Accord d'entreprise "Accord Collectif d'entreprise Négocation Annuelle Obligatoire 2019" chez OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE CASTRES - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CASTRES MAZAMET (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Mme XXX, Déléguée syndicale CFDT

Et

Mme XXX, Directeur général de l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de Castres Mazamet.

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives de l‘OPH de la CACM.

Cette négociation a donné́ lieu à̀ 3 réunions à ce jour qui se sont tenues les 1^er avril, 7 mai et 4 juin.

Ont été soumis à négociation les points suivants :

• les salaires,

• les effectifs,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• la prévoyance,

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

A ces points obligatoires, la Déléguée syndicale a demandé à ce que soit ajouté une réflexion sur un accord d’intéressement collectif 2019-2022.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

• La durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’Office de la CACM au titre de l’année 2019. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

• La dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire.

• La révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 3 –ACCORD SALARIAL

Pour l’année 2019, les parties ont convenu d’une augmentation collective des rémunérations brutes des salariés de droit privé OPH de 2%, à compter du 1/7/2019 – ce qui correspond à l’augmentation annuelle moyenne d’un agent de la fonction publique via ses avancements d’échelon.

La Direction n’a pas convenu d’une augmentation généralisée des primes mais d’une augmentation individualisée de l’IFSE pour 7 agents de la fonction publique dans le cadre du travail de GPEC et de cohérence de cette prime avec les postes occupés.

La Direction ne souhaite pas la mise en place du versement d’un complément familial pour le personnel de droit privé.

La direction n’a pas mis en place la prime « Macron » en 2019.

La direction ne s’est pas positionnée sur la mise en place de tickets restaurants. Une étude doit être menée par le CSE.

ARTICLE 4- EVOLUTION DE L’EMPLOI :

Il est rappelé que l’objectif de la Direction est de réduire les dépenses de façon globale au sein de l’Office au vu du contexte - la masse salariale fait partie des axes de réduction de budget.

Les CDD de remplacement ne se font que sur le poste d’accueil. Les remplacements sur les postes d’agents d’entretien sont désormais pris en charge par une entreprise extérieure.

ARTICLE 5 –EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIES AU TRAVAIL :

• Egalite homme femme :

Un nouvel accord sur « l’égalité homme femme » a été signé pour la période 2018 - 2021

• La Pénibilité

Un constat de non imposabilité au compte de Prévention de la Pénibilité a été fait le 1/7/2017.

Comme les postes n’ont pas évolués et que nous étions loin des critères d’imposabilité, ce constat est toujours valable.

• Qualité de vie au travail / Equilibre vie professionnelle – vie privée

Le personnel du siège bénéficie d’une souplesse d’horaires : avec les plages variables et le crédit temps.

La part des temps partiels sur demande et des temps aménagés est également importante.

Les conditions de travail et de connexions n’ont pas changé depuis l’année dernière => nous sommes toujours exclu du champ sur la déconnexion.

La direction a refusé l’octroi de 3 jours de congés rémunérés pour enfants malades aux salariés de droit privé.

ARTICLE 6 –LA PREVOYANCE / COMPLEMENTAIRE SANTE :

• La prévoyance

La Direction ne souhaite pas la mise en place d’une participation pour la prévoyance des agents de la Fonction Publique.

A ce jour, l’Office prend en charge à 100% la prévoyance des cadres dont le taux de cotisation ne peut pas être inférieur à 1.50% conformément à la loi.

La Direction ne souhaite pas une prise en charge en 100% par l’employeur de la prévoyance pour le personnel privé « non cadre » non imposée par les textes.

ARTICLE 7 –L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les actions de sensibilisation se poursuivent, ce qui a permis de dépasser notre obligation légale d’emploi de personnes avec une RQTH.

ARTICLE 8 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Concernant les agents de la fonction publique, l’Assemblée Nationale s’est prononcée pour imposer les 35h effectives dans la fonction publique et donc les 1607h de travail annuel. Les décrets d’application ne sont pas encore sortis. Il faut attendre pour voir dans quelle mesure il peut y avoir une négociation sur le temps de travail. La mise en application est en principe prévue au 01/01/2020.

ARTICLE 9 – REFLEXION SUR UN ACCORD D’INTERESSEMENT COLLECTIF 2019/2022

La Direction ne souhaite pas la mise en place d’un accord d’intéressement collectif.

ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs signés se fait sur une plateforme de télé procédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :

• Une au format pdf, intégrale, signée par les parties ; 

• Une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).

L'accord est déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Castres.

L’accord est publié dans une base de données nationale. La version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au siège, dans les agences et aux ateliers.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDTE avec effet :

• Au 01/07/2019, pour la revalorisation des salaires bruts des salariés de droit privé et pour la revalorisation de l’IFSE de 7 agents de la fonction publique.

Fait à Castres, le 18/06/2019

Le Directeur général Le Délégué syndical

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