditions de départ en congé pour le reste du personnel restent inchangées.

III. Journée de solidarité :

Pour l’année 2018, la journée de Solidarité est fixée le lundi 30 avril 2018 et sera compensée comme suit :

• Pour le personnel non cadre à horaires fixes : récupération des 7h00 à partir du lundi 28 mai 2018 :

• Du lundi au jeudi : de 15h50 à 16h00

• Le vendredi : de 11h10 à 12h00

• Pour le personnel non cadre à horaires variables : récupération des 7h00 selon 3 modalités :

• Poser 1 CP ou des heures

• Effectuer 2 semaines à 38h00 et 1 semaine à 36h00

• Effectuer 3 semaines à 37h00 et 1 semaine à 36h00.

• Personnel cadre : sous forme d’ARTT fixe et donc non travaillée.

IV. Amplitude hebdomadaire :

Par avenant à notre accord sur le temps de travail du 13 avril 2000, il est convenu que l’amplitude hebdomadaire pourra atteindre 42h00 avec un préavis de 2 semaines, pour l’ensemble des départements.

Les heures effectuées au-delà des 35h00 ouvriront droit à des heures d’ARTT.

V. Récupération des ponts et ARTT 95 KI (1^er avril 2018 au 31 mars 2019) :

Sur le 95 Ki, HFM fera les ponts du vendredi 11 mai et vendredi 2 novembre.

• Pour le Personnel non cadre :

• Lundi 30 avril 2018 7h00 (au titre de la journée de solidarité)

• Vendredi 11 mai 2018 4h00

• Vendredi 2 novembre 2018 4h00

Le choix sur la modalité de récupération devra être fait dès le début du Ki (voir III Journée de solidarité).

Concernant le personnel non cadre à horaires variables, les semaines excédant 35h00 seront préalablement définies par section et avec la validation du chef de service.

Il est convenu que la période de référence pour récupérer les ponts et la journée de solidarité s’étend du 28/05/2018 au 03/08/2018.

• Pour le Personnel cadre :

Les dispositions telles que décidées dans l’Accord du 13 avril 2000 continuent à s’appliquer : 218 jours de travail par an génèrent 11 jours d’ARTT à prendre par journée entière.

• Jour d’ARTT fixe :

• Lundi 30 avril 2018 1 ARTT (au titre de la journée de solidarité)

• Vendredi 11 mai 2018 1 ARTT

• Vendredi 2 novembre 2018 1 ARTT

Soit 3 jour fixes d’ARTT.

Il restera donc 8 jours d’ARTT (11 jours – 3) à prendre sur le 95 Ki, soit à compter du 01 avril 2018 ou à épargner sur le CET.

VI. Crédit d’heures pour le personnel non cadre à horaires variables :

Pour rappel, l’accord sur le temps de travail dans le cadre des NAO du 94 Ki a instauré un système de crédit d’heure pour le personnel à horaire variable en ces termes :

«  avenant à notre accord sur le temps de travail du 13 avril 2000, il est convenu d’instaurer un système de crédit d’heures pour le personnel non cadre à horaires variables selon les modalités suivantes :

Le personnel non cadre à horaires variables devra justifier d’une ancienneté minimale et consécutive d’un an pour bénéficie d’un crédit d’une heure par mois dans la limite de 7 heures maximum si les conditions suivantes sont remplies :

• Ne pas avoir d’absence dans le mois autre que pour événement familial tel que défini conventionnellement ou que pour congés payés légaux et conventionnels

• Ne jamais avoir été en retard dans le mois.

Elles doivent faire l’objet d’une demande préalable approuvée par la hiérarchie.

Ces heures peuvent être accolées aux congés payés et/aux jours d’ARTT après accord de la hiérarchie et si la prise de ces heures ne nuit pas à la bonne marche des services concernés.

Elles ne peuvent en aucun cas compenser un éventuel retard.

Elles ne peuvent être prises que si le crédit d’heures est au moins égal à 2 heures. Les absences consécutives relatives à ce crédit d’heures ne peuvent excéder une journée de travail. »

Il est convenu, qu’avec un mail du manager au service HR, un collaborateur souhaitant poser des heures et les récupérer dans la semaine ne perdra pas son crédit d‘heure.

VII. Règles de pose des congés :

• Un planning de congés permettant d’anticiper sur les souhaits de chacun sera mis en place au sein de chaque service, à l’exception du personnel Production qui est déjà soumis à un quota de personnes en congés simultanément.

• Afin de faciliter la validation des demandes de chacun, il est décidé la règle suivante :

- Toute demande de congé avec une anticipation de la date prévue du départ comprise

entre 3 et 6 mois (6 mois étant le maximum) devra avoir obtenue une réponse par la

hiérarchie sous 1 mois maximum.

- Toute demande de congé avec une anticipation de la date prévue du départ inférieure

à 3 mois devra avoir obtenue une réponse par la hiérarchie sous 2 semaines maximum.

Dans les deux demandes ci-dessus, en cas de non respect du délai de validation, le salarié doit en informer le service Ressources Humaines.

• Suivant l’Article L3141-16 du Code du Travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles

(commande importante, retard important de production,…), l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Dans un tel cas, la hiérarchie en informera immédiatement le personnel.

VIII. Inventaire et règle en cas de forte chaleur :

• Inventaire :

La date de l’inventaire est fixée le vendredi 28 septembre 2018.

Il sera effectué après la production, soit à partir de 11h10.

Pour cette semaine, le personnel Purchasing pourra avoir une amplitude hebdomadaire de 42h00 (les heures dépassant les 35h00 étant faite le vendredi).

Pour le personnel des autres services, souhaitant participer à cet inventaire, on appliquera les mêmes conditions que celles citées ci-dessus.

• Règle en cas de forte chaleur :

En cas de forte chaleur (information Météo France, constatée le mercredi de la semaine précédente pour la section Peinture et le jeudi pour la Production), les horaires de la Production et ceux de la section Peinture seront aménagés :

• Si température extérieure de + 27°C pendant 3 jours consécutifs :

le personnel Peinture commencera à 5h00

• Si température extérieure de + 30°C pendant 3 jours consécutifs:

le personnel Production commencera à 6h00.

NB : Les Partenaires sociaux et la Direction souhaitent réfléchir à un système de modulation du temps de travail.

Un groupe de travail sera mis en place pour étudier le sujet sur le 95 Ki.

Le présent accord sera déposé au Greffe du Tribunal de Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Unité territoriale du Loiret).

Fait à Ormes, le 12/04/2018