Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021 SAGEB DU 22/12/2020" chez AEROPORT DE PARIS BEAUVAIS TILLE - SOCIETE AEROPORTUAIRE DE GESTION ET D EXPLOITATION DE BEAUVAIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La SAGEB

Dont le Siège Social est situé à l’Aéroport de Paris Beauvais – CS 20442 – 60004 Beauvais Cedex

Représentée par XXXXXXXXX , Président du Directoire,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• UNSA représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical,

• CFDT, représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical

• CGT, représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 en application des dispositions de l’article L 2242-1 et suivants :

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, tel que précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ;

• sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail tel que précisés par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.

Dans ce cadre et dans le même temps, il a été convenu d’ouvrir, conformément aux dispositions de l’article L 2242-10 du Code du Travail, des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021 a été engagée le 1^er décembre 2020 par invitation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (UNSA, CFDT et CGT) aux réunions qui ont été tenues en présence des 3 organisations syndicales signataires, selon le calendrier ci-dessous :

• 1^er décembre 2020

• 10 décembre 2020

• 16 décembre 2020

Compte tenu du contexte sanitaire dans lequel s’est déroulé cette négociation, et par application du protocole sanitaire de l’entreprise, deux de ces réunions se sont tenues en visioconférence.

Au terme de ces discussions, il a été convenu les dispositions suivantes :

1. Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties constatent que la crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus (Covid-19) est une crise sans précédent. Elle a donné lieu à des directives gouvernementales (restrictions de déplacements, confinement) ayant fortement impacté les activités de l’entreprise sur 2020 et l’impactant encore très probablement sur 2021.

La croissance de l’Aéroport de Paris Beauvais a été brutalement stoppée par la crise, avec une chute du trafic de -77% à fin novembre 2020 et une prévision de -60% pour l’année 2020.

Pour faire face à cette situation tous les salariés ont été placés sous le régime de l’activité partielle à compter du 18 mars, dispositif auquel la SAGEB sera dans l’obligation d’avoir recours également sur 2021.

Dans ce contexte, les parties conviennent de ne procéder à aucune revalorisation, s’accordant à dire que la situation financière de l’entreprise et l’absence de visibilité ne le permettent pas.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties affirment que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et de l’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La SAGEB s’assure au quotidien du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière. Les parties conviennent n’avoir identifié aucune inégalité de traitement nécessitant une action corrective immédiate.

Cependant, conformément à la « Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel », la SAGEB, dont les effectifs à la date de signature de cet accord sont inférieurs à 250 salariés, a publié le 28 février 2020 le résultat de ses indicateurs, obtenant une note finale de 74 sur 100. Les confinements successifs et l’activité partielle mise en place de façon continue dans l’entreprise depuis le 18 mars 2020, les parties n’ont pu se rencontrer afin de déterminer les actions visant à améliorer ses indicateurs, dans l’optique de signer un accord pour 4 ans. Aussi les parties agréent de démarrer lesdites discussions avant la fin du 1^er trimestre 2021.

Dans l’intervalle, n’observant pas de dysfonctionnement majeur au travers des documents transmis et du suivi opéré, les parties conviennent cependant de reconduire à minima les actions agrées dans le précédent accord ainsi que des mesures additionnelles ci-dessous :

1. Amélioration de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle

Les parties agréent, afin de faciliter notamment l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, des mesures suivantes :

• Demande d’aide à la garde d’enfant en horaires décalés

Afin d’étudier la pertinence d’entamer des démarches sur ce sujet, il sera procédé à un sondage auprès des salariés sur le 1^er semestre 2021.

• Bonus Individuel Trimestriel

A titre dérogatoire et exceptionnel, la pose de la journée de congé pour déménagement, soumis à justificatif, ne donnera pas lieu à suppression du bonus individuel trimestriel.

• Jours de congés pour hospitalisation d’un enfant

Chaque salarié pourra bénéficier, sur présentation d’un justificatif, de 2 jours d’absence rémunérée, en cas d’hospitalisation d’un enfant. La notion d’enfant s’entend comme enfant de moins de 18 ans résidant au sein du foyer du salarié, et ayant un lien filiation direct ou par alliance avec celui-ci.

2. Complémentaire santé

En préambule, il est rappelé que conformément au Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, dès lors qu’un contrat de complémentaire santé a plus d’un, il peut être résilié sans attendre sa date d’échéance.

Cependant, compte tenu à la fois du peu de recul sur les impacts de ce décret sur la politique tarifaire des complémentaires santé, et des taxes additionnelles mise en place à la suite de l’épidémie de COVID 19, les parties conviennent qu’il n’est pas opportun de remettre en cause pour le moment le contrat actuel. Cependant, les parties conviennent de suivre, au cours de l’année 2021, les évolutions afin de déterminer l’opportunité de dénoncer le contrat prématurément pour 2022.

3. Ergonomie des postes de travail

Il est convenu entre les parties d’effectuer, lors d’une réunion CSSCT en 2021, en présence du médecin du travail, une revue des postes ayant fait l’objet d’une étude ergonomique et de ceux devant en faire l’objet de manière prioritaire.

Les autres thèmes devant être abordés par la NAO l’ont été sans faire l’objet d’un accord des parties à la négociation et ont été abandonnés. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2021.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Tillé, le 22/12/2020

XXXXXXX XXXXXXXXX

Président du Directoire Délégué Syndical UNSA

XXXXXXX XXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT Déléguée Syndicale CGT