Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à la participation de l'employeur aux frais de repas pour les salariés de l'UES Unéo" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

La mutuelle Unéo, mutuelle de Livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par , directeur général,

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par , directrice

La mutuelle sociale des forces armées Solidarm, mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par , directrice,

L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS), immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°842 897 787, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par , président,

ci-après dénommées « l’UES Unéo »,

d’une part,

et, les organisations syndicales soussignées :

Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC), représenté par , déléguée syndicale,


Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par , déléguée syndicale,

Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD), représentée par , déléguée syndicale,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE

• D’une part, que le 7 décembre 2020 a été conclu un accord-cadre de substitution à l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime portant sur la reconnaissance de l’engagement au bénéficie des salariés de l’UES.

Qu’en outre, cet accord-cadre prévoyait la révision de l’accord collectif relatif à la participation de l’employeur aux frais de repas pour les salariés de l’UES Unéo du 07 mars 2013 afin de lui substituer.

• D’autre part, que l’intention des parties dans le cadre de cette négociation était d’aligner le montant de la valeur faciale des titres restaurant aux règles d’exonération maximale de la participation de l’employeur.

Qu’en outre, les règles d’exonération de l’URSSAF ont été modifiées au cours du mois de janvier 2021 alors que la mise en œuvre de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la participation de l’employeur aux frais de repas était déjà effective,

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

Seul l’article 2 de l’accord est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

ARTICLE 2. TITRES RESTAURANT

Tout salarié de l’UES Unéo en télétravail ou affecté à un site autre que celui de Montrouge, et dont le repas se situe dans l’horaire de travail, peut bénéficier d’un titre restaurant dans la mesure où l’entreprise respecte le principe de non cumul des avantages pour un même repas ; les deux participation employeur (titre restaurant / repas pris au RIE) étant exclusives l’une de l’autre.

2.1 Valeur faciale

Les parties conviennent que la valeur faciale du titre restaurant sera portée de 9.23 € au montant maximal permettant l’exonération URSSAF au titre de l’année 2021, soit 9,25 €.

Cette mesure prendra effet au 1^er février 2021.

2.2 Participation employeur

La participation unitaire de l’employeur (60%) sera portée de 5,54 € à 5,55 €.

2.3 Participation salarié

La participation unitaire du salarié (40%) sera portée de 3,69 € à 3,70 €.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :

• le présent accord en version électronique (contenu intégral en version PDF) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet accord sera accompagné d’un bordereau de dépôt Cerfa 13092.do, d’une copie de la notification de ce texte aux organisations signataires et non signataires et de la liste des établissement concernés.

• un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 28 janvier 2021

Pour « l’UES Unéo »,

Pour la Mutuelle Unéo,

Pour la Caisse Nationale du Gendarme,

Pour la mutuelle sociale des forces armées Solidarm,

Pour l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité,

Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour l’UNSA-FESSAD,