Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le dialogue social du 06/10/2008" chez MUTUELLE UNEO (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MUTUELLE UNEO et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFTC le 2019-01-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFTC
Numero : T09219008075
Date de signature : 2019-01-24
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUELLE UNEO
Etablissement : 50338008100011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif à la configuration du Comité Social et Economique au sein de l'Union Economique et Sociale Unéo (2019-11-22)
l’accord collectif portant réduction des mandats des représentants du personnel au sein de l’UES Unéo (2019-04-24)
Accord collectif portant sur le nomadisme au sein d'Unéo (2020-08-05)
Avenant numéro 2 à l'accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers au sein de l'UES Unéo (2020-03-16)
Accord-cadre de substitution à l'accord relatif à l'attribution d'une prime portant sur la reconnaissance de l'engagement au bénéfice des salariés de l'UES Unéo (2020-12-07)
Avenant n°2 à l'accord sur les modalités du dialogue social et la représentation du personnel (2020-12-07)
Avenant n°2 à l'accord relatif à la participation de l'employeur aux frais de repas pour les salariés de l'UES Unéo (2021-01-28)
Avenant n°1 à l'accord relatif à la participation de l'employeur aux frais de repas pour les salariés de l'UES Unéo (2020-12-07)
Accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l'UES Unéo (2020-12-07)
Avenant n°3 à l'accord relatif à la participation de l'employeur aux frais de repas pour les salariés de l'UES UNEO (2022-12-12)
Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l'UES UNEO (2022-12-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-24
Avenant n°1 portant sur
l’accord traitant les modalités du dialogue social et la représentation du personnel signé le 06/10/2008
La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE
Représentée aux fins des présentes par Monsieur xxxxxxx, directeur général,
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE
Représentée aux fins des présentes par M…………………………….,
La Mutuelle Nationale Militaire (MNM), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°775 666 324, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE
Représentée aux fins des présentes par M…………………………….,
La Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 338 675, sise, 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE
Représentée aux fins des présentes M…………………………….,
L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS), immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°842 897 787, sise, 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE
Représentée aux fins des présentes par M…………………………….,
Ci-après dénommées « l’UES Unéo »,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales soussignées :
Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC), représenté par M……………………………., déléguée syndicale,
Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD), représentée par M……………………………., déléguée syndicale,
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par M……………………………., déléguée syndicale.
| UNEO | CNG | MNM | MAA | UGC-SFDS | SNOM-CFE- CGC |
UNSA-FESSAD | CFTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Préambule
L’actuelle Unité Economique et Sociale (UES) Unéo a été créée par l’accord collectif portant sur les modalités du dialogue social et la représentation du personnel, signé le 6 octobre 2008.
L’accord collectif susvisé a reconnu l’existence de l’UES Unéo entre les mutuelles Unéo, MNM, MAA et CNG.
Cette reconnaissance de l’UES Unéo a permis d’assurer une représentation du personnel de ces quatre mutuelles, la négociation d’un statut collectif commun et la signature d’accords collectifs au sein de cette UES.
Le présent avenant vise à accroitre le périmètre de l’UES Unéo par l’inclusion de l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité.
Article 1. Extension du périmètre de l’UES Unéo
Les parties signataires du présent avenant reconnaissent que l’UES Unéo est désormais constituée de :
La Mutuelle Unéo,
La Caisse Nationale du Gendarme (CNG),
La Mutuelle Nationale Militaire (MNM),
La Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA),
L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS).
Article 2. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
| UNEO | CNG | MNM | MAA | UGC-SFDS | SNOM-CFE- CGC |
UNSA-FESSAD | CFTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Article 3. Modalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification :
le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet accord sera accompagné d’un bordereau de dépôt Cerfa 13092.do, d’une copie de la notification de ce texte aux organisations signataires et non signataires et de la liste des établissement concernés.
un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Montrouge, le 24 janvier 2019,
Pour « l’UES Unéo »
Pour la Direction :
Pour la Mutuelle Unéo, Monsieur xxxxxxxxx,
Pour la Caisse Nationale du Gendarme, M…………………………….,,
Pour la Mutuelle Nationale Militaire, M…………………………….,
Pour la Mutuelle de l’Armée de l’Air, M…………………………….,
Pour l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité,
M…………………………….,.
Pour les organisations syndicales :
SNOM-CFE-CGC : M…………………………….,
UNSA-FESSAD : M…………………………….,
CFTC : M…………………………….,
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