Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'Accord relatifs aux thèmes de la négociation annuelle obligatoire de l'exercice 2019" chez CEMAVIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’EXERCICE 2019

Entre d’une part :

• La Fondation Cémavie dont le siège social est situé : 10 Rue de Rieux, CS 14003, 44040 NANTES Cedex 1, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur la Fondation,

Et d’autre part :

• xxx, déléguée syndicale CFDT.

• xxx, déléguée syndicale CFTC,

PREAMBULE

L’ouverture des NAO 2019 s’est faite pour les partenaires sociaux au sein de la Fondation CEMAVIE, dans le partage d’un constat national de malaise des acteurs chargés d’assurer l’accueil des personnes âgées dépendantes.

La Fondation CEMAVIE a pour souhait de rompre avec ce constat qui entretient les équipes opérationnelles dans un sentiment de non-reconnaissance et d’individualisme, rompant avec les valeurs de solidarité et de collectif qu’elle porte.

C’est dans cette perspective que les partenaires sociaux ont engagés des négociations dans le cadre des dispositions légales et souhaitent :

• Valoriser le travail des équipes

• Valoriser le travail solidaire et collectif

• Valoriser la qualité de la prise en soins

• Le tout en permettant d’œuvrer encore davantage à la conciliation vie professionnelle / vie personnelle.

ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD

La négociation collective obligatoire prévue par les articles L.2242-1 à 2242-14 du code du travail, s’est déroulée pour l’année 2019, selon le calendrier des réunions suivantes :

• 9 avril 2019,

• 14 mai 2019,

• 12 juin 2019,

• 21 juin 2019.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

ARTICLE 2 : RAPPEL DES PROPOSITIONS DES PARTIES

Au cours de la réunion du 9 avril 2019, la Direction a invité les organisations syndicales à faire part de leurs demandes. Un échange a eu lieu et des thèmes de négociation ont été retenus.

La réunion du 21 juin est venue clôturer les NAO 2019. Sur la base de ces échanges, le présent procès-verbal a été établi.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont exprimé des demandes sur les sujets suivants :

1. Organisations syndicales

Les demandes ont été transmises par l’organisation syndicale CFDT.

• Rémunération : prime décentralisée 2019

Les délégués syndicaux demandent les modalités de versement.

• Journée de solidarité 2019

Les délégués syndicaux demandent à revoir les modalités de restitution.

• Pose des congés payés et jours fériés

Les délégués syndicaux demandent à revoir les modalités de pose pour favoriser la conciliation vie professionnelle/vie personnelle.

• Télétravail :

Les délégués syndicaux demandent s’il est envisagé d’organiser la mise en place du télétravail.

• Récupération des heures supplémentaires pour les représentants du personnel

Les délégués syndicaux souhaitent revoir les modalités de prise des récupérations des heures supplémentaires compte tenu des contraintes de conciliation avec leurs heures de délégation.

• Réduction du temps de travail pour les salariés âgés

Il est demandé à la Direction de connaitre les dispositifs de retraite progressive. En effet, au regard des contraintes du métier, de plus en plus de professionnels demandent à réduire leur temps de travail avant le départ effectif en retraite.

• Accès à la BDES

Dans le cadre de la constitution du Comité Social et Economique de la Fondation Cémavie, il est demandé de revoir les accès à la BDES.

1. Direction

Aux demandes des organisations syndicales, la Direction a apporté les réponses suivantes :

• Rémunération : négociation des modalités de versement de la prime décentralisée 2019

Dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur, la Direction accepte d’ouvrir la négociation sur ce sujet.

Par ailleurs, la Fondation souhaite pouvoir travailler sur l’année 2019 à des éléments de reconnaissance touchant à l’investissement des salariés (au-delà de leur fiche de poste) au sein de la Fondation Cémavie.

• Journée de solidarité 2019

Dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur, la Direction accepte d’ouvrir la négociation sur ce sujet.

• Congés payés et récupération des jours fériés :

La Direction propose de mettre en place une note générale sur le sujet.

Les parties conviennent d’évoquer ce point au cours de la NAO 2019, dans un souci d’amorce de négociation sur la qualité de vie au travail.

• Télétravail :

Les parties conviennent d’évoquer ce point au cours de la NAO 2019, dans un souci d’amorce de négociation sur la qualité de vie au travail.

• Qualité de vie au Travail :

Les parties conviennent que ce thème fera l’objet d’une négociation en dehors de la NAO en cours.

2. Indicateurs remis au cours des réunions

Dès la première réunion, un échange a eu lieu afin de définir les informations remises par l’employeur en vue de la négociation.

Les indicateurs retenus et remis ont été les suivants :

• Effectifs au 31 décembre 2018 avec indications : ETP, personne physique (H/F), CDI, CDD par établissements,

• Grille actuelle conventionnelle des coefficients appliqués au sein de la Fondation,

• Tableau des anciennetés au sein de la Fondation

• Organigrammes des établissements,

• Récapitulatif des entrées en 2018,

• Récapitulatif des sorties 2018,

• Taux d’absentéisme avec distinction (+/- de 3 mois),

• Nombre d’accident de travail et de trajet avec et sans arrêt,

• Nombre de jours de maladies professionnelles sur l’année 2018

• Nombre de jours de maladies non professionnelles déclarées en 2018

• Prime décentralisée : enveloppes redistribuées par établissement,

• Formation professionnelle : nombre de personnes formées, nombre d’heures de formation avec la distinction entre les hommes et les femmes,

• Pyramide des âges.

• Masse salariale des 3 dernières années par établissement

• Eléments de salaire par établissement : remboursement ACM, coût des CDD et coût de l’intérim

• Situation des comptes au 30.06.2018

ARTICLE 3 : THEMES DE NEGOCIATION RETENUS ET DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES

3.1 Champ d’application du présent accord

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Cémavie, sans préjudice des critères spécifiques éventuellement arrêtés dans le cadre des dispositions négociées.

3.2 Engagements en vue d’une négociation à venir sur la Qualité de vie au Travail

• Congé sans solde au bénéfice des salariés âgés de 58 ans et plus

Dans le cadre des négociations, les parties ont convenues de mener d’ici la fin de l’année 2020, une négociation spécifique sur la question de la qualité de vie au travail, afin d’engager la Fondation sur l’ensemble des thématiques abordées par le législateur sur cette question, le tout en tenant compte des indicateurs mis en place tels que le baromètre social notamment.

L’objectif d’intégrer l’ensemble des pratiques visant à améliorer la qualité de vie au travail et la conciliation vie privée/vie professionnelle, dans un accord spécifique et dédié à la thématique, n’empêche pas les parties d’aborder d’ores et déjà ces questionnements au cœur des préoccupations RH constantes de la Fondation.

Dans ce cadre, les parties constatent le point d’accord entre elles quant à la volonté d’améliorer la gestion des fins de carrière des salariés, de prévenir la pénibilité et les risques professionnels, tout en permettant aux salariés concernés de réinvestir, progressivement, leur vie personnelle et leurs projets de vie à la retraite.

Il est ainsi décidé qu’à compter du 1^er juin 2019, les salariés âgés de 58 ans révolus et plus, pourront solliciter auprès de leur Direction, l’autorisation de bénéficier d’un congé sans solde à raison de 2 jours/mois.

Cette autorisation sera prioritairement accordée dans ce contexte de dispositif de gestion de fin de carrière, sous la réserve de ne pas se heurter aux contraintes de fonctionnement de l’établissement dont ils dépendent, et d’en formuler la demande au moins un mois avant la prise dudit congé.

Le refus devra être expliqué par la Direction de l’établissement. Cette dernière sera en charge de remonter l’information à la Direction des Ressources Humaines en vue de permettre le suivi de ces dispositions annuellement devant le Comité Social et Economique.

Par ailleurs, la Direction s’engage à mener avec les partenaires sociaux d’autres pistes de réflexion sur la thématique.

• Congés payés et Récupération des jours fériés

Dans le souci de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et ainsi améliorer la qualité de vie au travail, les parties conviennent que les salariés pourront poser, sur la période de référence et dans le respect des règles de pose des congés payés en vigueur par ailleurs dans l’entreprise :

• Jusqu’à 4 week-ends par année (entendue au sens de la période de référence conventionnelle)

• Ces jours de congés pourront être décomptés comme des jours de congés, des heures de récupération ou des heures de récupération sur les jours fériés acquis.

Cependant, les partenaires sociaux invitent fortement la Direction à homogénéiser les pratiques en la matière qui sont différentes d’un établissement à un autre et que cette homogénéisation se fasse sur « la pratique » la plus favorable aux salariés.

• Télétravail

Les parties conviennent de négocier d’ici la fin de l’année 2020, un accord collectif régissant les modalités d’organisation du télétravail au sein de la Fondation, qui s’inscrira dans le cadre de l’accord sur la Qualité de vie au Travail.

Dans l’attente, les parties s’accordent sur la mise en place du télétravail, à la demande individuelle des salariés éligibles au dispositif.

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Disposer d’une autonomie suffisante pour exercer son travail à distance : seuls les cadres sont donc concernés ;

• Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise ;

• Être doté d’un outil informatique et téléphonique nomade dans le cadre de l’exercice de ses missions ;

• Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.

Afin d’assurer la continuité de services et conserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle ; la Direction (Direction d’établissement et Direction de la Fondation) veillera à ce que les jours validés de télétravail soient en cohérence avec l’activité des personnes ayant fait la demande.

• Récupération des heures supplémentaires pour les salariés protégés détenteurs d’un mandat représentatif :

Dans le cadre du dialogue social, et de l’amélioration des conditions de travail, les organisations syndicales ont exprimé leurs difficultés à concilier leurs mandats, leurs missions professionnelles et leur vie personnelle, dans le cadre des modalités de récupération des heures supplémentaires générées notamment par la prise d’heures de délégation.

Le principe au sein de la Fondation est de rémunérer prioritairement ces heures supplémentaires.

Néanmoins, cette situation n’est pas adaptée pour le cas particulier des représentants du personnel, dont la charge du mandat impose déjà de restreindre ses temps de vie personnelle.

Aussi, la direction accepte, dans la limite de 28h/année civile, de permettre aux représentants du personnel de solliciter la récupération de leurs heures supplémentaires en lieu et place d’un paiement.

Ces temps de récupération seront attribués, après autorisation de la Direction, dans le respect des contraintes de fonctionnement de l’établissement et dans le souci d’éviter tout accolement préjudiciable aux roulements et prise en charge continue des résidents.

Il est convenu entre les parties que ce point sera rediscuté au cours de la NAO 2020 afin d’établir un bilan de l’année écoulée et engager éventuellement une renégociation.

3.3 Journée de solidarité

La CFDT renouvelle la demande formulée en 2018, à savoir la prise en charge par l’employeur de cette journée.

La Direction répond que cette journée relève de la solidarité Nationale qui répond notamment à l’une des valeurs de la Fondation.

La CFDT s’interroge sur le projet de deuxième journée de solidarité envisagée dans le cadre de la réforme de la dépendance.

La Direction précise qu’à ce jour, la deuxième journée n’est pas instaurée pour 2019. Si elle était mise en place à la suite des réunions NAO, la Direction propose de pouvoir rediscuter de ce pont avec les partenaires sociaux.

Tenant compte des projets en cours au sein des établissements et notamment des formations relatives à la prise en charge des résidents, la Direction propose que la journée de solidarité puisse être effectuée dans le cadre de différents projets menés par l’encadrement des établissements. Celle-ci se fera dans le cadre d’une démarche participative afin de favoriser la proposition d’idées des salariés.

Dans ce cadre, il est convenu que la journée de solidarité 2019 s’effectuera dans les conditions suivantes :

• Les salariés effectueront leur journée de solidarité dans le cadre des projets portés par chaque direction d’établissement dans le cadre d’une occasion particulière, de la mise en œuvre du projet d’établissement ou encore dans la mise en pratique des formations Montessori.

A ce titre, chaque Direction d’établissement proposera plusieurs temps dans l’année pour effectuer cette journée.

Dans l’éventualité où cette journée ne serait pas faite dans ce cadre, la journée de solidarité s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés disposant d’un compteur de Récupération d’heures de fériés :

  • Suppression d’une récupération de jour férié, dans la limite d’un forfait égal à 7 heures pour un temps complet et déterminé au prorata de la durée de travail pour un temps partiel

• Pour les salariés ne disposant pas d’un compteur de récupération d’heures de fériés :

  • Heures dues déduites du compteur temps si le salarié en a un

  • Suppression d’un jour de RTT

Tous les autres salariés qui n’effectueraient pas leur journée de solidarité dans les conditions mentionnées ci-dessus, effectueront leur journée de solidarité sous forme d’heures en plus de leur temps de travail.

Il est précisé que la journée de solidarité peut être effectuée de manière partielle sur une occasion particulière, une animation, un projet (ex : 3 heures effectuées durant une occasion particulière et 4 heures prises sur le compteur temps pour un temps plein).

Il est convenu entre les parties que chaque établissement informera la Direction des Ressources Humaines de la planification des temps de solidarité pour la parfaite information du Comité Social et Economique.

Une note Fondation sur le sujet en date du 12 juin 2019 a été affichée dans chaque établissement.

3.4 Prime décentralisée 2019

Un échange a eu lieu afin de trouver d’autres critères d’attribution que les seules absences liées à la maladie. La Direction propose de maintenir les conditions 2018 pour la période allant du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2019. Pour le second semestre 2019 et le 1^er semestre 2020, la Direction propose de réfléchir à un objectif collectif touchant à la sécurité pour 1% de la masse salariale. La Direction et les délégués syndicaux conviennent de la nécessité d’avoir des objectifs affichés en termes de risques professionnels permettant la sensibilisation de tous les professionnels.

Après discussion, les parties sont parvenues à l’accord pour l’année 2019, annexé en pièce jointe numéro 1 du présent procès verbal.

3.5 Prime individuelle d’investissement 2019

Les parties constatent que l’environnement professionnel du secteur médico-social est de plus en plus difficile ; notamment avec une pénurie de professionnels soignants et une image de l’EHPAD de plus en plus dégradée. Ceci dans un contexte de dotation publique de plus en plus restreinte.

Les parties reconnaissent la volonté affichée de la Fondation Cémavie de dynamiser l’image de celle-ci, de continuer à défendre ses valeurs et souhaitent à ce titre renforcer le sentiment d’appartenance à la Fondation.

Tenant compte des résultats du baromètre social 2018, et pour répondre à ces objectifs notamment de valorisation du travail des collaborateurs, les parties conviennent de la mise en place d’une prime d’investissement 2019 versée au mois de novembre 2019 selon les modalités suivantes :

• Enveloppe représentant au maximum 0.8% de la Masse salariale 2018 par établissement. (Hors coefficient supérieur à 700)

• La prime versée ne pourra être inférieure à 150 euros bruts afin d’éviter les effets de « saupoudrage ».

La Fondation entend pouvoir verser cette prime aux salariés dont l’implication régulière et l’application des valeurs de la Fondation, appréciée tout au long de l’année 2019, sont validées et partagées entre les encadrants, les directions d’établissement, la direction des ressources humaines et la direction de la Fondation.

Les critères seront :

• Absence de sanction disciplinaire, d’entretien de recadrage ou de réclamation familles ciblant le salarié

• Participation et implication dans les groupes de travail mis en place au sein des établissements

• Animation et traçabilité des transmissions

• Accompagnement, parrainage, marrainage des nouveaux embauchés

• Adaptabilité au changement d’organisation (planning, remplacement…)

• Application des acquis de formations (Montessori, ASG, geste et posture, exercice incendie…).

Les bénéficiaires de la prime devront être liés par un contrat de travail au 2 janvier 2019 et être présents au jour du versement de la prime dans les établissements suivants : Les Bords de Sèvre, Le Monastère, La Grande providence, Les Jardins de la Chénaie, Saint-Gildas, La Houssais, Le Bocage, Siège.

Les professionnels dont le coefficient est supérieur à 700 ne sont pas concernés par cette démarche.

3.6 Dispositions diverses

Dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux, il a été demandé de rappeler les dispositions de la Convention Collective relatives au congé pour soigner un enfant malade.

La Direction rappelle les dispositions de l’article 11.02 de la CCN 51 « Sans préjudice de l’application des dispositions légales, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de treize ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'en bénéficie pas simultanément. Cette autorisation d'absence est limitée à quatre jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l'autorisation d'absence est proportionnelle au nombre d'enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants. Pour les enfants reconnus handicapés par l’instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, la limite d'âge est portée de treize à vingt ans. Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif. »

A titre dérogatoire et après discussion, il est convenu que le congé enfant malade pourra être accordé sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation au salarié dont l’enfant est hospitalisé et dont l’âge est situé entre treize et vingt-cinq ans. Cette autorisation d'absence reste limitée à quatre jours par enfant concerné et par année civile.

Article 4 : Durée de l’accord et Publicité

Le présent accord NAO a une durée déterminée d’un an à compter de sa signature par les organisations syndicales.

Aux termes du délai d’opposition, le présent procès-verbal, adressé à l’ensemble des parties signataires, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt par la Fondation Cémavie en deux exemplaires dont une version sur support électronique, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Si cet accord ne recevait pas la signature des organisations syndicales représentants la majorité d’engagement au sens des dispositions légales issues des Ordonnances MACRON, la Direction précise qu’elle entendra néanmoins se tenir à ces engagements qui deviendront alors, faute de majorité syndicale recueillie, une décision unilatérale à durée déterminée d’un an à compter de la date de présentation du PV à la signature des organisations syndicales.

Article 5 : Affichage

Dès la réalisation des étapes relatives à la publicité, le présent protocole d’accord sera affiché aux emplacements dédiés dans les établissements.

Fait à Nantes, Le 21 juin 2019

En 8 exemplaires

Pour la Fondation Cémavie -

Pour la CFDT –

Pour la CFTC –