Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prise en charge des trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés de l'UES Unéo" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

accord COLLECTIF RELATIF À LA PRISE EN charge des trajets entre LA RESIDENCE HABITUELLE et le lieu de travail des SALARIES DE L’UES UNEO

La mutuelle Unéo, mutuelle de Livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par , directeur général,

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par , président,

La Mutuelle Nationale Militaire (MNM), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°775 666 324, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par , directrice,

La Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA), mutuelle de Livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 338 675, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par , directeur,

L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS), immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°842 897 787, sise 48 rue Barbès 92120 Montrouge,

représentée aux fins des présentes par , déléguée générale,

ci-après dénommées « l’UES Unéo »,

d’une part,

et les organisations syndicales soussignées :

Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC), représenté par , déléguée syndicale,

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par , déléguée syndicale,

Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD), représentée par , déléguée syndicale,

d’autre part,

PREAMBULE

La responsabilité sociale des entreprises, définie comme « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes », incite les entreprises à prendre des mesures favorisant l’utilisation par leurs salariés de moyens de transports dits « propres », tels que le vélo ou les transports en commun.

C’est en ce sens que le présent accord vient augmenter le taux de participation de l’employeur aux frais de transport en commun, et le versement d’une indemnité kilométrique de vélo.

Considérant que certaines zones ne puissent être correctement desservies par les transports en commun, ou trop éloignées du lieu de travail, il est également envisagé dans cet accord de prendre en charge une partie des frais de carburant des voitures personnelles des salariés sur des sites hors Ile de France.

Cet accord est conclu concomitamment et conformément à l’accord-cadre de substitution à l’accord collectif relatif à l’attribution d’une prime portant sur la reconnaissance de l’engagement au bénéfice des salariés de l’UES Unéo.

Il s’inscrit également dans le cadre de la négociation obligatoire visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Il est préalablement rappelé que la notion de résidence habituelle évoquée dans le présent accord est entendue comme la résidence principale déclarée par le salarié auprès de l’entreprise.

ARTICLE 1 : LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS

L’article L 3261-2 du code du travail prévoit que l’employeur prenne en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Initialement fixée à 50%, cette participation est revalorisée au sein de l’UES Unéo.

1. – Champ d’application

Tout salarié de l’UES Unéo, y compris les salariés à temps partiel, peut bénéficier de cette mesure de participation de l’UES Unéo aux frais de transports publics.

Cette prise en charge concerne uniquement les abonnements aux transports publics, y compris les services publics de location de vélo, qu’ils soient annuels, mensuels ou hebdomadaires.

2. Montant de la participation aux frais de transports publics

Il est prévu que l’UES Unéo prenne en charge 70% du prix des titres d’abonnement pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet. Ainsi, 30% des frais de transports publics restent à la charge du salarié.

En l’état actuel de la législation, cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales. Cependant, la prise en charge excédent les 50% sera intégrée dans le salaire net imposable du salarié.

3. Modalités de prise en charge

Chaque année civile, le salarié remettra un justificatif (facture, attestation, …) d’utilisation des transports publics aux Ressources Humaines.

La prise en charge sera versée chaque mois d’utilisation des transports en commun.

Le paiement de la participation aux frais de transports publics est suspendu pour le salarié ne pouvant pas justifier d’un trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pendant un mois civil.

ARTICLE 2 : LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES

La loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 favorise le développement et l’utilisation des transports alternatifs à la voiture personnelle concernant le trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail des salariés.

Les parties conviennent, à ce titre, de mettre en place un forfait mobilités durables pour les salariés utilisant leur vélo personnel, avec ou sans assistance.

1. Champ d’application

Tout salarié de l’UES Unéo, y compris les salariés à temps partiel, peut bénéficier d’un forfait de mobilités durables, à la condition qu’il ne bénéficie pas d’un véhicule de fonction ou de service.

2. Montant du forfait de mobilités durables

Le forfait de mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, de 180 € par an et par salarié.

Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec :

• la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo prévue à l’article 1^er du présent accord ou dans la limite globale de 400 € par an ou du montant de la prise en charge du titre de transport s’il est plus favorable.

• la prise en charge des frais de carburant prévue à l’article 3 dans la limite globale de 400 €.

  3. Modalités de prise en charge

Une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective du vélo, avec ou sans assistance, pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail, est remise chaque année civile par le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables.

Le forfait de mobilités durables est pris en charge chaque mois à hauteur de 15 € par mois.

Le paiement du forfait de mobilités durables est suspendu pour le salarié ne pouvant pas justifier d’un trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pendant un mois civil.

ARTICLE 3 : LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CARBURANT DES SALARIES HORS ÎLE DE FRANCE

3.1 Champ d’application

A l’exclusion du bénéficiaire d’un véhicule de fonction ou de service qui serait autorisé à l’utiliser pour le trajet domicile-travail, tout salarié, y compris les salariés à temps partiel :

• Dont la résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

• Dont l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail ; peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel.

3.2 Montant de la participation aux frais de carburant

La participation de l’UES Unéo aux frais de carburant s’élève à un montant forfaitaire de 180 € par an et par salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge des frais de carburant ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics prévue à l’article 1^er du présent accord.

Il est cependant cumulable avec le forfait mobilités durables de l’article 2 du présent accord dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

3.3 Modalités de prise en charge

Le salarié qui remplit les conditions prévues à l’article 3.1 du présent accord et qui souhaite bénéficier de la prise en charge de ses frais de carburant fournit chaque année civile une attestation sur l’honneur comportant le moyen de transport utilisé, la distance séparant le domicile du lieu de travail, la puissance fiscale du véhicule, le nombre de trajets effectués, l’engagement de ne pas transporter une autre personne de l’UES Unéo bénéficiant également de la même prise en charge.

Les frais de carburant sont pris en charge chaque mois à hauteur de 15 € par mois.

Le paiement de la participation aux frais de carburant est suspendu pour le salarié ne pouvant pas justifier d’un trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pendant un mois civil.

ARTICLE 4 : CHANGEMENT DE RESIDENCE HABITUELLE OU DE LIEU DE TRAVAIL

En cas de changement de sa résidence habituelle ou de son lieu de travail, le salarié devra en informer le service RH dans le mois suivant le changement.

Dans ce cadre, le bénéfice des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un nouvel examen aux fins de vérification du respect des conditions d’octroi.

Article 5 : Entrée en vigueur, durée et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI

Il est institué une commission de suivi pour traiter d’éventuelles difficultés de mise en œuvre du dispositif du présent accord et tous projets et solutions pouvant améliorer son application.

Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et d’au moins deux représentants de la Direction.

Les parties conviennent de se réunir pour faire le bilan de la première année d’application du présent accord au cours du 1^er trimestre 2022.

Article 7 : Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :

• le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet avenant sera accompagné d’un bordereau de dépôt Cerfa 13092.do, d’une copie de la notification de ce texte aux organisations signataires et non signataires et de la liste des établissement concernés.

• un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 7 décembre 2020

Pour « l’UES Unéo »,

Pour la Mutuelle Unéo,

Pour la Caisse Nationale du Gendarme,

Pour la Mutuelle Nationale Militaire,

Pour la Mutuelle de l’Armée de l’Air,

Pour l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité,

Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour le UNSA-FESSAD,

ANNEXE 1 – DECLARATION SUR L’HONNEUR DE L’UTILISATION D’UN TRANSPORT DE MOBILITES DURABLES – VELO

<Nom + prénom>

<Vos coordonnées>

<Numéro de téléphone / courriel>

Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilités durables - vélo

Je soussigné <Titre + Nom +prénom>, né(e) le <Date de naissance> à <Ville de naissance + code postal > demeurant au <Adresse du domicile + code postal + ville>, déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser pour me rendre sur mon lieu de travail mon vélo personnel.

A <Ville>, le <Date du jour de la signature>,

<Signature>

Fait valoir ce que de droit.

ANNEXE 2 – DECLARATION SUR L’HONNEUR DE L’UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL

<Nom + prénom>

<Vos coordonnées>

<Numéro de téléphone / courriel>

Objet : Utilisation d’un véhicule personnel

Je soussigné <Titre + Nom +prénom>, né(e) le <Date de naissance> à <Ville de naissance + code postal > demeurant au <Adresse du domicile + code postal + ville>, déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser pour me rendre sur mon lieu de travail mon véhicule personnel dont la puissance fiscale est <nombre de chevaux fiscaux>.

La distance entre mon lieu de résidence habituelle et mon lieu de travail correspond à <nombre de kilomètres>.

Je reconnais avoir effectué <nombre> trajets au cours de l’année <nombre> et n’avoir pas transporté d’autre personne de l’UES Unéo dans mon véhicule.

A <Ville>, le <Date du jour de la signature>,

<Signature>

Fait valoir ce que de droit.