Accord d'entreprise "Avenant numéro 2 à l'accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers au sein de l'UES Unéo" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE, représentée aux fins des présentes par

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par

La Mutuelle Nationale Militaire (MNM), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°775 666 324, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par

La Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 338 675, sise, 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par

L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS), immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°842 897 787, sise, 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par

ci-après dénommées « l’UES Unéo »,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales soussignées :

Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),

représenté aux fins des présentes par

Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),

représentée aux fins des présentes par

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

représentée aux fins des présentes par

d’autre part,

ci-après, dénommées ensemble « les Parties »,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE :

• D’une part, que le 21 juin 2016 a été conclu pour une durée de trois ans, l’accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers au sein de l’UES UNEO.

Qu’il est mentionné à l’article 15.3 de l’accord précité : « Dans le courant de la troisième année, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre du présent accord et renégocier sur la démarche et les mesures de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences mises en place. »

Qu’en outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-20 et suivants du code du travail : « l’employeur engage tous les trois ans (…) une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ».

Que conformément aux dispositions de l’accord collectif de réduction des mandats des représentants du personnel en date du 2 octobre 2019, il a été convenu d’un commun accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, de la prorogation des dispositions de l’accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers au sein de l’UES Unéo.

• D’autre part, que la négociation de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des emplois débutera le 16 mars 2020 et ne pourra être achevée le 31 mars 2020.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

Eu égard aux délais mentionnés en préambule du présent avenant, il ressort que les parties à la négociation ne bénéficieront pas d’un temps d’analyse et de renégociation suffisant pour finaliser la révision de l’accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers avant le 31 mars 2020.

Dans ces conditions, il est convenu d’un commun accord entre les parties signataires du présent avenant, de prolonger la durée de l’accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

En conséquence, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif précité conclu le 21 juin 2016, dans leur version initiale et sans qu’il n’y soit apporté de modifications, continue à produire effet jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord collectif s’y substituant, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020.

Article 2. Entrée en vigueur, durée et modalités de révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui ne pourra excéder le 30 juin 2020.

Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

article 3. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :

• le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet accord sera accompagné d’un bordereau de dépôt Cerfa 13092.do, d’une copie de la notification de ce texte aux organisations signataires et non signataires et de la liste des établissement concernés.

• un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 16 mars 2020

Pour « l’UES Unéo »,

Pour la Mutuelle Unéo,

Pour la Caisse Nationale du Gendarme,

Pour la Mutuelle Nationale Militaire,

Pour la Mutuelle de l’Armée de l’Air,

Pour l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité,

Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC,

Pour le UNSA-FESSAD,

Pour la CFTC,